TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE D INFORMATION | 149 | 24/06/2013 | Sites pilotes pour SYDAM-WORLD version 2 | Col.DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°149 DU 24 JUIN 2013. Objet : Sites pilotes pour SYDAM-World version 2 En vue de la mise en production prochaine du SYDAM-WORLD version 2 (SYD-W2), une période de marche en double sera observée du 01 au 31 juillet 2013. Il s'agira de reproduire dans SYD-W2 les opérations effectuées dans l'actuel SYDAM-WORLD, et ce, à partir de nouveaux postes de travail qui seront déployés sur les sites pilotes. Cette opération doit permettre de relever les éventuelles anomalies afin de les corriger avant la mise en production de la nouvelle version du SYDAM WORLD. Aussi, ai-je l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers, la liste des sites pilotes. Ce sont: SERVICES DOUANIERS - Bureau de la Visite Aéroport - Bureau de la Visite Port - Bureau de Suivi des Marchandises sans Déclaration (Aéroport) - Bureau de Suivi des Marchandises sans Déclaration (Port) - Bureau Export - Bureau des Régimes Economiques - Bureau VRIDI Pétrole - Les Recettes Douanières CONSIGNAT AIRES - DELMAS - LA REGIE D'ESCALE DECLARANTS - BOLLORE Aéroport - BOLLORE Port - BOLLORE EXPORT - GESTOCI - DHL INTERNATIONAL (Aéroport) A Cet effet, j'invite les sites ainsi retenus, à prendre part aux séances de travail qui se tiendront à la salle de conférence de la Direction de l'Informatique, selon le calendrier suivant: Mercredi 26 juin 2013 • 09H00 - 10H00 Sites pilotes douaniers; • 10H30 - 11H30 Sites pilotes - Consignataires et Déclarants | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 148 | 21/06/2013 | Intérim à la Direction de la Règlementation et du Contentieux. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°148 DU 21 JUIN 2013. Objet : Intérim à la Direction de la Règlementation et du Contentieux En l'absence de Monsieur AMADOU COULIBALY, Directeur de la Règlementation du Contentieux, en mission à Bruxelles du dimanche 23 Juin au mardi 02 juillet 2013, l’intérim à la Direction de la Règlementation et du Contentieux sera assuré par Monsieur PALE OLO SIB, Directeur des Moyens Généraux. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1618 | 21/06/2013 | Aménagement de la procédure de dédouanement et saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur. | Convention Etat de Côte d'Ivoire/webb Fontaine Group | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1618 DU 21 JUIN 2013. Objet: Aménagement de la procédure de dédouanement et saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur. Réf.: Convention Etat de Côte d'Ivoire/Webb Fontaine Group. J'ai l'honneur de faire connaître à l’ensemble du service et des usagers qu'en date du 28 février 2013, l'Etat de Côte d'Ivoire a signé avec l'opérateur technique Webb Fontaine Group, une convention de concession portant sur la classification et la valeur des marchandises importées dont la valeur Free on Board(FOB) est supérieure à un million (1 000 000) de francs CFA à l'exception des produits exonérés de droits d'importation. Dans le cadre de cette convention, la société Webb Fontaine group, sur la base des documents reçus et de ses investigations, émet un certificat dénommé Rapport Final de Classification et de Voleur(RFCV) , pour chaque opération d'importation. 1/ LA VALIDATION ET LE TRANSFERT DU RAPPORT FINAL DE CLASSIFICATION ET DE VALEUR (RFCV) L'importateur ou son déclarant dépose la Déclaration Anticipée d'importation(DAI),la facture finale, le titre de transport et la liste de colisage ,au Service client du Centre d’Analyse de Risque, de Valorisation et de Classification des importations (Ruling Center) sis à Abidjan, immeuble plein ciel zone 4C (ancien Immeuble IVOIRIS sur le BVD GISCARD D'ESTAING). Dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de dépôt des documents, le Ruling Center communique ,le" RFCV par courrier ' éleçtronique 0" l'importateur) -où à 'son déciarant et procède simultanément à son transfert dons le $ydam VVorld. , ' Toutefois, une version papier, demeure disponible au service client" du Ruling Center d'Abidjan et peut à tout moment être retirée par l'importateur. II/ LES PROCEDIRES DE RECOURS EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI ET DE CONTESTATION DE LA VALEUR A- Le recours en cas de non respect du délai Lorsque le RFCV n'est