TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 576 | 06/03/1989 | Dédouanement en procédure SYDAM | Ma Note de Service N°30 du 6/8/87 Ma Note de Service N°44 du 12/10/87 Ma Circulaire N°545 du 21/04/88 Ma Circulaire N°558 du 14/10/88 Ma circulaire N°558 du 14/10/88 Ma circulaire N°575 du 03/03/89 | M.K. ANGOUA | J’ai l’honneur de porter à la connaissance du Service et des Usagers, que le dédouanement en procédure SYDAM sera obligatoire pour les 50 nouveaux régimes repris en annexe à du 15 MARS 1989. Ces 50 régimes s’ajoutent aux 30 régimes actuellement en service (voir mes notes de service et circulaires cités en référence En conséquence, à compter de cette date il ne sera plus possible de déposer des déclarations traditionnelles pour les 50 régimes concernés. La présente circulaire s’applique aux bureaux ouverts au SYDAM et aux usagers équipes en SYDAM ou travaillant en SYDAM sur les unités Banalisées de dédouanement. Les modalités d’utilisation de ces nouveaux régimes seront précisées par note de service par information SYDAM. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 574 | 03/03/1989 | Saisine du Comité Consultatif de la Valeur (C.C.V.) | Décret 88-223 du 02/03/88 Et 88-732 du 25/08/88 | M.K. ANGOUA | Circulaire N°574 du 03-03-89 OBJET : Saisine du Comité Consultatif de la valeur (C.C.V.) REFERNCES : Décret 88-223 du 02/03/88 Et 88-732 du 25/08/88 Les textes visés en référence créent le comité consultatif de la Valeur (C.C.V.) et donnent la possibilité aux usagers de l’administration des DOUANES se saisir Cette instance pour tous les problèmes en rapport avec la valeur des marchandises importées ou Exportées. Ces textes précisent en outre que cette saisine ne peut avoir lieu qu’avant le dépôt de la déclaration en détail. Afin d’uniformiser les recours devant ce comité, je serais gré à Messieurs les responsables des organismes représentant les usagers de l’Administration des douanes de bien vouloir inviter les Personnes ou sociétés désirant recourir au recourir CCV de se conformer aux prescriptions suivantes : 1-Composition du dossier de recours : Le dossier devra comporter : - Un acte de recours dument complété (modèle joint en annexe), en quatre exemplaires. - un échantillon de la marchandise à évaluer. Dans le cas ou cet échantillon ne peut être Fourni en raison notamment de sa valeur élevée … Des plans, dessins, notices techniques pourront être présentés en lieu et place. - Les documents commerciaux de l’opération, c'est-à-dire, les factures définitives ou pro-forma, les contrant, les bons de commandes, les confirmations de commande, les offres…et tous documents pouvant aider les membres du comité à émettre leur avis. - L’intention d’importation dument enregistrée parle ministère du commerce. 2 – ENVOI DU DOSSIER RECOURS : Ce dossier devra être déposé auprès de la Direction des Enquêtes DOUANIERES, sous-direction de la valeur, de la révision et synthèse, avenue houdaille, qui a été chargée du secrétariat du comité. Un exemplaire dument déchargé par ce service sera remis après la recevabilité du dossier à titre d’accusé de réception. - L’importateur ou l’exportateur se présenter ou se faire représenter par un expert de son choix à la séance statuant sur ses affaires. - LES avis du C.C.V seront portés à la connaissance de l’intéressé par la sous-direction de la valeur, de révision et synthése assurant le secrétariat du comité. - JE rappelle que ces avis s’imposent à la douane. - Dans le cas ou l’usager décidait de ne pas se conformer à l’avis du C.C.V., le dossier sera au comité supérieur du tarif, après importation et dépôt de la déclaration en détail. Je serais reconnaissant aux organismes destinataires concerné par la présente note, de la diffusion la plus large possible qu’ils voudront assurer auprès de leurs usagers | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 575 | 03/03/1989 | Suppression du régime Statistique 6.6.Z. | Ma Note de Service N°30 du 06/08/87 | M.K. ANGOUA | Circulaire N°575 du 6-3-89 Objet : Suppression du régime Statistique 6.6.Z. Réf : Ma Note de Service N°30 du 06/08/87 J’ai l’honneur de porter à la connaissance du service et des usagers, que