TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NOTE DE SERVICE | 177 | 05/06/2014 | Changement de dénomination et de gérance. | Courrier LOGOS du 22/05/2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°177 du 05 JUIN 2014 Objet: Changement de dénomination et de gérance. Réf. : Courrier LOGOS du 22/05/2014. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société Euro African Transit en côte d'Ivoire (EAT -CI), Commissionnaire en Douane Agréé détentrice de l'agrément n° 00178N, a changé de dénomination et de gérance, et ce, par décision des associés. Elle s'appelle désormais LOGOS et a pour nouveau gérant Monsieur Amani Kouakou Guillaume. En conséquence, les obligations de la société EAT-CI, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, sont transférées d'office à LOGOS. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 176 | 05/06/2014 | Changement de compte contribuable. | Courrier AFRICAN SUPPLY GROUP du 16/05/5014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°176 du 05 JUIN 2014 Objet: Changement de compte contribuable. Réf. : Courrier AFRICAN SUPPLY GROUP du 16/05/2014. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société AFRICAN SUPPLY GROUP(ASG) a changé de compte contribuable. Elle est désormais identifiée sous le compte contribuable n° 1402281 Z. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 175 | 05/06/2014 | Changement de compte contribuable. | Courrier PISCHON du 09/04/2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY. | NOTE DE SERVICE N°175 du 05 JUIN 2014 Objet: Changement de compte contribuable. Réf. : Courrier PISCHON du 09/04/2014. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société PISCHON a changé de compte contribuable. Elle est désormais identifiée sous le compte 1218231C au lieu de 0712941 F. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 164 | 02/06/2014 | Procuration pour signature. | Courrier PACKING SERVICE du 14 mai 2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°164 DU 02 JUIN 2014. Objet: Procuration pour signature. Réf. : Courrier PACKING SERVICE du 14 mai 2014 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, le spécimen de signature, joint en annexe, de Monsieur AKA MALAN, agent habilité à représenter la société PACKING SERVICE INTERNATIONAL auprès de l'Administration des Douanes. En conséquence, il a mandat pour répondre aux convocations et signer, au nom et pour le compte de ladite société, tous les documents liés aux procédures de dédouanement. J'invite par conséquent, tous les services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de cette donne. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 163 | 02/06/2014 | Pouvoir de représentation en douane. | Département Transit Export RVN/GMF N°1305/2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°163 DU 02 JUIN 2014 Objet: Pouvoir de représentation en douane. Réf. : Département Transit Export RVN/GMF N° 1305/2014 J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, suivant procuration en date du 02 avril 2014, et conformément au courrier visé en référence, le Directeur Général de la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS, a donné procuration à Monsieur René VAN-NOL, pour représenter ladite société auprès de Il Administration des Douanes. En conséquence, il a mandat pour répondre aux convocations et signer, au nom et pour le compte de la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS tous les documents liés aux procédures de dédouanement. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 160 | 30/05/2014 | Dédouanement des marchandises dans les bureaux frontières terrestres. | Relevé de conclusions de la séance de travail du 28 mai 2014 entre le MPMB et la FENACCI. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°160 DU 30 MAI 2014 OBJET: Dédouanement des marchandises dans les bureaux frontières terrestres Réf : Relevé de conclusions de la séance de travail du 28 mai 2014 entre le MPMB et la FENACCI J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers les conclusions de la séance de travail du 28 mai 2014 tenue entre le Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et la Fédération Nationale des Commerçants de Cote d'Ivoire (FENACCI). Celles-ci se rapportent aux conditions et modalités de dédouanement, dans les bureaux frontières terrestres, des marchandises non originaires de l'espace CEDEAO et se déclinent comme suit: I/ Période du 29 mai au 02 juillet 2014 ~ Les bureaux des douanes retenus sont: NOE - NIABLE - TAKIKRO - SIPILOU - POGO et OUANGOLODOUGOU ~ Les documents exigibles pour chaque opération de dédouanement sont: - la liste de colisage; - la copie de la déclaration de transit; - la lettre de voiture. ~ Les déclarations pourront être établies par les Commissionnaires en Douane Agréés ou par déclaration simplifiée. ~ Les opérations sont traitées exclusivement par les services des Douanes. II/ Période du 02 Juillet au 30 aout 2014 ~ Les bureaux des douanes retenus sont: NOE - NIABLE - TAKIKRO - SIPILOU - POGO et OUANGOLODOUGOU ~ Les documents exigibles pour chaque opération de dédouanement sont: -la facture détaillée ; -la liste de colisage; -la copie de la déclaration de transit; -la lettre de voiture. ~ Les déclarations devront être établies exclusivement par les Commissionnaires en Douane Agréés. ~ Les opérations sont traitées conjointement par les services des Douanes et la société WEBB Fontaine. