TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 1646 | 16/10/2013 | Prorogation du délai d'émission des formules pour la période juillet-août-septembre 2013. | Courrier n°°CCC/1605-13/MTL/DGA-FD/DV-KIEK/SAV-TG/Adl du 1er octobre 2013. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1646 DU 16 OCT. 2013 OBJET: Prorogation du délai d'émission des formules pour la période Juillet-aout-septembre 2013 Réf: Courrier n° CCC/1605-13/MTL/DGA-FD/DV-KIEK/SAV-TG/Adl du 1 er octobre 2013 J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, qu'en application des dispositions contenues dans le courrier visé en référence, le délai de traitement des dossiers de la campagne 2012-2013 (validation des confirmations de vente et émission des formules), pour la période Juillet-août-septembre 2013, est prorogé au 1er octobre 2013, délai de rigueur. | Visionner | |
| DECISION | 112 | 16/10/2013 | Création,attributions,composition et fonctionnement de la cellule de veille des procédures douanières(CVPD) de la Direction Générale des Douanes. | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION N°112 DU 16 OCTOBRE 2013 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE DE VEILLE DES PROCEDURES DOUANIERES (CVPD) DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES D E C I D E Article 1er: Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, une Cellule de Veille des Procédures Douanières (CVPD). Article 2 : la Cellule de Veille des Procédures Douanières a compétence pour: Connaître tous les projets de circulaires, de décisions et autres textes réglementaires ayant un impact direct ou indirect sur les procédures; S'assurer que les arrêtés, décrets ou ordonnances touchant les procédures sont mises en œuvre conformément à l'esprit et à la lettre de ces textes; Appeler l'attention du Directeur Général sur les dysfonctionnements causés par la mise en œuvre des textes réglementaires devenus obsolètes au regard de nouvelles exigences ou des pratiques imposées par des recommandations ou des normes internationales; Proposer des textes modificatifs ; Veiller à l'actualisation du guide des procédures douanières; Article 3 : la Cellule de Veille des Procédures Douanières est composée des membres ci-après désignés: L'Inspecteur Général ou son représentant, en qualité de Président; Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux, Secrétaire technique; Le Directeur de la Communication et de la Qualité, Secrétaire permanent; Le Président de l'Observatoire pour la Célérité des Opérations de Dédouanement, Membre; Le Directeur des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques, Membre; Le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, Membre; Article 4: le Secrétariat Technique est chargé de la préparation et de la présentation des textes modificatifs, des projets de décisions ou circulaires. Le Secrétariat Permanent quand à lui prépare les convocations à la signature du Président, rédige les comptes rendus de réunions et assure la traçabilité des activités de la cellule. Article 5: la Cellule de Veille des Procédures Douanières se réunit sur convocation de son Président en séance ordinaire, autant de fois que les nécessités de services l'exigent. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1645 | 11/10/2013 | Prorogation du délai d'émission des formules et des embarquements pour la période avril-mai-juin 2013. | Courrier n°CCC/1526-13/MTL/DGA-FD/DV-KIEK/SAV-TG/Adl du 25 septembre 2013. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1645 DU 11 OCTOBRE 2013 OBJET: Prorogation du délai d'émission des formules et des embarquements pour la période avril-mai-juin 2013 Réf:Courrier n°CCC/1526-13/MTL/DGA-FD/DV-KIEK/SAV-TG/Adl du 25 sept 2013 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, qu'en application des dispositions contenues dans le courrier visé en référence, les délais d'émission des formules et des embarquements pour la période avril-mai-juin 2013, sont prorogés respectivement au 20 juillet et 31 juillet 2013, pour les opérateurs ci-après désignés: -CARGILL -COCOA -CEMOI CI -CHOCO-IVOIRE -COCAF-IVOIRE -FORAGRI -SACO -SAFCACAO -SUCSO -UNICAO | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1644 | 11/10/2013 | Procédure de dédouanement des emballages importés pleins et non réutilisables. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1144 DU 11 OCTOBRE 2013 Objet: Procédure de dédouanement des emballages importés pleins et non réutilisables. Il me revient que la procédure de dédouanement des emballages importés pleins non réutilisables (sacs de pomme de terre, sacs d'oignon etc.), pose des problèmes d'ordre opérationnel en ce qui concerne l'utilisation du code additionnel 703. Pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et aux opérateurs économiques, les réaménagements ci-après, apportés dans la procédure de leur dédouanement: 1) L'utilisation du code additionnel 703 pour lesdits sacs, n'est plus soumise à autorisation; le commissionnaire en douane agréé (CDA) peut directement saisir ce sous régime et valider la déclaration; 2) Le DPOD des déclarations concernées est désormais effectué par le Chef du Bureau d'Abidjan-port. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1643 | 11/10/2013 | Traitement des FRI et AV délivrées par BIVAC International | -Circulaire n°1619/DGD du 24 juin 2013 -Circulaire n°1614/DGD du 24 juin 2013. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1643 DU 11 OCTOBRE 2013 OBJET: Traitement des FRI et AV délivrées par BIVAC International Réf: • Circulaire n° 1619/DGD du 24 juin 2013 • Circulaire n° 1614/DGD du 24 juin 2013 Aux termes de mes circulaires visées en référence, j'invitais les usagers ayant accompli les formalités préalables à l'importation de leurs marchandises (DAI, FRI, ordre d'inspection ou inspection) avant le 1er juillet 2013, à s'adresser à SIVAC International pour l'obtention des attestations de vérifications y afférentes. Il leur était accordé, à cet effet, un délai de six mois à compter de cette date, pour parachever les formalités d'obtention des Attestations de Vérifications (A V) SIVAC et de leur apurement par des déclarations en détail. Cependant, compte tenu des dysfonctionnements liés à la coexistence de deux types d'attestation (SIVAC et Webb Fontaine), j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, que le délai susmentionné est ramené à quatre mois et court jusqu'au 31 octobre 2013. En conséquence, à compter du 1er novembre 2013, les Fiches de Renseignements à l'Importation et les Attestations de Vérifications délivrées par BIVAC ne seront plus recevables au cordon douanier. Les importations couvertes par les FRI et AV concernées devront faire l'objet de nouvelles formalités pour être soumises au système d'analyse, de vérification, de classification et détermination de la valeur de la société Webb Fontaine Cote d'Ivoire, conformément aux dispositions de ma circulaire n°1618 du 21 juin 2013. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1642 | 08/10/2013 | Taxation des effets personnels. | Col.Maj. ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1642 DU 08 OCTOBRE 2013 Objet: Taxation des effets personnels. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que dorénavant les effets personnels de la position tarifaire 00 10 00 00 00 sont assujettis à la seule redevance statistique (RSTA) au taux de 1 %. Le PCS et le PCC ne sont plus exigibles. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| DECISION | 109 | 08/10/2013 | Création, composition et attributions du Comité de suivi de la mise en œuvre du protocole d'accord sur l'interconnexion entre les Administrations douanières du Ghana et de la Côte d'Ivoire | Col.Maj. ISSA COULIBALY | DECISION N°109 DU O8 OCTOBRE 2013 Portant création, composition et attributions du Comité de suivi de la mise en œuvre du protocole d'accord sur l'interconnexion entre les Administrations douanières du Ghana et de la Côte d'Ivoire LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu le décret n02011-118 du 22 juin 2011, portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2011-222 du 07 septembre 2011, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel- Major COULIBALY Issa, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le Protocole d'Accord du 18 février 2013 sur l'interconnexion des systèmes Informatiques entre les Douanes de la Côte d'Ivoire et l'Administration des Douanes du Ghana. Vu les nécessités du service; DECIDE Article 2 Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes, dans le cadre du Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL), un comité de suivi du protocole d'accord sur l'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations des Douanes du Ghana et de la Côte d'Ivoire. Ce comité est composé de deux (02) responsables ci-après: Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux (DRC) Le Directeur de l'Informatique (DI) Article 1 Article 4 De suivre périodiquement le fonctionnement du protocole d'accord. La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| DECISION | 110 | 08/10/2013 | Création, Composition et attributions du Comité Projet et du Comité technique dans le cadre du projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL) | Col.Maj.ISSA COULIBALY | DECISION N°110 DU 08 OCTOBRE 2013 Portant création, composition et attributions du Comité Projet et du Comité technique dans le cadre du projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL) LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu le décret n°2011-118 du 22 juin 2011, portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2011-222 du 07 septembre 2011, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel- Major COULIBALY Issa, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu la convention de financement signée le 24 février 2010 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et l'Union Européenne; Vu le Protocole d'Accord du 18 février 2013 sur l'interconnexion des systèmes Informatiques entre les Douanes de la Côte d'Ivoire et l'Administration des Douanes du Ghana. Vu les nécessités du service; DECIDE Article 1: Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes, dans le cadre du Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL), un Comité Projet et un Comité Technique pour l'interconnexion des systèmes informatiques des des douanes de 10 Côte d'Ivoire et Ghana. Article 2 : Le Comité Projet se compose comme suit: • Le Chef-de projet: . le Chef du groupe projet N° 3 de la réforme des Douanes de Côte d'Ivoire; • Les membres: . le Sous-directeur des Régimes Economiques de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques (DSARE) ; . le Sous-directeur de la Coopération Internationale et de l'Assistance Administrative de la Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC) ; le Sous-directeur de Production de la Direction de l'Informatique (DI) ; le Sous-directeur des Etudes de la Direction de l'Informatique(DI). Article 3 : Le Comité technique se compose comme suit: • Un coordonnateur: le Sous-directeur des Etudes Informatiques. • Un Sous-comité fonctionnel: le Chef de Bureau Transit (DRC) ; le Chef de Bureau Transit et Acquits (DSARE) ; le Chef de Bureau Projets (DI) ; le Chef de Bureau développement et maintenance des applications (DI) ; le Chef de section développement et maintenance des applications SYDAM (DI) ; le Chef de section développement et maintenance des applications hors SYDAM (DI) ; un représentant des commissionnaires en douane agréés; un représentant de l'OIC ; un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie; • Un Sous-comité réseau et développement informatiques: le Chef de Bureau Infrastructure et