le régime Statistique 6.6.z. relatif aux ‘’exportations en simple sortie de déclarations provisoire’’ est supprimé à compter de ce jour. En conséquence, les déclarations d’exportation régularisant les déclarations provisoires se feront désormais sous le régime 6.x.z. ‘’exportation en simple sortie ‘’ établie en procédure de régularisation (code R.G.U.) | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 572 | 01/03/1989 | Déclaration de transbordement D5 SYDAM | Article 81 paragraphe 4 du code des Douanes Circulaire N° 213 du 27/08/75 | M.K. ANGOUA | La déclaration de transbordement « SYDAM » D5 sous sa forme actuelle est une déclaration en détail sur laquelle doivent figurer entre autres éléments, l’espèce tarifaire, la valeur CAF et le poids net que les transitaires ne sont pas en mesure de fournir du fait de l’ absence des documents bancaires qui sont le plus souvent expédiés au lieu du destination finale de la marchandise. L’obligation de fournir ces éléments entraine des délais de transbordement très longs et occasionne l’encombrement du port. C’est pourquoi, je porte à la connaissance du Service et des Usagers que pour répondre aux exigences, du commerce, la déclaration de transbordement « SYDAM » D5 devra être considérée comme une déclaration en détail simplifiée mentionnant seulement les éléments nécessaires à l’apurement des manifestes. A cet effet, elle sera modifiée comme suit : 1.- libellé du titre : déclaration en détail de transbordement à destination de l’étranger. 2.-Rubrique désignation des marchandises : libellé des titres de chapitres. 3.- : Valeur CAF – unités complémentaires – règlement financier – poids net ne seront plus servies. Seuls sera servis, la rubrique poids brut. 4.- le n° du tarif sera un nombre comportant les deux premiers chiffres du chapitre, suivis de six zéro et une lettre clé. La disposition de ma circulaire 213 relative à la présence obligatoire d’un ou deux agents des douanes pour les opérations de transbordement est maintenue. Cette circulaire 213 reste valable pour les déclarations D5 traditionnelles. La disposition de ma circulaire 213 relative à la présence obligatoire d’un ou de deux Agents des Douanes pour les opérations de transbordement est maintenue. Cette circulaire 213 reste valable pour les déclarations D5 traditionnelles. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 573 | 01/03/1989 | Interdiction de déposer des Déclarations manuelles dans les bureaux des douanes dotés du SYDAM. | M.K. ANGOUA | Circulaire N°573 du 01-03-89 OBJET : Interdiction de déposer des Déclarations manuelles dans les bureaux des douanes dotés du SYDAM J’ai l’honneur d’informer l’ensemble des services et des usagers que pour compter de la date de signature de la présente circulaire, les déclarations Manuelles ne sont plus admises dans les bureaux ou le Système de dédouanement Automatisé des marchandises (SYDAM) est opérationnel. Toutefois en cas d’arrêt prolongé du SYDAM, seul le DIRECTEUR Général des DOUANES peut autoriser le retour provisoire à la procédure manuelle de dédouanement. Les déclarations en détail qui seront levées dans le cadre de cette procédure manuelle devront être obligatoirement régularisées par des déclarations SYDAM sitôt que le Système Automatisé de Dédouanement sera rétabli. J’attache du prix à l’application stricte des dispositions de la présence. Toute difficulté d’application me sera signalée d’urgence. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 570 | 21/02/1989 | Transfert des Marchandises | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N°570 du 21-02-89 Objet : Transfert des Marchandises J’ai l’honneur de porter à la connaissance du service et des Usagers les consignes suivantes relatives au transfert des marchandises Et à l’établissement des déclarations sommaires : -le transfert des marchandises, reprises sur un titre de transport De type groupage, d’un magasin cale à un magasin de dégroupage, doit Obligatoirement s’effectuer sous le couvert d’une déclaration sommaire de dégroupage (D GP). -La déclaration sommaire de transfert (TSF) de type groupage ne sera admise que pour le transfert De marchandises d’un magasin cale, ou d’un magasin cale à un magasin de la RAN. Je rappelle, par ailleurs, que les marchandises, reprises sur une ligne d’un titre de transport De type de dégroupage, peuvent faire l’objet d’un transfert (déclaration sommaire de transfert-TDF-type dégroupage), ce dernier intéressant la totalité des colis repris sur la ligne. Toute difficulté d’application de la présente circulaire me sera signalée d’urgence. