TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1632 | 26/08/2013 | Procédure d'exportation, d'importation et d'admission temporaire du diamant brut | Guide des procédures du Processus de Kimberley | Col.DA PIERRE | CIRCULAIRE N°1632 AOUT 2013 OBJET: Procédure d'exportation, d'importation et d'admission temporaire du diamant brut Réf: Guide des procédures du Processus de Kimberley J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions ci-après relatives à la procédure d'exportation, d'importation et d'admission temporaire du diamant brut dans le cadre du Système de Certification du Processus de Kimberley(SCPK). I/ BUREAU COMPETENT Le Bureau des douanes compétent pour recevoir les déclarations en détail pour tous les régimes douaniers concernant le diamant brut est le Bureau des douanes de l'aéroport(CIABA) II/ EXPORTATION A-Les formalités préalables Avant d'entamer la procédure de dédouanement, l'exportateur doit au préalable être en possession des documents suivants: - l'autorisation d'exportation délivrée par le Ministère de l'Industrie et des Mines; - la copie certifiée du certificat du Processus de Kimberley (certificat PK) délivrée par le Secrétariat Permanent de la Représentation du Processus de Kimberley en Côte d'Ivoire (SPRPK-CI) ; - l’engagement de change délivrée par la Direction générale du Trésor de la Comptabilité Publique et signé par une banque; la copie certifiée du rapport d'évaluation délivré par le SPRPK-CI après l'évaluation; B- Le Dédouanement L’exportation de diamant brut se fait selon la procédure de la déclaration simplifiée cette procédure est mise en œuvre par la Division des brigades aéroportuaires et des régimes économiques (CIABA) Le passager porteur du ou des colis de diamant brut de présente au guichet de dédouanement express au départ muni de son titre de transport et d’un mandat dument établi par l’exportateur l’autorisant à voyager avec les diamants bruts. • Le vérificateur procède au contrôle contradictoire entre les énonciations documents joints et les colis présentés. Les éléments ci après sont à vérifier: la copie certifiée du certificat PK ; l'intégrité du scellé; la conformité du nombre de contenants présenté avec le nombre de contenants déclaré sur le certificat PK ; la conformité des numéros d'identification des contenants présentés avec le certificat PK. • Après le contrôle, le vérificateur fait son rapport sur la fiche de vérification des scellés qui sera transmise plus tard au SPRPK-CI par l'entremise du point focal du Secrétariat Permanent de la Représentation du P.K à l'aéroport. Il procède par la suite à la pré- liquidation et les droits d'exportation sont recouvrés par un agent de la recette annexe de l'aéroport détaché sur place. A la fin de l'opération, le vérificateur édite une déclaration en détail de type SYDAM correspondant au bon à embarquer ou établit une quittance T6 bis. • Le vérificateur s'assure enfin, de l'embarquement effectif du passager porteur des colis. III/ IMPORTATION • L'importation de diamant brut en provenance de pays participant au Système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK) est autorisée sur le territoire ivoirien pour les bureaux d'achat répertoriés par le ministère chargé des mines. • Les diamants bruts importés en vue d'une mise à la consommation directe acquittent les droits prévus au tarif d'entrée sur le territoire national. • La procédure prescrite à l'importation du diamant brut est le dédouanement simplifié à l'aérogare. Le passager porteur du ou des colis de diamant brut se présente au guichet de dédouanement express à l'arrivée. • Le vérificateur procède au contrôle des éléments suivants: -l'appartenance du pays d'origine et du pays de provenance du diamant brut au SCPK; -l'authenticité du certificat d'origine PK; - l'intégrité du scellé du ou des colis; - la facture commerciale. Il procède ensuite à la pré-liquidation et les droits à l'importation sont recouvrés par l'agent de la recette annexe de l'aéroport. • Dans le cas où le montant des droits pré- liquidés ne serait pas immédiatement disponible, une retenue des colis est délivrée à l'importateur et les diamants bruts sont maintenus à l'aéroport jusqu'au dédouanement. A la fin du processus, le vérificateur édite une déclaration en détail correspondante sous la forme SYDAM ou délivre une quittance T6 bis. . • En cas d'irrégularité constatée, la douane ivoirienne saisit la douane du pays exportateur pour le contrôle de l'authenticité du certificat PK. • La douane ivoirienne saisit ensuite le SPRPK-CI qui prépare un rapport de lots suspects pour la présidence du Processus de Kimberley. • En cas de fraude constatée, un certificat technique est préparé sur les conseils du Groupe de travail des experts diamantaires (GTED) du Processus de Kimberley par l'entremise du SPRPK -Cr. IV/ ADMISSION TEMPORAIRE L'Admission temporaire du diamant sur le territoire ivoirien se fait sous le couvert du carnet ATA. La Division des brigades aéroportuaires et des régimes économiques à travers la subdivision surveillance générale des douanes de l'aéroport, est chargée de la prise en charge des colis de diamants bruts en admission temporaire sur le territoire national. A/A l'arrivée • Les pièces suivantes sont à produire : - le carnet ATA dûment rempli pour l'opération envisagée; - le certificat PK original ou la copie certifiée; - la facture commerciale. • Le service contrôle l'authenticité des documents joints au carnet ATA. Le vérificateur contrôle les marques et l'intégrité des scellés avant d'apposer le visa du service sur le feuillet « importation ». B/A la sortie • Les documents à présenter sont: le carnet ATA - La facture commerciale • Après le contrôle des marques et de l'intégrité du ou des scellée s), le carnet doit être présenté au service compétent de l'aéroport pour le visa de sortie sur le feuillet« exportation ». • Le service s'assure enfin, de l'embarquement effectif du passager et des colis. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1633 | 26/08/2013 | Réajustement du prix de déclenchement de la TCI sur les tissus et sacs de Jute. | Règlement n°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999, portant Adoption du mécanisme de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation au sein de l'UEMOA;- Circulaire n°1551/DGD du 15 octobre 2012 - Décision n°012/2013/COM/UEMOA du 07 aout 2013, portant publication du prix de déclenchement réajusté applicable pour la Taxe Conjoncturelle à l'Importation(TCI)sur les tissus et sacs de jute: des positions tarifaire n°s 53 10 10 00 00 et 63 05 10 00 00 de la NTS de l'UEMOA en République de Côte d'Ivoire. | Col.DA PIERRE | CIRCULAIRE N°1633 DU 26 AOUT 2013 OBJET: Réajustement du prix de déclenchement de la TCI sur les tissus et sacs de Jute Réf: - Règlement n°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999, portant Adoption du mécanisme de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation au sein de l'UEMOA; - Circulaire n°1551/DGD du 15 octobre 2012 - Décision n°012/2013/COM/UEMOA du 07 aout 2013, portant publication du prix de déclenchement réajusté applicable pour la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) sur les tissus et sacs de jute des positions tarifaires n°s 53 10 10 00 00 et 63 05 10 00 00 de la NTS de l'UEMOA en République de Cote d'Ivoire. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, qu'en application de la décision visée en référence, les prix de déclenchement de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) sur les tissus et sacs de jute des positions tarifaires n°s 5310100000 et 6305 100000 de la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de l'UEMOA en République de Cote d'Ivoire, sont réajustés comme indiqué dans le tableau ci-dessous: Numéro NTS du produit Libellé de jute Prix de déclenchement 5310100000 Tissus de jute 488 FCFA/Mètre 6305100000 Sacs de jute 976 FCFA/Kg Conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement n°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999 visé en référence, la TCI s'applique à un produit donné lorsque son prix Cout Assurance Fret(CAF) est inférieur au prix de déclenchement. Je rappelle que la TCI est fixée à 10% de la valeur déterminée à partir du prix de déclenchement. Les autres droits et taxes (DD, RST A, PCS et PCC) sont également calculés sur cette assiette. Cependant, la TCI entre dans la base taxable de la TVA. Je précise par ailleurs que la TCI, comme les autres droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA, est perçue sur les produits Importés de pays tiers à l'Union. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 215 | 23/08/2013 | Campagne de collecte de sang à l'Ecole des Douanes. | Col.DA PIERRE | NOTE D'INFORMATION N°215 DU 23 AOUT 2013 J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du personnel que l'Association des Donneurs de Sang Bénévoles du Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances, en collaboration avec le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS), effectuera une campagne de collecte de sang à l'Ecole des Douanes, le Mardi 27 Août 2013 et le Mercredi 28 Août 2013, de 08 heures à 13 heures. J'invite les Directeurs Centraux et les Chefs de Service à prendre toutes les dispositions utiles en vue de faciliter une participation massive de leurs Agents. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 211 | 21/08/2013 | Intérim | Col.DA PIERRE | NOTE DE SERVICE N° 211 du 21 AOUT 2013 Objet: Intérim J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel qu'en l'absence du Colonel KOFFI MEA Ignace, Directeur de la Communication et de la Qualité, en congé du lundi 19 août 2013 au mardi 03 septembre 2013 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel COULIBALY Philomène, Directeur des Ressources Humaines. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 195 | 13/08/2013 | Désignation de correspondant qualité. | Col.Maj.ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°195 DU 13 AOUT 2013 M. l'Inspecteur Général Mmes et MM les Directeurs Centraux MM les Directeurs Régionaux Objet : Désignation de correspondant qualité Dans le cadre du projet de certification globale de l'ensemble des directions centrales de la Direction Générale des Douanes, j'ai l'honneur de vous inviter à communiquer par note interne à la Direction de la Communication et de la Qualité, les nom et prénoms de votre correspondant qualité, en vue d'une séance de travail le lundi 19 août 2013. Cette personne désignée aura entre autres missions à : Assister les pilotes de processus ; Participer au sein des comités processus ou autres séances de travail, à l'élaboration, la diffusion et la mise à jour de la documentation relative aux processus (fiche d'identité de processus, les procédures d'instructions de travail, les modes opératoires etc.) ; Contribuer à la mise en place des outils de pilotage sur les processus et veiller à leur efficacité; Effectuer un travail préparatoire de collecte d'informations auprès des acteurs concernés, en vue d'aider à l'élaboration des plans d'actions et des tableaux de bord de processus ; Au regard des missions ci-dessus décrites, je vous invite à porter votre choix sur une personne ressource capable de conduire la Politique Qualité dans votre direction. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1631 | 13/08/2013 | Formalités requises pour l'importation. | Arrêté Interministériel n°38 MEFP/MIC du 13 mars 1993 portant application du décret n°93-313 du 11 mars 1993 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger. - Avis aux importateurs n°2090/MCAPPME/CAB/DGCE/DRE | Col.Maj. ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1631 DU 13 AOUT 2013 Objet: Formalités requises pour l'importation. Réf. : - Arrêté Interministériel n°38 MEFP/MIC du 13 mars 1993 portant application du décret n°93-313 du 11 mars 1993 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger. - Avis aux importateurs n°2090/MCAPPME/CAB/DGCE/DRE J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à l'avis visé en référence, les formalités de délivrance de la Fiche de Renseignement à l'Importation (FRI) sont désormais effectuées auprès de la société WEBB FONTAINE Côte d'Ivoire (WFCI) dans ses locaux situés à Abidjan, Boulevard Valery Giscard d'Estaing, Immeuble plein ciel (ex Immeuble Ivoiris) et ce depuis le 1erjuillet 2013. Je rappelle, à toutes fins utiles, que la délivrance dudit document est subordonnée à la présentation des pièces suivantes: • Une copie du code import-export à jour ou une copie du code occasionnel; • Une facture proforma domiciliée; • Une minute de la FRI indiquant la nature de la marchandise, l'espèce tarifaire et la valeur FOB de la commande; • Une déclaration anticipée d'importation (DAI). Les présentes dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2013 et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. | Visionner | |
| CONVOCATION | 192 | 09/08/2013 | Comité de Direction | Col.Maj.Issa COULIBALY | CONVOCATION N°192 DU 09 AOUT 2013 Objet: Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le lundi 12 août 2013 à 0911 à la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. Ordre de jour: 1 - Informations (Reprise des activités de Bivac Scan, Décoration Présidentielle) ; II - Exécution du service: Evaluation de la Convention Etat de CI-SGS relative au marquage des produits pétroliers: 1. Position de la Directeur Générale des Douanes sur l'opportunité du maintien de la Convention; 2. Solutions alternatives en cas de suspension ou résiliation; 3 . Fonds de moden1isation de la Douane pour les années 20 Il, 2012 et 2013 ; | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 193 | 09/08/2013 | Acquittement des droits et taxes. | Col.Maj. Issa COULIBALY | Abidjan, le 9 AOUT 2013 NOTE D'INFORMATION N°193 DU 09 AOUT 2013 Objet: Acquittement des droits et taxes. Compte tenu des contraintes budgétaires et de trésorerie, il est demandé aux commissionnaires en douane agréés de prendre toutes les dispositions utiles afin que les liquidations qui seront échues du 1er au 05 du mois N + 1 soient payées, au plus tard le dernier jour du mois N. Cette mesure sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 188 | 05/08/2013 | Suspension des autorisations d'absence | Col.Maj.ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 188 DU 5 AOUT 2013 Objet Suspension des autorisations d'absence J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du personnel que pour les besoins de service, les autorisations d'absence sont suspendues jusqu'au 10 Août 2013. La présente note de service prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 189 | 05/08/2013 | Rappel des horaires de travail en vigueur dans l'Administration des Douanes | Col. Maj.ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°189 05 AOUT 2013 Objet : Rappel des horaires de travail en vigueur dans l'Administration des Douanes Il m'a été donné de constater à plusieurs reprises, l'absence des agents au poste et le non respect des horaires de travail applicables au personnel de l'Administration des Douanes. Je tiens à rappeler que par Note de Service n° 61/MEF/DGD/du 21/03/2012, j'ai instruis l'ensemble des services à se conformer aux horaires de travail ci après: du lundi au vendredi : 07 h 30 à 12 h 00 et 14 h 30 à 18 h 00 Samedi (services opérationnels) 07 h 30 à 12 h 00. Tout contrevenant 1a présente instruction, s'expose à des sanctions disciplinaires J'invite les Directeurs Généraux Adjoints, l'Inspecteur Général, les Directeurs et Chefs de Service, chacun en ce qui le concerne, à veiller au respect et à l'application stricte des dispositions de la présente. | Visionner |