pas disponible dans le délai requis (05jours partir du dépôt des documents), le déclarant peut valider directement sa déclaration en détail en ayant recours au code additionnel OP3 qui le dispense ;de la saisie de la référence du RFCV. S'il s'avère par la suite que les valeurs déclarées sont inférieures à celles figurant sur le RFCV, les services de la D.A.R.R.V chargés de la réconciliation procèdent au redressement et à la, liquidation des droits, compromis sans suites contentieuses – B-/ Les recours en cas de contestation de la valeur L'opérateur dispose de deux recours. Il peut, soit introduire une réclamation aux fins de révision de la valeur, soit procéder à une saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur. • Les réclamations aux fins de la révision du Rapport Final de Classification et de la valeur L'importateur adresse sa requête au service relation client du Ruling Center Abidjan avec les pièces justificatives. S'i1 est fait droit à sa requête le Ruling Center émet un nouveau RFCV Après avoir annulé le premier. Dans le ces contraire, l'importateur peut déclarer conformément à la valeur du RFCV, ou selon sa valeur facture. Il faut noter que la déclaration selon Jo valeur facture, entraîne saisine automatique du comité d'arbitrage de la Valeur La saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur Lorsque l'usager conteste la valeur du RFCV, il peut utiliser le code additionnel OC3 qui lui permet de valider directement sa déclaration en détail avec les valeurs indiquées sur la facture définitive. La saisie du code additionnel OC3 constitue une saisine électronique du Comité d’Arbitrage de la Valeur. Dans tous les cas de saisine du comité d’arbitrage de la valeur(en suite de OP3 ou de OC3) les mesures suivantes sont exigées. Le Commissionnaire en Douane Agréé est invité, à constituer un dossier de contestation de la valeur qu'il dépose auprès du secrétariat du Comité d’ Arbitrage de la Valeur. Une copie est adressée au Directeur de la D.A.R.R.V dans un délai de 72 heures à compter de la date de validation de sa déclaration en détail. Le dossier de saisine doit comporter les motifs et les documents qui justifient le refus de déclarer les valeurs reconnues par le Ruling Center. Cette saisine est obligatoirement soumise au dépôt auprès du Receveur Principal des Douanes, d'une caution constituée d’un chèque certifié, d'un montant égal aux droits susceptibles d'être compromis, La constitution de la caution est validée par une transaction informatique effectuée par le Receveur Principal. Cette transaction conditionne le dépôt de la déclaration en détail (DPOD) dans les services concernés. Les dossiers sans justificatifs ou déposés hors délai, Sont rejetés et les valeurs du service retenues sans préjudice des suites contentieuses. Lorsqu'à l'issue de l'examen de la saisine, le Comité d'Arbitrage de la Valeur confirme les valeurs déclarées par l'usager, le contentieux est éteint et les poursuites du service sont abandonnées. Dans le cas contraire, les valeurs figurant sur le RFCV sont confirmées et les services de la D.A.R.R.V chargés de la réconciliation constatent et répriment l’infraction selon les dispositions du Code des Douanes. Les droits et taxes compromis ainsi que les amendes sont liquidés d'office sur le crédit d'enlèvement du Commissionnaire en Douane Agréé concerné. Dans les deux cas, le président du Comité d'Arbitrage intègre, au moyen d’une habilitation informatique, les conclusions du Comité au $ydam World. Pour tous les autres cas d'inexistence du RFCV ou d'impossibilité de l'utiliser pour valider la déclaration en raison de difficultés techniques notamment, l'usager peut introduire une demande d'utilisation du sous régime 703 selon les dispositions déjà en Vigueur. Je rappelle que tes déclarations en détail utilisant les codes additionnels OP3, OC3 et 703 ne sont pas éligibles au Bon A Enlever (BAE) Automatique. Les visites physiques des marchandises couvertes parles déclarations en détail avec le code additionnel OC3 se feront avec les services de la D.A.R.V. chargés de la réconciliation. A cet effet les services de première ligne se chargeront d’inviter ceux de la DARRV à participer auxdites visites. Toutes dispositions antérieures contraires à la présente sont abrogées et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 147 | 21/06/2013 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°147 DU 21 JUIN 2013 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes du dimanche 23 au dimanche 30 juin 2013 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel DA Pierre Alphonse, Directeur Général Adjoint. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1617 | 21/06/2013 | Interdiction relative aux importations et au dédouanement de marchandises aux Bureaux frontières. | Circulaire n°1592 du 08/03/2013. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1617 DU 21 JUIN 2013 Objet : Interdiction relative aux importations et au dédouanement de marchandises aux Bureaux frontières. Réf. : Circulaire n01592du 08/03/2013 J'ai l'honneur de porter ô la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, que les dispositions de ma circulaire visée en référence sont rapportées. Aussi, pour compter de la date de signature de la présente: 1. Sont interdites d'importation par voie terrestre, les marchandises (y compris les motos) non originaires de la CEDEAO. Ces marchandises, même en provenance de ladite Communauté, ne peuvent être dédouanées qu'ô Abidjan ou à San-Pédro après transfert par voie maritime ou aérienne. 2. Toute importation de marchandises non originaires de la CEDEAO, effectuée par les Bureaux frontières sera considérée comme un cas de contrebande au sens des dispositions de l'article 290 du Code des Douanes et fera l'objet de saisie immédiate auxdits Bureaux des Douanes. 3. La sanction applicable est celle prévue à l'article 289 du Code des Douanes. A savoir :la confiscation de l'objet de fraude, la confiscation. des moyens de transport; la confiscation des objets servant à masquer la fraude, le paiement d'une amende égale au quadruple de la valeur de l'objet de fraude, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, ainsi qu'une peine de prison de 6 mois à trois ans. 4. Les cas d'importation de marchandises de contrefaçon feront l'objet de saisie et de confiscation au profit de l'Etat qui pourra, le cas échéant, procéder à leur destruction. 5. Les véhicules usagés, importés par voie terrestre ne sont pas concernés parla mesure d'interdiction. Cependant, ils sont acheminés par déclaration de type S111 sur Abidjan, pour les formalités définitives de dédouanement. 6. De même, le Directeur Général des Douanes pourra accorder des dérogations pour certains cas particuliers, notamment les importations de matières premières destinées aux industries locales. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente circulaire qui prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 146 | 21/06/2013 | Liste des agents retenus pour la formation initiale des recrues à Bouaké. | Col.maj.issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°146 DU 21 JUIN 2013 Les Agents des Douanes dont les noms suivent sont retenus pour assurer la formation initiale douanière des 2000 recrues à Bouaké. Ils sont par conséquent, mis à la disposition de la Direction de la Formation et de la Documentation du 01 juillet au 31 août 2013 pour ladite mission et sont par ailleurs déchargés de toute autre activité. Ce sont: ASSEMIEN VICTOR AVY CHRISTINE BROU BONAVENTURE COULIBALY AMADOU DEGRE KOUASSI DOSSO TIEGAN GAHA LEHI H. GNAKALE YAHOU GNINHI VINCENT GOGBEU SYLVESTE GONDO EMMANUEL GOUBO BEUGRE J. KONAN KOFFI ROGER KONDRO KOUASSI MANGARA SEKOU N'DA TIGORI PREGNON HIPPOLYTE SERE GERMAIN SYLLA ANZOUMANA TOGON OULEI PIERRE YAO N'GUESSAN RAYMOND ZADRE Y.MARC | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1616 | 21/06/2013 | Contrôles des déclarations en détail.Création du circuit bleu | -Circulaire n°1178 du 19 août 2003 -Circulaire n°1180 du 02 septembre 2003. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1616 DU 21 HUIN 2013 OBJET: Contrôles des déclarations en détail.création du circuit bleu Ré' : - circulaire n° 1178 du 19 aout 2003 - circulaire n° 1180 du 02 septembre 2003 J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre du processus de simplification des procédures, il est créé un circuit de contrôle documentaire avant Bon à Enlever (BAE) dénommé «circuit de contrôle documentaire préalable» ou « circuit bleu» . 1 ) Sont éligibles au circuit bleu, les déclarations de mise à la consommation directe dont la recevabilité ou l'enlèvement des marchandises qu'elles couvrent, est subordonné (e) à la présentation, aux services des douanes, d'une autorisation préalable (autorisation d'importation, certificat de salubrité, certificat phytosanitaire, certificat ,d'analyse ou de conformité, etc.). 