TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1598 | 28/03/2013 | Instauration de la TCI sur le lait concentré non sucré. | -Règlement n°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999,portant adoption du mécanisme de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation au sein de l'UEMOA; -Décision n°002/2013/COM/UEMOA du 11 février 2013,portant publication du prix de déclenchement applicable pour la Taxe Conjoncturelle à l'Importation(TCI) sur le lait concentré non sucré de la position tarifaire 04 02 91 00 00 de la NTS de l'UEMOA en République de Côte d'Ivoire. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1598 DU 28 MAR 2013 OBJET: Instauration de la TCI sur le lait concentré non sucré Réf :- Règlement n°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999, portant adoption du mécanisme de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation au sein de l'UEMOA - Décision n°002/2013/COM/UEMOA du 11 février 2013, portant publication du prix de déclenchement applicable pour la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) sur le lait concentré non sucré de la position tarifaire 04 02 91 00 00 de la Nomenclature Tarifaire et statistique(NTS). J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, l'instauration de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TC!) sur le lait concentré non sucré de la position tarifaire 04 02 91 00 00 de la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de l'UEMOA. Conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement n°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999 visé en référence, la TCI s'applique à un produit donné lorsque son prix Cout Assurance Fret(CAF) est inférieur au prix de déclenchement. Le prix de déclenchement applicable pour le lait concentré non sucré est fixé, en République de Cote d'Ivoire, comme indiqué dans le tableau ci-dessous: Je rappelle que la TCI est fixée à 10% de la valeur déterminée à partir du prix de déclenchement. Les autres droits et taxes (DD, RSTA, PCS et PCC) sont également calculés sur cette assiette. Cependant, la TCI entre dans la base taxable de la TVA. Je précise par ailleurs que la TCI, comme les autres droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA est perçue sur les produits importés de pays tiers à l'Union. | Visionner | |
| DECISION | 25 | 28/03/2013 | Création du Comité de suivi de la Convention Etat de Côte d'Ivoire-société WEBB FONTAINE. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION N° 25 du 28 MAR 2013 Portant Création du Comité de suivi de la Convention Etat de Côte d'Ivoire-société WEBB FONTAINE. Article 1er: Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de Suivi de la Convention Etat de Côte d'Ivoire-société WEBB FONTAINE. Article 2: Le Comité de suivi de la convention avec la société WEBB FONTAINE est chargé: - d'œuvrer à la facilitation de mise en place des modalités pratiques d'exécution de la convention; - de valider en collaboration avec WEBB FONTAINE toutes les formalités relatives aux dispositions de la convention; - du suivi et de l'évaluation de l'exécution de la convention; Article 3: Le comité de Suivi est composé comme suit: Monsieur KADIO Albert-louis, Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes. Il assure la présidence du comité; - Monsieur COULIBALY Amadou, Directeur de la Règlementation et du Contentieux; | Visionner | ||
| DECISION | 24 | 28/03/2013 | Création,Composition et Attribution du Comité de Recouvrement des Liquidations Impayées. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION N° 24 DU 28 MAR 2013 Portant Création, Composition et Attribution du Comité de Recouvrement des Liquidations Impayées. Article 1er: Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de Recouvrement des Liquidations Impayées. Article 2 : Le Comité de Recouvrement des Liquidations Impayées est chargé de définir un mode efficient de recouvrement des droits et taxes exigibles, au terme des opérations de dédouanement. ' Article 3 : Le Comité de Recouvrement des Liquidations Impayées est composé comme suit: - Madame KOUASSI HACCANDY, Directeur Général Adjoint. Elle assure la présidence du comité; - Monsieur YEO GNINAKAN, Receveur Principal; - Monsieur BRINDOU KANGAH Ernest, Directeur de l'Informatique; - Monsieur AMADOU COULIBALY, Directeur de la Règlementation et du Contentieux; | Visionner | ||
| DECISION | 23 | 28/03/2013 | Création,Composition et Attribution de la Commission pour le Contrôle et le Suivi des manifestes. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION N° 23 DU 28 MAR 2013 Portant Création, Composition et Attribution de la Commission pour le Contrôle et le Suivi des Manifestes. Article 1er: Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, une Commission pour le Contrôle et le Suivi des Manifestes. Article 2 : La Commission pour le Contrôle et le Suivi des Manifestes est chargé de veiller à l'intégrale traduction des manifestes Cargos en déclarations Sydam. Article 3 : La Commission est composée comme suit: Monsieur SORO NAMOGO OUMAR, assistant du Directeur Général des Douanes. Il assure la présidence de la Commission; - Monsieur YEO KOLO, Sous-directeur des contrôles en entreprises. | Visionner | ||
