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COMITE D'ARBITRAGE DE LA VALEUR (C.A.V)
 
Présentation du C.A.V
Composition du C.A.V
Différents documents relatifs à la création et au fonctionnement du C.A.V
VOIR LES DELIBERATIONS DU COMITE
 
Col. ASSADOU MALAN
Président :
Col. ASSADOU MALAN
Vice président :
Col. DASSIE KOBENAN
Secrétaire Général :
Cdt. GBAH KOBENAN Hermann

NOUS CONTACTER


  • Tel : 20 25 15 00
    Poste 562
  • Adresse Postale :
    BP V 25 Abidjan
Présentation du C.A.V

En vue de renforcer et consolider le cadre institutionnel de mise en œuvre, en Côte d'Ivoire, du code d'évaluation de l'OMC, tel que repris par le règlement de l'UEMOA n° 05/99/CMdu 06 août 1999, l'Administration des Douanes a créé, en janvier 2003, le Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV), structure dont la composition et le fonctionnement sont régis, actuellement, par la décision n°12/MPMEF/DGD du 08 mars 2013.
Ce comité, composé de membres de l'Administration et du Secteur Privé, est chargé de connaître des litiges opposant le service aux usagers à l'occasion de l'évaluation aux fins douanières des marchandises importées.
A ce titre, il convient d'indiquer que le Comité d'Arbitrage de la Valeur peut être saisi par tout usager en contestation soit des valeurs attestées par les services d'évaluation (utilisation du code additionnel OC3) soit des valeurs reconnues par d'autres services dans le cadre de la procédure de dédouanement (saisine physique).
Toutefois, quel que soit le mode de saisine, celle-ci doit être matérialisée par le dépôt d'un dossier justificatif de la contestation de valeur auprès du secrétariat du comité.
Dans le souci d'instaurer un environnement propice à la bonne exécution de sa mission, et pour tenir compte de l'intérêt que revêtent ses saisines, le Comité a fait siennes les valeurs tenant au civisme, à l'impartialité et à l'éthique.


TABLEAU RECAPITULATIF DE LA GOUVERNANCE DU COMITE D'ARBITRAGE DE LA VALEUR
PERIODE
PRESIDENCE
Depuis le 01 avril 2014
Colonel ASSADOU MALAN
21 mars 2013 - 31 mars 2014
Colonel KADIO Albert Louis
2011-2013
Colonel SAY N’guetta
2009-2010
Colonel Hortense YAO N’dré
2006-2009
Colonel KPANGNI Moro
2003-2006
Colonel SAY N’guetta

 

Composition du C.A.V DECISION N°12/MPMEF/DGD du 08/03/2013

Le comité comprend des représentants de l'Administration et du secteur privé

L'Administration est représentée par :

  • Un Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes. Il assure la présidence du comité ;
  • Un Inspecteur Principal de l'Inspection Générale des Services
    Douaniers. Il a qualité de Vice-président ;
  • Un représentant la Direction des Enquêtes Douanières ;
  • Le chef de Bureau de la Législation et de la Valeur (Douane). Il assure le secrétariat du comité ;
  • Un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
  • Un représentant du Ministère en charge de l'Industrie.

Le privé est représentée par :

  • Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;
  • Un représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI) ;
  • Un représentant de la Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d'Ivoire (FNISCI) ;
  • Un représentant de l’Union Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (UGECI ;
  • Un représentant du Syndicat des Transitaires de Côte d'Ivoire ;
  • Un représentant du Syndicat National des Transitaires de Côte d'Ivoire (SYNATRANS CI).

 


Différents documents relatifs à la création et au fonctionnement du C.A.V
DOCUMENT
DATE SIGNATURE
OBJET
VOIR
REGLEMENT N°05/1999/CM/UEMOA
DU  | 06/08/1999
Objet : Portant valeur en douane des marchandises
ANNEXE DU REGLEMENT N°05/1999/CM/UEMOA
DU  | 06/08/1999
Objet : ANNEXE DU REGLEMENT N°05/1999/CM/UEMOA
CIRCULAIRE N°1049/MEF/DGD
DU  | 29/06/2001
Objet : Application de la valeur transactionnelle
DECISION N°01/MEF/DGD
DU  | 20/01/2003
Objet : Portant création du Comité d'Arbitrage de la Valeur
CIRCULAIRE N°1177/MEF/DGD
DU  | 06/08/2003
Objet : Comité d'Arbitrage de la Valeur
DECISION N°344/MEF/DGD
DU  | 17/08/2007
Objet : Portant création du Comité d'Arbitrage de la Valeur
CIRCULAIRE N°1397/MEF/DGD
DU  | 18/08/2008
Objet : Contrôle de la Valeur
DECISION N°03/MEF/DGD
DU  | 19/01/2010
Objet : Portant modification du Comité d'Arbitrage de la Valeur
DECISION N°10/MEF/DGD
DU  | 25/03/2010
Objet : Portant attributions, composition et fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur modifiant et complétant la Décision N°03/MEF/DGD du 19 janvier 2010
DECISION N°33/MEF/DGD
DU  | 14/09/2011
Objet : Portant attributions, composition et fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur modifiant et complétant la Décision N°10/MEF/DGD du 25 mars 2010
CIRCULAIRE N°1522/MEF/DGD
DU  | 14/02/2012
Objet : Contrôle de la Valeur
DECISION N°12/MPMEF/DGD
DU  | 08/03/2013
Objet : Portant actualisant et aménagement du cadre juridique du Comité d'Arbitrage de la Valeur
DECISION N°22/MPMEF/DGD
DU  | 21/03/2013
Objet : Portant nomination du président du Comité d'Arbitrage de la Valeur
CIRCULAIRE N°1618/MPMEF/DGD
DU  | 21/06/2013
Objet : Aménagement de la procédure de dédouanement et saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur
CIRCULAIRE N°1641/MPMEF/DGD
DU  | 26/09/2013
Objet : Recours au code additionnel OC3
DECISION N°24/MPMB/DGD
DU  | 01/04/2014
Objet : Portant nomination du président du Comité d'Arbitrage de la Valeur

 

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