TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | 120 | 28/10/2013 | Création du Bureau Protocole,Accueil et Organisation. | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION N°120 DU 28 OCTOBRE 2013 Portant création du Bureau Protocole, Accueil et Organisation Article 1er: il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Bureau Protocole, Accueil et Organisation. Article 2: Placé sous l'autorité d'un Chef de Bureau, le Bureau Protocole, Accueil et Organisation est rattaché à la Sous-direction de la Communication. Articla 3: le Bureau Protocole, Accueil et Organisation est,soit directement soit indirectement, en liaison avec d'autres services de la Direction Générale des Douanes, chargé de : • Promouvoir une bonne image de la Douane en interne et lors des cérémonies officielles ; • Veiller à une meilleure organisation des manifestations publiques et privées initiées par les services douaniers ; • Assurer le protocole à l'occasion de toutes les rencontres, réunions et autres rendez-vous de l'Administration des douanes; • Gérer les questions de communication lors des missions et autres sorties publiques des autorités douanières; • Assurer une image valorisante des personnalités douanières et des hôtes de la Douane par une assistance lors des déplacements officiels; • Préparer les missions officielles des autorités douanières à l'extérieur ; • Assurer la gestion technique et l'encadrement des standards téléphoniques de tous les services douaniers d'Abidjan; • Assurer la gestion et le suivi de l'accueil au siège de la Direction Générale des Douanes et des principaux services d'Abidjan. Article 4: Le Directeur de la Communication et de la Qualité est chargé de l'application de la présente. | Visionner | ||
| DECISION | 119 | 24/10/2013 | Création et attribution du Comité de veille et de suivi des recettes douanières. | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION N°119 DU 24 OCTOBRE 2013 Portant création et attribution du Comité de veille et de suivi des recettes douanières Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de veille et de suivi des recettes douanières; Article 2: Le Comité de veille et de suivi des recettes a pour mission : Fournir de façon régulière la situation des recouvrements; Faire l'état des conteneurs débarqués non déclarés au Port Autonome d'Abidjan et en faire le suivi; Suivre quotidiennement les niveaux d'émissions et d'apurements des certificats de valeurs (RFCV) ; Suivre l'apurement des manifestes et des sommiers; Faire des propositions au Directeur Général pour l'amélioration du niveau de recouvrement des recettes douanières. Article 3: Sauf cas d'urgence, le Comité se réunit deux fois par mois sur convocation de son Président. Article 4: Le Comité peut faire appel à toute expertise ou à tout sachant dont la contribution lui parait nécessaire pour l'examen des points inscrits à son ordre du jour. Article 5 : Les travaux du Comité sont sanctionnés par un rapport adressé au Directeur Général des Douanes. | Visionner | ||
| DECISION | 118 | 24/10/2013 | Désignation des membres du Comité de veille et de suivi des recettes douanières. | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION N°118 DU 24 OCTOBRE 2013 Portant désignation des membres du Comité de veille et de suivi des recettes douanières Article 1: Le Comité de veille et de suivi des recettes douanières est présidé par le Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes, le Colonel KADIO Louis Albert, et se compose comme suit: • Col. YEO Gninankan, Directeur des Recettes Principales des Douanes; • M. SORO Oumar, Assistant du Directeur Général des Douanes; • Pr. KEHO Yaya, Sous-directeur des Etudes Economiques, DSEE; • Cdt. DIABY Fatoumata, Sous-directrice de la Valeur, DARRV ; • M. SYLLA Anzoumana, Chef de Bureau Info- Centre, Direction de l'informatique; • M. GBEDE Amian Lucien, Chef de Visite Abidjan Port, DSPSS ; • M. BOHOU Kalou Jean Claude, Chargé d'études, DSPSS. Article 2 : Le Sous-directeur des Etudes Economiques assure le Secrétariat du Comité. | Visionner | ||
| DECISION | 115 | 22/10/2013 | Suspension de l'agrément de Commissionnaire en Douane de la société Lagune Transit Abidjan(LTA). | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION N°115 DU 22 OCTOBRE 2013 PORTANT SUSPENSION DE L’AGREMENT DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE DE LA SOCIETE LAGUNE TRANSIT ABIDJAN (LTA) Article 1 : L'agrément de commissionnaire en douane n°00167 A, accordé à la société Lagune Transit Abidjan (LTA), est suspendu pour une période de deux (02) mois. Article 2 : Durant cette période, la société susvisée n'est, par conséquent, pas autorisée à déclarer les marchandises en détail. Article 3 : Le Directeur de l'Informatique et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1650 | 21/10/2013 | Classement des cartouches pré-remplies de Gaz butane liquéfié"Camper Gaz". | Lettre n°09NL0138-MT du 21 mai 2013 de la Direction des questions tarifaires et commerciales de l'Organisation Mondiale des Douanes(OMD) | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1650 DU 21 