TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1677 | 30/06/2014 | Modification du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et les produits dérivés du cacao. | Arrêté n°415 du 20 juin 2014 portant modification du Droit Unique de Sortie(DUS) sur les fèves de cacao et les produits dérivés du cacao. -Circulaire n°1552/MEF/DGD du 15 octobre 2012. -Circulaire n°1564/MEF/DGD du 23 novembre 2012. | Col.DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1677 du 30 JUIN 2014 Objet: Modification du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et les produits dérivés du cacao Réf. : - Arrêté n° 415 du 20 juin 2014 portant modification du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et les produits dérivés du cacao; - Circulaire n° 1552/MEF/DGD du 15 octobre 2012 ; - Circulaire n° 1564/MEF/DGD du 23 novembre 2012 ; J’ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, qu'en application des dispositions de l'arrêté n° 415 du 20 juin 2014 visé en référence, le taux du Droit Unique de Sortie (DUS), applicable en pourcentage du prix CAF de référence, sur les fèves de cacao et les produits dérivés du cacao à l'exportation, est modifié comme suit: POSITIONS TARIFAIRES DESIGNA TION 1801 00 11 00 Cacao brut supérieur 1801 00 12 00 Cacao brut courant 1801 00 18 00 Cacao brut autre 1801 00 19 00 Cacao torréfié 1801 00 20 00 Brisures de fèves de cacao brutes ou torréfiées 1802 00 00 10 Tourteaux de cacao 1803 10 00 00 Pâte de cacao non dégraissée 1803 20 00 00 Pâte de cacao complètement ou partiellement dégraissée 1804 00 00 20 Beurre naturel de cacao 1804 20 00 90 Autre beurre de cacao et cacao désodorisé 1805 00 90 00 Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 1806 10 00 00 Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants 1806 20 00 30 Couverture 1806200090 Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kgs, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kgs 1806 32 00 90 Chocolats présentés en barres, tablettes ou bâtons Je rappelle que le taux du DUS sur les fèves de cacao et les produits dérivés du cacao est perçu sur la base du poids équivalent fèves. A cet égard, les taux de conversion à utiliser pour les produits transformés lors du paiement, tels qu'indiqués dans ma circulaire n° 1564/MEF/DGD du 23 novembre 2012, restent inchangés et sont joints en annexe à la présente. Je précise, par ailleurs, que l'exportation des fèves de cacao dont le grainage est supérieur à 120 fèves pour 100 grammes est soumise à l'autorisation préalable du Conseil du Café-Cacao. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 20 juin 2014. TAUX DE CONVERSION DESIGNATION Cacao brut supérieur Cacao brut courant Cacao brut autre Cacao torréfié Brisures de fèves de cacao brutes ou torréfiées Tourteaux de cacao Pâte de cacao non dégraissée Pâte de cacao complètement ou partiellement dégraissée Beurre naturel de cacao Autre beurre de cacao et cacao désodorisé Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants Couverture Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg Chocolats présentés en barres, tablettes ou bâtons | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 206 | 30/06/2014 | Mission AFRITAC (FMI). | Col.DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°206 du 30 JUIN 2014 J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service qu'une mission AFRITAC (FMI) séjourne en Côte d'Ivoire du 30 juin au Il juillet 2014. Cette mission est dédiée à fonction RENSEIGNEMENT. A ce titre les services ci-après sont invités à participer aux ateliers de travail selon le calendrier ci-dessous. Lundi 30 juin 2014 9 h 45 : visite de courtoisie à la Direction Générale des Douanes 10 h 00 : séance de travail avec le comité de réformes et les services 15 h 00: séance de travail à la DARRV, avec la DARRV, la DED, la DSI et la DFD Mardi 01107/2014 09 h 00 : séance de travail avec la DSDPSS, DSARE au Port d'Abidjan 15 h 00: ateliers de travail à la DARRV du mercredi 02/07/2014 au mercredi 09/07/2014 9 h à 14 h 00: ateliers de travail à la DARRV Vendredi 11/07/2014 . 9 h 00 : séance de restitution à la salle de conférence de la Direction Générale des Douanes. Services concernés y compris le groupe projet 2. DRC : a 1 agent DSEE : a 1 agent DI : 01 agent DARRV : 05 agents DED : 04 agents DSI : 02 agents DSDPSS : 02 agents DSARE : 02 agents DFD : 02 agents La fonction RENSEIGNEMENT étant l'affaire de tous les agents, j'invite donc les agents désignés par leur service à participer activement à ces travaux. Col. DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 205 | 30/06/2014 | Visite du Premier Ministre à la Douane. | Col.DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N° 205 DU 30 JUIN 2014 Objet: Visite du Premier Ministre à la Douane. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service que, dans le cadre de sa tournée dans certaines grandes directions du Ministère chargé de l'Economie et des Finances et du Ministère du Budget, Monsieur le Premier Ministre effectuera une visite de travail au sein des services-de l'administration des Douanes le mercredi 02 juillet 2014, à partir de 08heures 30 minutes. J'invite le personnel à prendre toutes les dispositions utiles pour réserver un bon accueil au Premier Ministre Je précise que la tenue kaki est exigée à toutes les étapes de la visite. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 204 | 27/06/2014 | Annulation de pouvoir en douane. | Service juridique BM/KFR/N°79.050 | Col.DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 204 DU 27 JUIN 2014 Objet: Annulation de pouvoir en douane. Réf. : Service juridique BM/KFR/N°79.050 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, Madame VALLET Françoise n'est plus membre du personnel de la société BOLLORE AFRICA LOGSITICS-CI. .- Par conséquent, elle n'est plus habilitée à représenter ladite société auprès de l'Administration des Douanes. J'invite en conséquence, tous les services à mettre à jour leur' registre pour tenir compte de cette donne. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 197 | 25/06/2014 | Nouvelle carte d'identité de refugié en Côte d'Ivoire. | -Document N°3426-14/EMG/DEO/BE du 20 mai 2014. -Courrier N°6004/memae/cab/dgcm/DAH-ONG/SAARA/DK-AO | Col.DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 197 DU 25 JUIN 2014 Objet: Nouvelle carte d'identité de refugié en Côte d'Ivoire. Réf. : Document N° 3426-14/EMG/DEO/BE du 20 mai 2014 Courrier N° 6004/MEMAE/CAB/DGCM/DAH-ONG/SAARA/DK-AO J'ai l’honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément au message et au courrier visés en référence, le Service d'Aide et d'Assistance aux Réfugiés et Apatrides (SAARA) délivre depuis janvier 2014, la nouvelle carte d'identité aux refugiés en Côte d'Ivoire, en application de l'article 27 de la Convention de Genève de 1951, relative au statut des refugiés. Cette nouvelle carte d'identité, d'une validité d'un an, équivaut au titre de séjour et' vise à permettre aux refugiés d’accomplir tous les actes de la vie civile et de circuler librement sur toute l'étendue du territoire ivoirien. J’attache du prix au strict respect de la présente. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 01 | 25/06/2014 | Transfert du Centre Médical des Douanes. | Col.TRAORE Dohia Mamadou | NOTE D'INFORMATION N° 01 DU 25 JUIN 2014 J'ai l'honneur d'informer tous les mutualistes et leurs ayants droit, qu'en vue de préparer le transfert du Centre Médical des Douanes sur son nouveau site de Cocody Ambassades, le personnel médical ne sera pas en mesure d'assurer les prestations de soins sur l'ancien site sis au Plateau, Ecole des Douanes, (tans la période allant du 05 au 17 juillet 2014 inclus. En conséquence, les mutualistes et leurs ayants droit sont invités pour leurs besoins de santé, à se rendre directement dans les structures du réseau de soins Douane-Gras Savoye, munis de leur carte de santé, durant la période sus-indiquée. Le Président du Conseil d'Administration Col. TRAORE Dohia Mamadou | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 195 | 24/06/2014 | Expérimentation de la FDI. | Col.DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°195 DU 24 JUIN 2014 Objet: Expérimentation de la FDI. Il me revient que les dix (10) commissionnaires en douane agréés retenus pour l'expérimentation de la Fiche de Déclaration à l'Importation (FOI), rencontrent des difficultés dans l'élaboration de leur déclaration en détail. Les difficultés seraient liées à l'impossibilité d'indiquer le numéro de la FOI sur le formulaire des pièces jointes à la déclaration en détail qui demande le numéro de la DAI. Pour éviter de les pénaliser dans leurs activités, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services, qu'il leur est indiqué de ne pas renseigner le champ des pièces jointes demandant le numéro de la DAI. Toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. | Visionner | ||
