TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DECISION | 45 | 24/05/2013 | Désignation des membres du Comité de Gestion des Critères de Selectivité | Col. DA Pierre A. | DECISION N° 45 DU 24 MAI 2013 Article 1 : Les agents des douanes dont les noms suivent sont désignés en qualité de membres du Comité de Gestion des Critères de Sélectivité: - Président: Mr KADIO Albert Louis, Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes ; Au titre de la Direction de l'Informatique - Mrs KOUADIO Fieni, Assistant du Directeur NEME Jean-Baptiste, Chef de Bureau Au titre de la Direction de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur: - Mrs TOURE Idrissa, Directeur, AFFI Alain, Sous-directeur (Secrétaire); Au titre de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux: Mme NIAMBE Ebalé Yvonne, Sous-directeur - Mr AMIAN G. Lucie~ Chef de Visite; Au titre de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques: Mr TA BI Senin Richard, Chef de Visite | Visionner | ||
| DECISION | 44 | 24/05/2013 | Création du Comité de Gestion des Critères de Selectivité | Col. DA Pierre A. | DECISION N° 44 DU 24 MAI 2013 Portant création du Comité de Gestion des Critères de Sélectivité DECIDE Article 1 : Il est créé un Comité de Gestion des Critères de Sélectivité. Article 2 : Le Comité constitue un cadre permanent d'analyse et d'exploitation d'informations relatives aux marchandises et aux Opérations Economiques. A ce titre, il est chargé de : - Déterminer les critères de sélectivité en identifiant notamment les profils à risque; - Procéder à l'évaluation de la gestion des différents profils à risque et des critères de sélectivité ; Veiller à une gestion efficiente, rationnelle et dynamique des circuits des déclarations en détail ; Connaître de toutes les questions liées aux profils à risque. Article 3 : Le Comité de Gestion des Critères. de Sélectivité est composé ainsi qu'il suit: - Un (01) représentant du Directeur Général des Douanes. Il a qualité de Président; - Deux (02) représentants de la Direction de l'Informatique, - Deux (02) représentants de la Direction de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur. Il en assure le secrétariat; - Deux (02) représentants de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux ; - Un (01) représentant de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques, Article 4 : Sauf cas d'urgence, le Comité se réunit une fois par mois. Article 5: Les délibérations du Comité, adoptées par consensus, ont valeur d'avis ou de recommandations. Elles sont tenues confidentielles. Article 6: Les travaux du Comité sont sanctionnés par un rapport mensuel adressé au Directeur Général des Douanes. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1610 | 22/05/2013 | Gestion des codes additionnels 703;OP3;201 et 202. | -Circulaire n°1500 du 14/09/2011 -Circulaire n°1508 du 17/11/2011 -Circulaire n°1593 du 08/03/2013 | Col.DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1610 DU 22 MAI 2013 Objet : Gestion des codes additionnels 703 ; OP3 ; 201 et 202. Réf: - circulaire n° 1500 du 14-09-2011 -circulaire n° 1508 du 17-11-2011 - circulaire n° 1593 du 08-03-2013. Il me revient que mes circulaires visées en référence rencontrent des difficultés d'application en ce qui concerne les codes additionnels 703, OP3, 201 et 202. En effet, ces différents codes sont utilisés de façon abusive en vue de porter préjudice aux intérêts du Trésor Public. C'est pourquoi, pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la procédure d'utilisation de ces codes additionnels, désormais subordonnée à une autorisation obligatoire de l'Administration des Douanes, est aménagée comme suit: 1. demande d'utilisation adressée au Directeur du service compétent; 2. transmission de l'autorisation à la Direction Informatique pour intégration au Sydam World; 3. validation de la déclaration au Sydam World par le commissionnaire en douane agréé; 4. dépôt informatique par le Directeur compétent. Je précise toutefois, qu'en ce qui concerne le code additionnel 703, seul le Directeur Général des Douanes autorise son utilisation, tandis que pour les autres codes, le Sous-Directeur de la Valeur (DAARV) est compétent pour l'OP3, le DSDPSS et le DSARE sont compétents pour les codes 201 et 202. Par ailleurs, le bénéficiaire d'une autorisation d'utilisation d'un code additionnel, a un délai de sept (07) jours pour établir sa déclaration à compter de l'intégration au Sydam World. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1609 | 22/05/2013 | Suspension provisoire des changements de destination des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. | Col. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1609 DU 22 MAI 2013 Objet: Suspension provisoire des changements de destination des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. Il me revient que certaines marchandises manifestées à destination de la Côte d'Ivoire, sont réorientées vers d'autres Etats une fois arrivées au Port d'Abidjan. Cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts du Trésor Public. Pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que les changements de destination des marchandises manifestées pour la Côte d'Ivoire sont suspendus à titre provisoire pour une durée de trois (03) mois. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1608 | 22/05/2013 | Mise à la consommation en suite d'admission temporaire de perfectionnement actif. | Circulaire n°1526 du 09/03/2013. | Col. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1608 DU 22 MAI 2013 Objet: Mise à la consommation en suite d'admission temporaire de perfectionnement actif. Réf. : Circulaire n° 1526 du 09-03-2013. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble des services et des usagers, qu'à compter de la signature de la présente, la mise à la consommation en suite d'admission temporaire de perfectionnement actif (admission temporaire pour transformation), de matières premières ainsi que de produits compensateurs, n'est plus soumise à autorisation de la Direction Générale des Douanes. Ne sont pas concernées par cette mesure, les mises à la consommation en suite d'admission temporaire de perfectionnement actif, dont les sommiers sont en dépassement de délai ou portent sur la destruction de déchets. Par ailleurs, les dispositions de ma circulaire visée en référence, faisant obligation de réexporter au moins 70% des produits compensateurs, sont modifiées et ramenées à 50%. Je précise que ces nouvelles mesures prennent fin au plus tard le 31 décembre 2013. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1607 | 16/05/2013 | Conditions d'utilisation du régime de l'admission temporaire ordinaire (ATO). | -Code des Douanes -Arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 -Circulaire n°1604 du 07 mai 2013 | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1607 DU 16 MAI 2013 Objet: Conditions d'utilisation du régime de l'admission temporaire ordinaire (ATO). Réf: - Code des Douanes - Arrêté n° 3231 du 20 novembre 1970 - Circulaire 1604 du 07 mai 2013. Il me revient que certains opérateurs économiques utilisent le régime douanier de l'admission temporaire ordinaire sans avoir accompli au préalable les formalités réglementaires auprès de la Direction Générale des Douanes. Cette pratique est de nature à porter atteinte aux intérêts du Trésor Public. Pour remédier à cette situation, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des opérateurs économiques, les dispositions suivantes: • Le bénéfice du régime de l'admission temporaire ordinaire s'obtient par une autorisation écrite du Directeur Général des Douanes; • Le numéro d'enregistrement de cette autorisation sera considéré comme un numéro d'agrément; • Le numéro d'agrément est enregistré dans le Sydam World par les services de la Sous-Direction des Techniques Douanières avec le numéro du compte contribuable du bénéficiaire; • Muni de ce numéro, l'usager se rend chez le commissionnaire en douane agréé pour lever sa déclaration; Je rappelle que conformément aux dispositions de ma circulaire n° 1604 du 07 mai 2013, les prorogations des AT (ATT et ATO) relèvent désormais de la compétence de la Direction de la Réglementation et du Contentieux. J'attache du prix au respect des dispositions de la présente qui seront d'application à compter du 10 juin 2013. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 98 | 15/05/2013 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Col.Maj. Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°98 DU 15 MAI 2013 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes du samedi 25 au vendredi 31 mai 2013 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel KOUASSI HACCANDY Clémentine, Directeur Général Adjoint. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 97 | 14/05/2013 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Col.Maj. Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°97 DU 14 MAI 2013 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes du mercredi 15 au vendredi 24 mai 2013 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel DA Pierre Alphonse, Directeur Général Adjoint. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 96 | 13/05/2013 | Mise à disposition d'un sceau d'authentification et de traçabilité | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°96 DU 13 MAI 2013 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'un sceau d'authentification et de traçabilité et un sceau de protection de signature seront mis à disposition pour sécuriser les documents ci-dessous à caractère spécifique : - bulletin de réquisition, - bulletin de mainlevées, - quittance de perception des droits et taxes, - attestation de régularité douanière, - garantie de réexportation, - bulletin de contre liquidation, - BAE, - fiche d'empotage, - bordereau de livraison. | Visionner | ||
| DECISION | 39 | 13/05/2013 | Agrément d'Entrepôt spécial n° P 425 à la société PETROCI HOLDING. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION PERMANENTE N° 39 DU 13 MAI 2013. Pprtant agrément d’entrepôt Spécial n°P425 à la société PETROCI HOLDING VU la demande présentée par la société PETROCI HOLDING; Article 1 : Sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision, le bénéfice de l'agrément au régime de l'Entrepôt Spécial P425 est accordé à la société PETROCI HOLDING, sise à la Zone industrielle de Vridi, en vue de l'exploitation du pipeline d'hydrocarbures Abidjan-Yamoussoukro. Article 2: La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3: Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques ainsi que le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. | Visionner |