télécommunication; le Chef de Bureau Tarif, Recette et Formation; le Chef de section réseau le Chef de section développement et maintenance des applications SYDAM ; le Chef de section développement et maintenance des applications hors SYDAM ; le Chef de section modernisation de la procédure de dédouanement. Article 4: Le Comité Projet a pour mission de : suivre l'avancement des travaux (problèmes rencontrés, impacts) ; gérer les dérives et les actions correctrices à apporter; suivre la qualité des produits livrés; suivre le planning; garantir la cohésion entre les différentes phases du projet; présenter les résultats au Comité de pilotage. Article 5 : Le Comité technique est chargé de : élaborer les spécifications fonctionnelles; rédiger les spécifications techniques; développer la solution; mettre en œuvre la solution. Article 6: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| DECISION | 111 | 08/10/2013 | Création, Composition et attributions Comité Projet et du Comité technique dans le cadre du projet d'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations des Douanes du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire et du Mali . | Col.Maj.ISSA COULIBALY | DECISION N°111 DU 08 Octobre 2013 1 Portant création, composition et attributions du Comité Projet et du Comité technique dans le cadre du projet d'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations des Douanes du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire et du Mali lE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu le décret n°2011-118 du 22 juin 2011, portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2011-222 du 07 septembre 2011, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel- Major COULIBALY Issa, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu la convention de financement signée le 24 février 2010 entre l'Etat de Côte D’Ivoire et l'Union Européenne; Vu les nécessités du service; DECIDE Article 1: Il est crée au sein de la Direction Générale des Douanes, dans le cadre du Programme d'Assistance au Commerce et à l'Intégration Régionale (PACIR), un Comité Projet et un Comité Technique pour l'interconnexion des systèmes informatiques des administrations des douanes du Burkina-Faso, de la Côte d'Ivoire et du Mali. 1 • Article 2 : Le Comité Projet se compose comme suit: • Le Chef de projet: le Sous-directeur des Services Douanier du Port; • Les membres: le Sous-directeur des Régimes Economiques de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques (DSARE) ; le Sous-directeur de la Coopération Internationale et de l'Assistance Administrative de la Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC) ; le Sous-directeur de Production de la Direction de l'Informatique (DI) ; le Sous-directeur des Etudes de la Direction de l'Informatique(DI). Article 3 : Le Comité technique se compose comme suit: • Un coordonnateur: Le Sous-directeur des Etudes Informatiques. • Un Sous-comité fonctionnel: Le Chef de Bureau Transit (DRC) ; Le Chef de Bureau Transit et Acquits (DSARE) ; Le Chef de Bureau Projets (DI) ; Le Chef de Bureau développement et maintenance des applications (DI) ; Le Chef de section développement et maintenance des applications SYDAM (DI) ; le Chef de section développement et maintenance des applications Hors SYDAM (DI) ; Un représentant des commissionnaires en douane agréés; Un représentant de l'OIC ; Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie; Un représentant de la SITARAIL. • Un Sous-comité réseau et développement informatiques: le Chef de Bureau Infrastructure et télécommunication; Le Chef de Bureau Tarif, Recette et Formation; Le Chef de section réseau; Le Chef de section développement et maintenance des applications SYDAM Le Chef de section développement et maintenance des applications hors SYDAM ; Le Chef de section modernisation de la procédure de dédouanement. Article 4: Le Comité Projet a pour mission de : Suivre l'avancement des travaux (problèmes rencontrés, impacts) ; gérer les dérives et les actions correctrices à apporter; Suivre la qualité des produits livrés; Suivre le planning; Garantir la cohésion entre les différentes phases du projet; présenter les résultats au Comité de pilotage. Article 5 : Le Comité technique est chargé de : Élaborer les spécifications fonctionnelles; rédiger les spécifications techniques; développer la solution; Mettre en œuvre la solution. Article 6: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. 3 | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1641 | 26/09/2013 | Recours au code additionnel OC3. | - Circulaire n°1618 du 21/06/2013 - Circulaire n°1626 du 31/07/2013 | Col.Maj.ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1641 DU 26 SEPTEMBRE 2013 OBJET : Recours au code additionnel OC3. Réf: - Circulaire n°1618 du 21/06/2013 - Circulaire n°1626 du 31/07/2013 Il me revient que les operateurs économiques rencontrent des difficultés à remplir les conditions exigées pour la saisine du comité d'arbitrage de la valeur, notamment pour ce qui concerne la constitution de la caution devant garantir les droits. Aussi, pour pallier cette situation et faciliter la saisine dudit comité, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la caution requise pour l'utilisation du code additionnel OC3 permettant la saisine automatique du comité d'arbitrage de la valeur, sera désormais constituée au moyen d'un chèque ordinaire d'un montant correspondant aux droits et taxes susceptibles d'être compromis. Ce chèque est à déposer auprès du Receveur Principal des Douanes qui valide au moyen d'une transaction informatique la caution et autorise ainsi le dépôt de la déclaration en détail (DPOD) dans les services concernés. Les présentes facilités qui entrent en vigueur dès la signature de la présente, sont valables jusqu'au 31 décembre 2013. | Visionner |