| DECISION | 61 | 24/06/2014 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Transformation à l'entreprise,THELEN. | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION PERMANENTE N° 6 1 DU 24 JUIN 2014 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Transformation à l'entreprise, THELEN, LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, VU la loi n064 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; VU le décret n064 - 301 du 17 août 1964 fixant les conditions d'application du Régime de l'Admission Temporaire; VU le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; VU le décret n02012-287 du 16 mars 2012, portant nomination- de Monsieur ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU l'arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n03231 du 20 novembre 1970 ; VU l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU l'avis de la Commission Consultative des Agréments d'Entrepôt de douane et de décisions d'Admission Temporaire pour Transformation en ses séances des 03 et 04 juin 2014. D E CID E Article 1er: Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Transformation est accordé à la société, THELEN en vue de la construction automobile (carrossier AUTO) sous réserve du respect des conditions fixées par la présente Décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3: L'entreprise THELEN, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des douanes; c) chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4 :-Les produits compensateurs obtenus~-- sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (DB) doivent indiquer: au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 : Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. Article 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : renonciation par la volonté du bénéficiaire; retrait ou suspension par l'Administration pour non respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif ; fermeture de la société ou cessation d'activité. En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9: Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 : La présente Décision prend effet ,pour compter de sa date de signature. Col.Maj.Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 65 | 24/06/2014 | Agrément d'Entrepôt Fictif n°P432 à l'entrepise LIBYA OIL COTE D'IVOIRE. | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION PERMANENTE N°65 DU 24 JUIN 2014 Portant Agrément d'Entrepôt Fictif n°P432 à l'entreprise L1BYA OIL COTE D'IVOIRE, sise à la zone industrielle de vridi, Route du Petit Bassam, 15 BP 900 Abidjan 15. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n° 64-291 du 1 er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132; VU le décret n064-303 du 17 août 1964, organisant le régime de l'entrepôt de Douanes; VU le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; VU le décret n° 2012 - 287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Généra des Douanes; VU la demande présentée par la société LIBYA OIL CI; VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Agréments d'Entrepôt et de décisions d'Admission Temporaire pour Transformation, en ses séances des 03 et 04 juin 2014 ; DECIDE Article 1 : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt Fictif est accordé à la société LIBYA OIL CI, sise à la zone industrielle de vridi, route de Petit Bassam,pour le stockage d’huiles lubrifiantes. Article 2: Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution bancaire couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3: Pour le bénéfice du présent agrément, la société LIBYA OIL CI, prend l'engagement formel: a) De réexporter les marchandises entreposées, ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à première réquisition les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises sont prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; | Visionner | ||
| DECISION | 64 | 24/06/2014 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION ADDITIVE N° 64 DU 24 JUIN 2014 portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2014. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n064-291 du 1er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132; VU le décret n° 64-303 du 17 août 1964, organisant le régime de l'entrepôt de Douanes; VU le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; VU le décret n° 2012 - 287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance des 03 et 04 juin 2014; DECIDE Article 1 : Les agréments d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l'année 2014. RAISON SOCIALE N° COMPTE CONTRIBUABLE N° D'ENTREPOT SNCV 7400363 J P 153 STAR AUTO 8300306 E P 290 E.F SDA-CI 4252710 M P 424 AFRIGO 0635700 U P 420 SAEPP 0907836 S P 412 PUMA ENERGY-CI 0508911 D P 416 SONEDIS 9202662 V P 384 Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque entrepô1 droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques ainsi que le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. | Visionner |