2) Le circuit bleu est, à cet égard, exclusivement réservé aux déclarations de mise à la consommation directe de marchandises des chapitres 01 à 23 , 30 et 93 du Système Harmonisé (SH), non orientées en circuit rouge (circuit de visite). 3) Les déclarations en circuit bleu, une fois introduites en douane, sont soumises à un contrôle documentaire à l'issue duquel, les marchandises sont autorisées à la livraison chez l'importateur ou son représentant. Elles ne font donc pas l'objet de visite (vérification physique), sauf dans les cas de réquisition autorisée pour motifs de santé ou de sécurité publique. 4) La délivrance du BAE intervient seulement après la présentation du titre d'autorisation visé au point 1). | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1615 | 21/06/2013 | Informations sur la mise en place du Procès-verbal Simplifié. | Note de service n°85 du 11 juillet 2011. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1615 DU 21 JUIN 2013 OBJET: Informations sur la mise en place du Procès-verbal Simplifié Réf : - Note de service n° 85 du 11 juillet 2011 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre de l'adoption d'une approche des contrôles douaniers basés sur l'analyse du risque, il a été mis en place une base de données des infractions douanières à partir du Procès-verbal Simplifié{PVS). Le PVS permet : - l'information des procès-verbaux (PV) ; - la simplification de la rédaction des PV ; - la centralisation de tous les procès verbaux; .- les statistiques des procès verbaux; - la gestion des amendes; - l'évaluation des agents et des services en matière de contentieux; - la sélectivité des circuits des déclarations; - l'analyse de risque sur la base de l'historique des déclarations. En conséquence, tout opérateur économique ou commissionnaire en douane agréé peut, désormais, accéder à la plate forme du PYS sur l'intranet de la Douane à l'adresse app.douanes.ci pour consulter les Procès-verbaux (PV) dressés à son encontre par les services des douanes. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 144 | 21/06/2013 | Procès-verbal Simplifié. | Note de service n°85 du 11 juillet 2011. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°144 DU 21 JUIN 2013. OBJET: Procès-verbal Simplifié Réf : Note de service n° 85 du 11 juillet 2011 Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de ma note de service visée en référence, faisant obligation à tout agent verbalisateur de renseigner le Procès-verbal Simplifié (PVS) à l'occasion de la constatation des infractions douanières, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service les prescriptions ci-après: 1/ Le champ du certificat de visite devant être renseigné par le numéro du PVS est désormais bloquant; 2/La mention du numéro du PVS est une condition de recevabilité des dossiers contentieux par la Direction des Moyens Généraux qui est, dès lors, seule habilitée pour les transactions y afférentes dans l'application PVS. J'attache du prix au strict respect, des dispositions de la présente qui prend effet pour compter du 1er juillet 2013. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 143 | 21/06/2013 | Evaluation du nouveau système de sélectivité des déclarations | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°143 DU 21 JUIN 2013 OBJET: Evaluation du nouveau système de sélectivité des déclarations J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau système de sélectivité des déclarations en détail dans le Sydam World, une évaluation est en cours depuis le 1er Juin et s'étendra jusqu'au 31 Juillet 2013. A cet effet, les mesures de gestion suivantes sont arrêtées durant cette période: - 5% des déclarations en circuit vert, préalablement identifiées dans le Sydam World, seront orientées en circuit de visite (circuit rouge). - 5% des déclarations en détail, portant sur les marchandises des chapitres 01 à 23 et des chapitres 30 et 93, seront orientées en circuit de contrôle documentaire préalable avant BAE ou circuit bleu. Les résultats des visites et des contrôles documentaires seront mis à la disposition de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) et de la Direction de la Statistique et des Etudes Economiques (DSEE) pour exploitation. | Visionner |