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 161 | 30/05/2014 | Répartition du fruit du contentieux. | NS N°121 du 06/06/2012 | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°161 DU 30 MAI 2014 Objet: Répartition du fruit du contentieux. Réf. : NS n°121 du 06/06/2012. Il me revient que l'application de ma note de service visée en référence portant répartition du fruit du contentieux, donne lieu à des abus de nature à porter préjudice aux intérêts des operateurs économiques et à ternir l'image de l'Administration des Douanes. Ainsi, des agents de la Direction de l'Analyse du Risque et du Renseignement (DARRV) se fondant sur une lecture erronée de ladite note se livreraient à des actions de contrôle a posteriori portant sur des déclarations en détail y compris à l'export. C'est pourquoi, en vue de mettre un terme à ces pratiques, j'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que conformément aux dispositions du décret n02011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, seules la Direction des Enquêtes Douanières et la Direction de la Surveillance et des Interventions sont compétentes pour les contrôles a postériori des infractions de bureau et des infractions de campagne. En conséquence, les agents concernés sont fermement invités à mettre un terme à leurs agissements sous peine de sanctions disciplinaires. La présente note prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 162 | 30/05/2014 | Assouplissement des modalités de recours à titre transitoire au code additionnel 703. | Note de service n°158/MPMB/DGD du 27 mai 2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°162 DU 30 MAI 2014. OBJET: Assouplissement des modalités de recours à titre transitoire au code additionnel 703 Réf: Note de service n°158/MPMB/DGD du 27 mai 2014 Aux termes de ma Note de service n°158/MPMB/DGD du 27 mai 2014 visée en référence, j'invitais les usagers qui contestaient les positions tarifaires indiquées sur le Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) à solliciter, à titre transitoire, le recours au code additionnel 703 pour lever leur(s) déclaration(s) en détail avec la position tarifaire qu'ils estiment appropriée. Pour tenir compte de la sensibilité de certains produits à l'égard du tissu social, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que les modalités de recours au code additionnel 703, déclinées dans ma note de service sus visée, sont assouplies comme suit: I/ Le dépôt du cautionnement de garantie 1.1- Les contestations des positions tarifaires des médicaments et des autres produits pharmaceutiques. Sont dispensés de l'obligation de dépôt de cautionnement, les usagers ayant recours au code additionnel 703 lorsque la contestation de la position tarifaire porte sur: - les médicaments pour lesquels une autorisation préalable d'importation et une autorisation de mise sur le marché ont été régulièrement délivrées par la Direction de la Pharmacie et du Médicament (Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida) ; - les autres produits pharmaceutiques pour lesquels une autorisation préalable d'importation a été régulièrement délivrée par la Direction de la Pharmacie et du Médicament (Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida). 1.2- Les contestations des positions tarifaires d'autres produits sensibles. Le Directeur Général des Douanes peut, à la demande des usagers et eu égard à leur spécificité, fixer un montant de cautionnement forfaitaire, lorsque la contestation de la position tarifaire porte sur d'autres produits sensibles. II) Le contrôle de la déclaration en détail Les déclarations en détail des marchandises objet de la contestation donneront lieu à une visite à domicile, avec prélèvement d'échantillon, assortie d'un rapport adressé au Directeur Général des Douanes, lorsqu'elles portent sur: - les médicaments pour lesquels une autorisation préalable d' importation et une autorisation de mise sur le marché ont été régulièrement délivrées par la Direction de la Pharmacie et du Médicament (Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida) ; - les produits pharmaceutiques pour lesquels une autorisation préalable d'importation a été délivrée par la Direction de la Pharmacie et du Médicament (Ministère de la-Santé et de la Lutte contre le Sida) ; - les marchandises sensibles et admises comme telles compte tenu de leur impact social. Les autres dispositions de ma Note de service n° 158/MPMB/DGD du 27 mai 2014 précitée demeurent en vigueur. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 158 | 27/05/2014 | Traitement provisoire des contestations des positions tarifaires indiquées sur les RFCV. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SREVICE N°158 DU 27 MAI 2014 OBJET: Traitement provisoire des contestations des positions tarifaires indiquées sur les RFCV En vue du renforcement des garanties offertes aux usagers dans le cadre de la procédure de dédouanement, il a été créé, suivant Décision n° 46/MPMB/DGD du 14 mai 2014, un Comité d'Arbitrage du Tarif (CAT), chargé de connaitre des litiges nés du classement tarifaire des marchandises déclarées ou à déclarer en douane. Dans l'attente de la mise en place de ce Comité et de la validation du projet de circulaire aménageant la procédure de sa saisine, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que le traitement des contestations des positions tarifaires indiquées sur le Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV), est aménagé à titre transitoire, selon les modalités ci-après: 1- Les usagers qui contestent les positions tarifaires indiquées sur le Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) sont invités à adresser un courrier au Directeur Général des Douanes pour solliciter, à titre exceptionnel, le recours au code additionnel 703 en vue de lever leur (s) déclaration (s) en détail avec la position tarifaire qu'ils estiment appropriée ; 2- Les usagers ayant déjà adressé au Directeur Général des Douanes un courrier de contestation, seront autorisés à recourir, à titre exceptionnel, au code additionnel 703 pour lever leur (s) déclaration (s) en détail avec la position tarifaire qu'ils estiment appropriée; 3- Cette autorisation pour le recours au code additionnel 703 est instruite par le Directeur de la Réglementation et du Contentieux; 4- Dans les cas où la contestation induit une minoration des droits et taxes exigibles, la recevabilité de la déclaration en détail est subordonnée à la présentation d'un acte de garantie matérialisant le dépôt, auprès du Receveur principal des Douanes, d'un cautionnement d'un montant égal aux droits susceptibles d'être compromis; 5- Les déclarations en détail objet de la contestation donnent systématiquement lieu à une visite à quai obligatoire, avec prélèvement d'échantillon, assortie d'un rapport adressé au Directeur Général des Douanes; 6- L'usager, ayant recouru au code additionnel 703 dans les conditions sus visées, ou son commissionnaire en douane, doit déposer au secrétariat du CA T, un dossier comprenant les justificatifs de la contestation dans les cinq (05) Jours suivant la levée de la déclaration en détail, sous peine de forclusion et de se voir infliger les sanctions résultant des suites contentieuses éventuelles. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| DECISION | 50 | 23/05/2014 | Nomination du représentant du Directeur Général des Douanes au sein du Comité de supervision des ventes aux enchères. | Col.DA Pierre A. | DECISION N°50 DU 23 MAI 2014 portant nomination du représentant du Directeur Général des Douanes au sein du Comité de supervision des ventes aux enchères LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1 er aout 1964 instituant le code des Douanes; Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major COULIBALY Issa en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 90-371 du 23 mai 1990 réglementant les ventes effectuées par l'Administration des Douanes; Vu l'arrêté n° 023 du 10 Mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la décision n° 37/MPMB/DGD du 08 mai 2014 portant modification de la décision n° 33/MPMB/DGD du 29 avril 2014 portant création du Comité de supervision des ventes aux enchères; Vu les nécessités du service. DECIDE Article 1er : Monsieur EKRA Kadjo (Mie 204 542 E), Administrateur des Services Financiers, Chef de Division à l'Inspection Générale des Services Douaniers, est nommé en qualité de membre du Comité de supervision des ventes aux enchères, représentant le Directeur Général des Douanes. Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision n037/MPMB/DGD du 08 mai 2014 portant modification de la décision n° 33/MPMB/DGD du 29 avril 2014 portant création du Comité de supervision des ventes aux enchères, Monsieur EKRA Kadjo assure la présidence du Comité de supervision des ventes aux enchères. Article 3 : La présente décision prend- effet à compter de sa date de signature. | Visionner |
