TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | 62 | 24/06/2014 | Accord du bénéfice du régime d'Admission Temporaire pour Transformation à l'entreprise DIBEX. | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION PERMANENTE N°62 DU 24 JUIN 2014 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Transformation à l'entreprise, DIBEX, 01 BP 1823 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, VU la loi n064 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; VU le décret n064 - 301 du 17 août 1964 fixant les conditions d'application du Régime de l'Admission Temporaire; VU le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; VU_ je décret n02012-287 du 16 mars2Qt2, portant nomination de Monsieur ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU l'arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n03231 du 20 novembre 1970 ; VU l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU l'avis de la Commission Consultative des Agréments d'Entrepôt de douane et de décisions d'Admission Temporaire pour Transformation en ses séances des 03 et 04 juin 2014. D E C I D E Article 1er : Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Transformation est accordé à la société DIBEX, en vue de la construction automobile (carrossier AUTO) sous réserve du respect des conditions fixées par la présente Décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D1B). Article 3: L'entreprise DIBEX, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des douanes; c) chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4: Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 195 | 24/06/2014 | Expérimentation de la FDI. | Col.DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°195 DU 24 JUIN 2014 Objet: Expérimentation de la FDI. Il me revient que les dix (10) commissionnaires en douane agréés retenus pour l'expérimentation de la Fiche de Déclaration à l'Importation (FOI), rencontrent des difficultés dans l'élaboration de leur déclaration en détail. Les difficultés seraient liées à l'impossibilité d'indiquer le numéro de la FOI sur le formulaire des pièces jointes à la déclaration en détail qui demande le numéro de la DAI. Pour éviter de les pénaliser dans leurs activités, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services, qu'il leur est indiqué de ne pas renseigner le champ des pièces jointes demandant le numéro de la DAI. Toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 190 | 20/06/2014 | Changement de dénomination. | Courrier ETS ACHATS PRIVES du 12/06/2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°190 DU 20 JUIN 2014 Objet: Changement de dénomination. Réf. : Courrier ETS ACHATS PRIVES du 12/06/2014. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société Ets Achats Privés, détentrice du compte contribuable n° 1109593U, a changé---de dénomination pour s'appeler désormais SOCAPRED. En conséquence, les obligations de la société Ets Achats Privés, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, sont transférées d'office à SOCAPRED. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 189 | 20/06/2014 | Changement de raison sociale et d'adresse. | Courrier Z.T.C.I du 05/06/2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 189 DU 20 JUIN 2014 Objet: Changement de raison sociale et d'adresse. Réf. : Courrier Z.T.C.I du 05/06/2014. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société ZENITH Transit Côte d'Ivoire (Z.T.C.!), Commissionnaire en Douane Agréé, a changé de raison sociale et d'adresse. Elle s'appelle désormais IMAOU-TRANSIT-INTERNATIONAL (IMTI) et a pour nouveau contact l'adresse suivante: 11 BP 1579 Abidjan 11. En conséquence, les obligations et avantages de la société Z.T.C.I, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, sont transférés d'office à IMTI. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 183 | 11/06/2014 | Formation et recyclages des auditeurs internes de la DGD. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°183 DU 11 JUIN 2014 A Mesdames et Messieurs les Directeurs Centraux Objet: Formation et recyclages des auditeurs internes de la DGD En vue du renforcement des capacités des auditeurs internes de la Direction Générale des Douanes, la Sous-direction de la Qualité en collaboration avec la MICQUAFI, organise du 18 au 20 juin 2014 à l'Ecole des Douanes, la formation et le recyclage de tous les auditeurs internes de la DGD. A cet effet, tous les auditeurs de la Direction Générale des Douanes sont invités à participer à ces journées de formation. Je vous invite par conséquent, à prendre toutes les dispositions utiles en vue de permettre aux auditeurs de votre service à prendre une part effective à ces différentes séances de travail. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1676 | 11/06/2014 | Application du TEC UEMOA. | Règlement n°01/2013/CM/UEMOA portant modification de l'annexe au Réglement n°08/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 portant adoption de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif Extérieur Commun(TEC) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine(UEMOA),basée sur la version 2007 du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1676 DU 11 JUIN 2014 OBJET: Application du TEC UEMOA Réf: Règlement n° 01/2013/CM/UEMOA portant modification de l'annexe au Règlement n° 08/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 portant adoption de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), basée sur la version 2007 du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'en application des dispositions du Règlement n° 01/2013/CM/UEMOA du 22 mars 2013 visé en référence, la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA est modifiée conformément aux énonciations du tableau ci-dessous. NTS UEMOA Désignation des marchandises US DD RS PCS 7612 