| DECISION | 30 | 28/03/2013 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Transformation à l'entreprise NEW INTERNATIONAL PACKAGING(N.I.P) | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION PERMANENTE N° 30 DU 28 MAR 2013 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Transformation à l'entreprise, NEW INTERNATIONAL PACKAGING (N.I.P) Article 1er: Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Transformation est accordé à la société, NEW INTERNATIONAL PACKAGING en vue de fabriquer des emballages en plastique et en aluminium, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente Décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5200 (D1B). Article 3 : La société NEW INTERNATIONAL PACKAGING, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; | Visionner | ||
| DECISION | 29 | 28/03/2013 | Renouvellement au régime de l'admission temporaire pour transformation au titre de l'année 2013. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION ADDITIVE N° 29 DU 28 MAR 2013 portant renouvellement au régime de l'admission temporaire pour transformation au titre de l'année 2013. Article 1 : Les décisions d'admission temporaire pour transformation (ATT), des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2013. 1. PRODUITS PLUS INDUSTRIES 2. SIFAL 3. SMCI 4. ZENITH PLASTICS | Visionner | ||
| DECISION | 28 | 28/03/2013 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2013. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION ADDITIVE N° 28 DU 28 MAR 2013 portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2013. Article 1 : Les agréments d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l'année 2013. CHIMTEC IVOIREMOTOR Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. | Visionner | ||
| DECISION | 27 | 28/03/2013 | Nomination et attributions du Représentant de la Direction Générale des Douanes près de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques pour le Système de Management de la Qualité. | Col.DA Pierre A. | DECISION N° 27 DU 28 MAR 2013 Portant nomination et attributions du Représentant de la Direction Générale des Douanes près de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques pour le Système de Management de la Qualité Article 1 : Nomination Est nommé à la tête du Système de Management de la Qualité à la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques, Monsieur FADIGA Vakanga Mohamed Mle 122529N, Sous-directeur des Services Aéroportuaires, en qualité de Représentant du Directeur Général des Douanes. Article 2 : Attributions Le responsable qualité, nonobstant• ses responsabilités prévues par la circulaire organique, a la responsabilité et l'autorité pour: • assurer que les processus nécessaires au système de management de la qualité sont établis, mis en œuvre et entretenus; | Visionner | ||
| DECISION | 26 | 28/03/2013 | Nomination et attributions du Représentant de la Direction Générale des Douanes près de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux pour le Système de Management de la Qualité. | Col.DA Pierre A. | DECISION N° 26 DU 28 MAR 2013 Portant nomination et attributions du Représentant de la Direction Générale des Douanes près de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux pour le Système de Management de la Qualité Article 1 : Nomination Est nommé à la tête du Système de Management de la Qualité à la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, Madame NIAMBE née Ebalé N'GUESSAN Yvonne MIe 252123N Sous-directeur des Services Douaniers du Port en qualité de Représentant du Directeur Général des Douanes. Article 2 : Attributions Le responsable qualité, nonobstant ses responsabilités, a la responsabilité et l'autorité pour: • assurer que les processus nécessaires au système de management de la qualité sont établis, mis en œuvre et entretenus; • rendre compte à la Direction du fonctionnement du système de management de la qualité et de tout besoin d'amélioration | Visionner | ||
| DECISION | 22 | 21/03/2013 | Nomination du Président du Comité d'Arbitrage de la Valeur | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION N° 22 DU 21 MAR 2013 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE D'ARBITRAGE DE LA VALEUR Article 1: Monsieur KADIO ALBERT LOUIS (MIe 234 797- T), Administrateur des• Services Financiers des Douanes de Classe Exceptionnelle, 2ème Echelon, Conseiller Spécial auprès du Directeur Général des Douanes est nommé Président du Comité d'Arbitrage de la Valeur. | Visionner |