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 571 | 21/02/1989 | Apurement Automatique du Manifeste SYDAM | M.K. ANGOUA | Circulaire n° 571 DU 21-12-89 OBJET : Apurement Automatique du Manifeste SYDAM IL A été porté à ma connaissance que de nombreuses déclarations SYDAM Etablies en suite d’un manifeste SYDAM ne comportent pas les indications nécessaires à L’apurement automatique de ce manifeste. Afin de mettre un terme à cette situation préjudiciable au bon fonctionnement du système, J’ai l’honneur de rappeler à l’ensemble du service et des usagers, les dispositions suivantes : -Les déclarations en détail SYDAM établies à la suite d’un manifeste SYDAM doivent Obligatoirement comporter les indications permettant l’apurement automatique de ce Manifeste. Elles ne doivent faire référence à un manifeste cargo. -Tout titre de transport présenté sur le manifeste SYDAM sous la forme d’un groupage doit faire l’objet d’une déclaration sommaire de dégroupage, établies par le déclarant préalablement à tout Dépôt de la déclaration en douane. -La référence au manifeste cargo n’est admise qu’en l’absence de manifeste SYDAM. -La référence au manifeste cargo n’est admise qu’en l’absence de manifeste SYDAM J’attache du prix au respect de ces règles dont le manquement sera réprimé selon les dispositions de l’article 285 du code des douanes. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 569 | 04/02/1989 | Suppression du Bon Provisoire | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 569 DU 04-02-89 Objet : Suppression du Bon Provisoire J’ai l’honneur de porter à la connaissance de L’ensemble des services et des usagers que certains opérateurs Économiques, sur recommandations de leurs commissionnaires En douane sollicitent auprès de mes services le bénéfice de la procédure D’enlèvement des marchandises sur bon provisoire. Je rappelle que cette facilité accordée par le passé Pour assurer l’enlèvement rapide des marchandises, a été supprimée, par Ma circulaire n°562 du 27-12-88 suite aux nombreux abus qui ont son application. En conséquence, les commissionnaires en douane précités doivent informer Leurs clients de ce la mesure de suppression du bon provisoire reste toujours en Vigueur J’attache du prix au strict respect des dispositions de la présente circulaire. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 568 | 23/01/1989 | CAUTIONNEMENT bancaire Obligatoire pour toutes les Soumissions d’entrepôt. | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 568 DU 23-01-89 OBJET : CAUTIONNEMENT bancaire Obligatoire pour toutes les Soumissions d’entrepôt J’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’ensemble des services et des usagers que désormais toutes les soumissions d’entrepôt fictif doivent obligatoirement être cautionnées par une Banque. La soumission d’entrepôt qui est annuelle et renouvelable chaque année doit indiquer clairement le montant de la caution. Le visa est préalable à l’enregistrement des dites déclarations. La mainlevée de caution ne pourra être accordée que lorsque les comptes d’entrepôt auront été apurés totalement. Par ailleurs les marchandises séjournant actuellement en entrepôt fictif et qui ne seraient pas couvertes par une soumission cautionnée par la banque devront l’être dans un délai d’ un mois pour compter de la date de signature de la présente circulaire. A l’expiration de ce délai, les sommiers dont les droits et taxes éventuels ne seraient pas garantis feront l’objet d’une liquidation d’office. Toute difficulté d’application de la présente circulaire me sera signalée d’urgence. M.K.ANGOUA | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 567 | 17/01/1989 | Procédure de saisine du comité consultatif de la valeur. | Décret 88 223 du 2/3/88. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 567 DU 17-01-89 OBJET : PROCEDURE DE SAISINE DU COMITE CONSULTATIF DE LA VALEUR. Réf : Décret 88 223 du 2/3/88. Le service trouvera ci-dessous les modalités pratiques de Saisine du Comité Consultatif de la Valeur (CCV) créée par le texte visé en référence. I – Cas de Saisine Cette instance aura à connaître. A – De façon systématique 1 - toutes les marchandises considérées comme sensibles et dont le détail figure sur ma note de service N°003 du 17-1-89. 2 - toutes les marchandises autres que sensibles mais qui ont fait l’objet d’une fiche de renseignements sur intentions douteuses. B – A l’initiative des services Toutes les marchandises importées ou exportées pour lesquelles des doutes sur la Valeur en Douane apparaissent. II – Procédure de saisine A – Constitution des dossiers Les dossiers de saisine sont composés des pièces suivantes : 1 – un acte de recours au CCV en 2 exemplaires (cf. modèle annexe). 2 – la copie bleue de la déclaration en détail et ses pièces annexes. 3 – les contrats, correspondances… ou autres documents que le service détiendrait. B – Délivrance du bon à enlever les marchandises (BAE) Lorsque les marchandises à évaluer sont du type de celles visées au § IA 1 et 2 supra le BAE ne sera pas accordé avant l’avis du comité. Dans les autres cas le BAE pourra être accordé par les services de visite qui devront toutefois prendre au préalable, toutes les garanties nécessaires à la sauvegarde des intérêts du trésor. C – Saisine à postériori Le CCV pouvant être saisi à postériori les services de révision ou d’enquête pourront aussi faire appel à ce comité. Il conviendra pour cela de constituer un dossier tel que décrit en A supra. D – Transmission des dossiers La sous-direction de la valeur révision synthèse est chargée du secrétariat du CCV. Il conviendra de lui transmettre sous bordereau d’envoi et cahier de transmission les dossiers à traiter. III – Portées des décisions du CCV Les avis du CCV seront portés à la connaissance du service par la Sous-Direction Valeur Révision Synthèse. Je rappelle que ces avis s’imposent à la douane. En conséquence la contestation devra être systématique à chaque fois que l’avis de cette instance ne sera pas identique aux éléments déclarés. En cas d’acceptation par le déclarant des nouvelles bases d’évaluation retenues le dossier sera traité par les voies contentieuses transactionnelles normales. En cas de refus le dossier sera soumis au strict respect de ces mesures. Toutes difficultés d’application me seront signalées. ACTE DE RECOURS AU COMITE CONSULTATIF DE LA VALEUR ------------------ Recours à l’initiative = d’un usager (1) = de l’Administration des Douanes (1) INDENTITE DU DEMANDEUR (2) IMPORTATEUR OU EXPORTATEUR (3) QUANTITE : MARCHANDISES : - Dénomination Commerciale : - Espèce Tarifaire : - Origine et Provenance : - Valeur Totale = CIF FOB - Valeur unitaire/unité : FOURNISSEUR OU DESTINATAIRE ETRANGER… AVIS DU CCV (6) PRESIDENT : Pièces jointes : (4) Mode de Transport n° connaissement Information de l’usager N° Départ Date. L’échantillon est-il demandé en retour. SECRETARIAT = Arrivée n° Date Date passage en comité = (5) Date et Signature SAISINE PAR SERVICE : Pièces annexes. 1- Rayer la mention inutile : 2- Indiquer la qualité (service de visite bureau de ………………Inspecteur……………ou Société ………………………………… Transitaire – Déclarant Mr. ou Société…………………………………Responsable Mr. 3- Indiquer le nom, l’adresse postale et l’adresse géographique de l’entreprise. Mentionner le code importateur ou exportateur. SAISINE PAR UN USAGER 4- Joindre obligatoirement (1 facture, 1 échantillon (ou une photo, notice, plan…) deux enveloppe timbrées. 5- L’Importateur ou l’exportateur peuvent se présenter ou se faire représenter par un expert de leur choix à la séance statuant sur leur affaire. 6- L’avis du CCV ne s’impose pas à l’usager mais lie l’administration des douanes. Dans le cas ou l’usager décidait de ne pas se conformer à cet avis (cas de recours à l’initiative devant le comité supérieur du tarif. LE PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF DE LA VALEUR M. M A M B E T | Visionner |