Réservoirs, futs, tambours, bidons, boites, et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples), pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance n'excédant pas 3001, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge. -Autres 7612.90.00.10 -cannettes vides 7612.90.00.90 -Autres UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE REGLEMENT N°01/2013/CM/UEMOA PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE DU REGLEMENT N°08/2007/CM/UEMOA DU 6 AVRIL 2007 PORTANT ADOPTION DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE DU TARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA), BASEE SUR LA VERSION 2007 DU SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE(UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 25, 26, et 42 à 45; Vu l'Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, et 32 relatif à l'adoption d'une nomenclature douanière et statistique unifiée; Vu le Règlement n° 02/97JCM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié par le Règlement n° 02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, modifiant et complétant l'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA ; Vu le Règlement n° 05/98/CMJUEMOA du 3 juillet 1998 portant définition de la liste composant les catégories de marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié; Vu le Règlement n°23/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002 portant amendement de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié; Vu le Règlement n°08/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007, portant adoption de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) basée sur la version 2007 du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises. VU le Règlement n°17/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, portant modification de l'Annexe au Règlement n°23/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, portant amendement de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Considérant les recommandations formulées par le Comité de Gestion du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA lors de sa 19ème réunion tenue à Cotonou, du 23 au 30 novembre 2012; Désireux d'apporter au Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA des ajustements nécessaires à la compétitivité des entreprises de l'Union; Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ; Après avis du Comité des experts statutaire en date du 07 mars 2013 ; ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT: Article premier: Est modifiée, conformément au tableau joint en annexe au présent Règlement dont il fait partie intégrante, l'Annexe au Règlement n°0812007/CM/UEMOA du 6 avril 2007, portant adoption de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), basée sur la version 2007 du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Article 2: Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publié au Bulletin officiel de l'Union. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 181 | 05/06/2014 | Coupure d'électricité à la Direction de l'Informatique | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°181 DU 05 JUIN 2014 Objet : Coupure d'électricité à la Direction de l'Informatique Dans le cadre de l'installation d'un régulateur de tension à la Direction de l'Informatique, j'ai •1 'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des• usagers de la coupure d'électricité: - Le Dimanche 08juin 2014 de 8hOO à 18h00. La Direction Générale des Douanes s'excuse pour les désagréments que cette situation pourrait causer et invite l'ensemble des usagers à prendre les dispositions idoines qui s'imposent. Col.Maj. Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 180 | 05/06/2014 | Changement de raison sociale. | Courrier LTA n°L...31600.../DG-AG-SS/Np du 05/05/2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°180 DU 05 JUIN 2014 Objet: Changement de raison sociale. Réf. : Courrier LTA n° L ... 31600 /DG-AG-SS/Np du 05/05/2014. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que la société Ciment Sol, détentrice du compte contribuable n° 1355645 L, a changé de raison sociale et s'appelle désormais Nouvelle Epoque. En conséquence, les obligations et avantages de la société Ciment Sol, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, sont transférés d'office à Nouvelle Epoque. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 179 | 05/06/2014 | Changement de dénomination. | Courrier KATOEN NATIE du 14/05/2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°179 DU 05 JUIN 2014 Objet: Changement de dénomination. Réf. : Courrier KATOEN NATIE du 14/05/2014. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que la société Unicontrol Commodity Côte d'Ivoire, détentrice du compte contribuable n°9607958 U, a changé de dénomination et s'appelle désormais KATOEN NATIE. En conséquence, les obligations et avantages de la société Unicontrol Commodity Côte d'Ivoire, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, sont transférés d'office à KATOEN NATIE. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 178 | 05/06/2014 | Changement de dénomination. | Courrier de la société VODACOM du 20 mai 2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°178 DU 05 JUIN 2014 Objet: Changement de dénomination. Réf. : Courrier de la société VODACOM du 20 mai 2014 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société GATEWAY COMMUNICATIONS CI SARL, a changé de dénomination, et ce, suite à une décision des associés. Elle s'appelle désormais VODACOM BUSINESS CI et a pour contact, l'adresse suivante: 62, Rue du Docteur Blanchard Zone 4C Abidjan Côte d'ivoire En conséquence, les obligations et les avantages de la société GATEWAY COMMUNICATIONS CI SARL, vis-à-vis de l'Administration des douanes, sont transférés d'office à VODACOM BUSINESS CI. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner |
