TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NOTE DE SERVICE | 158 | 27/05/2014 | Traitement provisoire des contestations des positions tarifaires indiquées sur les RFCV. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SREVICE N°158 DU 27 MAI 2014 OBJET: Traitement provisoire des contestations des positions tarifaires indiquées sur les RFCV En vue du renforcement des garanties offertes aux usagers dans le cadre de la procédure de dédouanement, il a été créé, suivant Décision n° 46/MPMB/DGD du 14 mai 2014, un Comité d'Arbitrage du Tarif (CAT), chargé de connaitre des litiges nés du classement tarifaire des marchandises déclarées ou à déclarer en douane. Dans l'attente de la mise en place de ce Comité et de la validation du projet de circulaire aménageant la procédure de sa saisine, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que le traitement des contestations des positions tarifaires indiquées sur le Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV), est aménagé à titre transitoire, selon les modalités ci-après: 1- Les usagers qui contestent les positions tarifaires indiquées sur le Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) sont invités à adresser un courrier au Directeur Général des Douanes pour solliciter, à titre exceptionnel, le recours au code additionnel 703 en vue de lever leur (s) déclaration (s) en détail avec la position tarifaire qu'ils estiment appropriée ; 2- Les usagers ayant déjà adressé au Directeur Général des Douanes un courrier de contestation, seront autorisés à recourir, à titre exceptionnel, au code additionnel 703 pour lever leur (s) déclaration (s) en détail avec la position tarifaire qu'ils estiment appropriée; 3- Cette autorisation pour le recours au code additionnel 703 est instruite par le Directeur de la Réglementation et du Contentieux; 4- Dans les cas où la contestation induit une minoration des droits et taxes exigibles, la recevabilité de la déclaration en détail est subordonnée à la présentation d'un acte de garantie matérialisant le dépôt, auprès du Receveur principal des Douanes, d'un cautionnement d'un montant égal aux droits susceptibles d'être compromis; 5- Les déclarations en détail objet de la contestation donnent systématiquement lieu à une visite à quai obligatoire, avec prélèvement d'échantillon, assortie d'un rapport adressé au Directeur Général des Douanes; 6- L'usager, ayant recouru au code additionnel 703 dans les conditions sus visées, ou son commissionnaire en douane, doit déposer au secrétariat du CA T, un dossier comprenant les justificatifs de la contestation dans les cinq (05) Jours suivant la levée de la déclaration en détail, sous peine de forclusion et de se voir infliger les sanctions résultant des suites contentieuses éventuelles. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 153 | 23/05/2014 | Formation sur le thème:"Le contrôle interne et ses outils". | Col.DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°153 DU 23 MAI 2014 L'Institut des Finances, organise au profit des Agents du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget, une formation sur le thème : "LE CONTRÔLE INTERNE ET SES OUTILS". A cet effet, les Agents des Douanes dont les noms suivent sont dési9nés pour participer â cette formation qui aura lieu du lundi 02 au mercredi 04 juin 2014 à la salle n°127 du 1er Etage du bâtiment du fond de la cour à l'ENA, â partir de 08h00: NOM ET PRENOMS FONCTION KARIM COULIBALY DIRECTEUR BOUAGBA BRICE INSPECTEUR PRINCAPAL EHIVET-KAMON INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES DOUANIERS GERMAIN MACAULAY GAULI BI SAHI DIRECTEUR LOUKOU KOFFI SOUS DIRECTEUR | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 157 | 23/05/2014 | Changement de raison sociale. | Courrier IVOIRE RESINE du 12 mai 2014. | Col.DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°157 DU 23 MAI 2014 Objet: Changement de raison sociale. Réf. : Courrier IVOIRE RESINE du 12 mai 2014 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société IVOIRE RESINE, a changé de raison sociale et d'adresse, et ce, suite à une prise de participation de la société ABIDJAN POLYESTER. Elle s'appelle désormais ABIDJAN POLYESTER et a pour nouveau contact l'adresse suivante: 26 BP 665 ABIDJAN 26. En conséquence, les obligations et les avantages, tel que l'agrément (N° 275/DGD du 28 novembre 2001), de la société IVOIRE RESINE, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, sont transférés d'office à ABIDJAN POLYESTER. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 156 | 23/05/2014 | Changement de dénomination. | Courrier UBIPHARM du 07 avril 2014. | Col.DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°l56 DU 23 MAI 2014 Objet: Changement de dénomination. Réf. : Courrier UBIPHARM du 07 avril 2014 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société LABOREX-Côte d'Ivoire, a changé de dénomination pour s'appeler désormais UBIPHARM-Côte d'Ivoire, et ce, par décision du Conseil d'Administration de la société LABOREX-Côte d'Ivoire. En conséquence, les obligations et les avantages de la société LABOREX-Côte d'Ivoire vis-à-vis de l'Administration -des Douanes, sont transférés d'office à UBIPHARM-Côte d'Ivoire. JI invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner | |
| DECISION | 50 | 23/05/2014 | Nomination du représentant du Directeur Général des Douanes au sein du Comité de supervision des ventes aux enchères. | Col.DA Pierre A. | DECISION N°50 DU 23 MAI 2014 portant nomination du représentant du Directeur Général des Douanes au sein du Comité de supervision des ventes aux enchères LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1 er aout 1964 instituant le code des Douanes; Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major COULIBALY Issa en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 90-371 du 23 mai 1990 réglementant les ventes effectuées par l'Administration des Douanes; Vu l'arrêté n° 023 du 10 Mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la décision n° 37/MPMB/DGD du 08 mai 2014 portant modification de la décision n° 33/MPMB/DGD du 29 avril 2014 portant création du Comité de supervision des ventes aux enchères; Vu les nécessités du service. DECIDE Article 1er : Monsieur EKRA Kadjo (Mie 204 542 E), Administrateur des Services Financiers, Chef de Division à l'Inspection Générale des Services Douaniers, est nommé en qualité de membre du Comité de supervision des ventes aux enchères, représentant le Directeur Général des Douanes. Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision n037/MPMB/DGD du 08 mai 2014 portant modification de la décision n° 33/MPMB/DGD du 29 avril 2014 portant création du Comité de supervision des ventes aux enchères, Monsieur EKRA Kadjo assure la présidence du Comité de supervision des ventes aux enchères. Article 3 : La présente décision prend- effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 154 | 23/05/2014 | Formation sur le thème:"Le contrôle interne et ses outils". | Col.DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°154 DU 23 MAI 2014 L'Institut des Finances, organise au profit des Agents du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget, une formation sur le thème : "LE CONTRÔLE INTERNE ET SES OUTILS". A cet effet, les Agents des Douanes dont les noms suivent sont désignés pour participer à cette formation qui aura lieu du lundi 16 au mercredi 18 juin 2014 à la salle n°127 du 1er Etage du bâtiment du fond de la cour à l'ENA, à partir de 08h00: NOM ET PRENOMS FONCTION SERE GERMAIN SOUS DIRECTEUR SESSEGNON TALE JEAN INSPECTEUR DES SERVICES DOUANIERS BA LOUA ANTOINE INSPECTEUR DES SERVICES DOUANIERS ASSEMIAN KOUADIO GERARD SOUS DIRECTEUR FADIGA VAKANGA MOHAMED SOUS DIRECTEUR | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 151 | 21/05/2014 | Mainlevée de garanties. | -Circulaire n°1522/DGD du 14 février 2012; -Circulaire n°1397/DGD du 18 août 2008. | Col.Maj.ISSA COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°151 DU 21 MAI 2014 Objet: Mainlevée de garanties Réf': - Circulaire n°1522/DGD du 14 février 2012 ; - Circulaire n°1397/DGD du 18 août 2008 Il me revient que le Comité d'Arbitrage de la Valeur éprouve des difficultés quant au traitement à accorder aux requêtes en contestation des valeurs attestées par la société Bivac international. En effet, et en raison de la rupture de la convention liant ladite société à l’Etat de Côte d’Ivoire, le Comité ne bénéficie plus de l’assistance technique de cet opérateur. De toute évidence, cette situation est source de désagréments pour le comité et de nature à porter préjudice aux intérêts des opérateurs économiques, contraints d’immobiliser des cautionnements auprès des services de la recette principale des Douanes. Pour y remédier, j’ai l’honneur de faire connaître à l’ensemble du service et des usagers qu’une main levée est accordée, à titre exceptionnelle, aux cautionnements relatifs aux dites requêtes. J’invite, par conséquent, toutes les sociétés concernées à se rapprocher des services de la recette principale des Douanes pour les modalités pratiques de mise en œuvre de la présente. Je précise, à toutes fins utiles, que la présente mesure ne saurait délier les bénéficiaires de leurs obligations vis-à-vis de l’Administration des douanes en cas d’infractions décelées par les services chargés des contrôles après dédouanement. Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 150 | 21/05/2014 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°150 DU 21 MAI 2014 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes du mercredi 21 au dimanche 25 mai inclus 2014 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel DA Pierre Alphonse, Directeur Général Adjoint. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 148 | 21/05/2014 | Horaires d'ouverture des bureaux des Douanes. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°148 DU 21 MAI 2Q14 Objet:Horaires d'ouverture des bureaux des Douanes. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que suite au démarrage effectif du SYDAM WORLD version 2, les dispositions de ma note de service nOl12/MPMB/DGD/DRC du 24 avril 2014, relative à l'aménagement des horaires d'ouverture des bureaux des Douanes, sont rapportées. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 152 | 21/05/2014 | Exécution du service. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°152 DU 21 MAI 2014 Objet: Exécution du service. Il me revient que certains agents des douanes du Bureau de Vridi Pétrole, de connivence avec les usagers, subordonnent l'exécution de leurs missions à la perception de numéraires, au mépris des textes en vigueur. Cette pratique, qui s'apparente à de la corruption et à du racket, est de nature à ternir l'image de l'Administration des Douanes. Je rappelle qu'en dehors des prélèvements prévus au terme du protocole d'accord sur le travail extra légal du 19 septembre 2004, aucune autre perception de quelque nature que ce soit n'est autorisée. J'invite, en conséquence, l'ensemble du service et des usagers à y mettre un terme sous peine de poursuites disciplinaires. L'Inspecteur Général des Douanes et le Directeur des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente. | Visionner |