OCTOBRE 2013. OBJET: Classement des cartouches pré-remplies de Gaz butane liquéfié "Camper Gaz" Réf: - Lettre N°09NL0l38-MT du 21 mai 2013 de la Direction des questions tarifaires et commerciales de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, que, par avis visé en référence, le Secrétariat de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), sur requête de l'Administration des Douanes ivoiriennes, a recommandé le classement tarifaire des cartouches pré-remplies de Gaz butane liquéfié "Camper Gai' selon la pureté du butane qu'elles contiennent. Les cartouches pré-remplies de Gaz butane liquéfié "Camper Gai', cartouches sans valve, perçables et jetables, d'un diamètre intérieur de 86 mm et d'une hauteur de 8,3 cm, pré-remplies de gaz butane liquéfié (190 grammes net), servent à alimenter les réchauds à carburant, les lanternes de camping, les lampes, les lampes à souder etc. Ainsi, le classement desdites cartouches dans la version 2007 du SH, s'opère-t-il, par application des Règles Générales Interprétatives (RGI) 1 et 6, comme suit: - Elles sont à classer dans le n° 27.11 (sous-position 2711.13), si elles contiennent moins de 95% de n-butane et moins de 95% d'isobutane: - Elles relèvent, par contre, du n° 29.01 (sous-position 2901.10), si elles contiennent du butane d'une pureté égale ou supérieure à 95% en n-butane ou en isobutane. En conséquence de ce qui précède, les cartouches pré-remplies de Gaz butane liquéfié constitué à 100% de n-butane, de la marque cc Camper Gaz n, sont à classer désormais dans le n°2901 10 00 00 de la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de l'UEMOA « Hydrocarbures acycliques saturés »,en application des bases légales susvisées. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1649 | 21/10/2013 | Taxes et redevances au titre de la campagne cacao 2013/2014. | Arrêté Interministériel n°008/MINAGRI/MPMEF du 04 Octobre 2013 | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1649 DU 21 OCTOBRE 2013 OBJET: Taxes et redevances au titre de la campagne cacao 2013/2014 Réf: Arrêté Interministériel n°OO8/MINAGRI/MPMEF du 04 octobre 2013 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'arrêté interministériel visé en référence, fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne principale cacao 2013/2014. Ainsi, l’exportation du cacao, au titre de la campagne principale 2013-2014, donne-t-elle lieu au prélèvement, en pourcentage du prix CAF de référence, des taxes et redevances ci-après: -DUS : 14,60%; - Taxe d'enregistrement : 1,284% ; - Conseil du Gestion Café Cacao : 1,194 % (1,125% pour les transformateurs) ; -Fonds d'Investissement en Milieu Rural: 0,535%; -Fonds d'Investissement Agricole (2QC) : 0,461% ; -Sacherie-brousse : 0,210%. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1648 | 17/10/2013 | Paiement du DUS | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1648 DU 17 OCTOBRE 2013 OBJET: Paiement du DUS Les actions entreprises en vue de recouvrer les créances dues au Trésor Public à l'occasion du dédouanement des marchandises, ont permis d'établir que nombre de Commissionnaires en Douane Agréés omettent de payer les droits et taxes auprès du Receveur Principal des Douanes, alors qu'ils les ont perçus des opérateurs économiques. Ces pratiques qui portent essentiellement sur le DUS, obèrent de façon sérieuse les intérêts du Trésor Public. Pour pallier cette situation source de malentendus entre les opérateurs économiques et l'Administration des Douanes, J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble des exportateurs de produits soumis aux droits uniques de sortie, qu'à l'occasion de leurs opérations d'exportation, ils pourront utiliser la formule du comptant pour garantir le paiement des droits. Ainsi, pour chaque déclaration en détail ils devront émettre deux chèques certifiés: - Le chèque des droits uniques de sortie, d'un montant correspondant aux droits liquidés sur la déclaration, est libellé à l'ordre du Receveur Principal des Douanes. - Le chèque du Travail Légal(TS)) d'un montant de 20 000 frs est libellé à l'ordre du chef de bureau central. Les chèques ainsi libellés sont remis au commissionnaire en douane agréé pour le reste de la procédure. Je précise que les opérateurs qui le désirent pourront continuer comme par le passé, d'avoir recours au crédit d'enlèvement de leurs Commissionnaire en Douane Agréés, pour le paiement des droits susmentionnés. Dans ce cas, leur responsabilité sera engagée si pour une raison ou pour une autre, ledit commissionnaire se révélait incapable de respecter ses obligations. Ils seront alors sommés de payer les droits compromis et ce, sans préjudice des pénalités prévus par les textes en vigueur. A charge pour eux d'exercer une action récursoire contre leur Commissionnaire en Douane agréé. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1647 | 17/10/2013 | Réaménagement de la procédure d'exportation du café,du cacao et des dérivés par voie maritime. | -Arrêté n°047/MPMEF/ du 15 février 2013. -Circulaire n°1606/MPMEF/DGD du 10 mai 2013. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1647 DU 17 OCTOBRE 2013 Objet: Réaménagement de la procédure d'exportation du café, du cacao et des dérivés par voie maritime. Réf.: -Arrêté N°047/MPMEF/ du 15 Février 2013 -Circulaire N°1606 /MPMEF/DGD/ du 10 mai 2013 Il me revient que des difficultés subsistent encore dans la mise en œuvre de ma circulaire visée en référence et instituée en application de l'arrêté n°047/MPMEF du 15 février 2013. Pour pallier cette situation, et après une large concertation avec les principaux acteurs de la plateforme portuaire et maritime, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que l'accès de la zone sous douane des ports autonomes d'Abidjan et de San Pedro, de marchandises destinées à l'exportation, reste subordonné à la présentation obligatoire d'une déclaration en détail aux différents postes de contrôle (PC) dédiés. Toutefois, en ce qui concerne l'exportation du café, du cacao et des dérivés la procédure est aménagée comme suit: 1/ MODALITES D'EDITION DE LA DECALARATION EN DETAIL ET D'OBTENTION DU BON A ENLEVER 1-1 La déclaration en détail est établie sur la base du poids théorique total de la formule 01. Il est joint à celle-ci la liste de tous les conteneurs empotés ou à empoter, lorsque la totalité de ceux-ci est disponible. 1-2 En cas de disponibilité partielle des conteneurs à exporter, l'exportateur ou son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) est autorisé à lever la déclaration en détail à partir du poids théorique total de la formule 01. Seule la liste des conteneurs disponibles et empotés sera jointe au moment de l'établissement de la déclaration. 1-3 Le Bureau des Douanes compétent procède au contrôle documentaire aux fins de la délivrance du Bon à Enlever. 1-4 Muni du Bon à Enlever, l'exportateur procède au transfert des conteneurs en zone sous Douane. 2/ MODALITES DE TRANSFERT DES CONTENEURS EN ZONE SOUS DOUANE ET D'OBTENTION DU BON D'EMBARQUEMENT 2-1 Modalités de transfert des conteneurs lorsque la déclaration est éditée avec la totalité des conteneurs à exporter. Le transfert est effectué normalement muni du Bon à Enlever délivré par le Bureau des Douanes dédié. En cas de demande de redressement pour divers motifs autres que le rajout de conteneurs, une requête est adressée au Chef de Bureau des Douanes dans les conditions habituelles. 2-2 Modalités de transfert des conteneurs lorsque la déclaration est éditée avec une partie des conteneurs à exporter. En cas de non disponibilité de la totalité des conteneurs à exporter, les formalités suivantes seront à accomplir: - effectuer le transfert des conteneurs dont la liste est annexée à la déclaration en détail traitée par le Bureau des Douanes; - s'adresser au Bureau des Douanes une fois muni de la liste des conteneurs complémentaires pour procéder au redressement par ajout, en vue de leur prise en compte au Sydam World. Cette formalité est gracieuse et doit être anticipée pour prévenir l'allongement éventuel des délais de transfert. - procéder à l'empotage et au transfert des conteneurs complémentaires. Au terme du transfert du dernier conteneur, l'opérateur économique est autorisé à solliciter, auprès de l'aconier, le Bon d'Embarquement. 2-2 Modalités de délivrance du Bon d'Embarquement par l'aconier L'aconier délivre le Bon d'Embarquement, après le transfert intégral des conteneurs et l'apposition du visa «BON A EMBARQUER" du Conseil du Café-Cacao (CCC), sur la déclaration en détail dont il aura pris soin de vérifier l'authenticité au SYDAM WORD. Je rappelle que l'opérateur économique dispose d'un délai maximum de 60 jours pour procéder aux redressements nécessaires et à l'embarquement effectif de son produit. Aucun dépassement du poids théorique préalablement déclaré, n'est autorisé. Les présentes dispositions, transitoires, sont d'application immédiate et concernent exclusivement la filière Café-cacao. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 272 | 17/10/2013 | Intérim | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°272 DU 17 OCTOBRE 2013 Objet: Intérim. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en l'absence du Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux du 16 au 31 octobre 2013 inclus, l'intérim est assuré par Monsieur KADIO Albert Louis, Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1646 | 16/10/2013 | Prorogation du délai d'émission des formules pour la période juillet-août-septembre 2013. | Courrier n°°CCC/1605-13/MTL/DGA-FD/DV-KIEK/SAV-TG/Adl du 1er octobre 2013. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1646 DU 16 OCT. 2013 OBJET: Prorogation du délai d'émission des formules pour la période Juillet-aout-septembre 2013 Réf: Courrier n° CCC/1605-13/MTL/DGA-FD/DV-KIEK/SAV-TG/Adl du 1 er octobre 2013 J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, qu'en application des dispositions contenues dans le courrier visé en référence, le délai de traitement des dossiers de la campagne 2012-2013 (validation des confirmations de vente et émission des formules), pour la période Juillet-août-septembre 2013, est prorogé au 1er octobre 2013, délai de rigueur. | Visionner |
