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CRITERES DE RECEVABILITES D'UN COURRIER

En raison des retards dans le traitement des courriers, dûs essentiellement  à l’absence de certains éléments constitutifs des dossiers présentés, la Direction Générale des Douanes a l’honneur d’informer les usagers que la recevabilité du courrier est désormais assujettie à la présentation d’un dossier complet comprenant, selon les cas:

1- Demandes d’exonération des frais de dépôt

  • Une demande d’exonération des frais de dépôt comportant l’adresse exacte du demandeur (Boîte postale + Téléphone)
  • Un connaissement
  • L’état estimatif des frais de dépôt
  • (Eventuellement Un certificat de donation)
  • Copie du SYDAM
2- Demandes d’exonération des droits et taxes
  • Une demande d’exonération des droits  et taxes comportant l’adresse exacte du demandeur ( Boîte postale + Téléphone )
  • Une facture
  • Copie du SYDAM
  • Un connaissement( Eventuellement Un certificat de donation )
3- Demandes de prorogation de Régimes suspensifs (Admission Temporaire , Entrepôt )
  • Une demande de prorogation
  • Une copie de la déclaration en détail à proroger
  • Copie du SYDAM
4- Demandes de réduction d’amende ou de passer outre
  • Une copie du Procès Verbal ou de la soumission contentieuse
  • Eventuellement une copie des quittances de paiement


Délai de validité des courriers relatifs aux exonérations, admissions temporaires et certaines autorisations ponctuelles.
» Lire la Circulaire

 

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