TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | 169 | 12/07/2016 | Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à Société Ivoirienne des Textiles Techniques (SI2T), 20 BP 1 650 Abidjan 20. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION PERMANENTE N°169 DU 12 JUILLET 2016 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à Société Ivoirienne des Textiles Techniques (SI2T), 20 BP 1 650 Abidjan 20. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°64 - 301 du 17 août 1964 fixant les conditions d'application du Régime de l'Admission Temporaire ; Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination de Monsieur ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major ISSA COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 ; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission Consultative des Agréments d'Entrepôt de douane et de décisions d'Admission Temporaire pour Transformation en sa séance du 03 juin 2016. I DECIDE Article 1er : Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Transformation est accordé à Société Ivoirienne des Textiles Techniques (SI2T), en vue de la fabrication de filets de pêche sous réserve du respect des conditions fixées par la présente Décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : L'entreprise Société Ivoirienne des Textiles Techniques (SI2T), est soumise aux dispositions particulières suivantes : a) tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes ; b) ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des douanes ; c) chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer : au recto, le poids, la valeur-et la position tarifaire du produit fini ; ■ au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 : Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 :Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. Article 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : Article 9 : Article 10 : ■ renonciation par la volonté du bénéficiaire ; ■ retrait ou suspension par l'Administration pour non respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif ; - fermeture de la société ou cessation d'activité. ■ En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 170 | 12/07/2016 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société Professionnel du Plastique (PROPLAST),17 BP 537 Abidjan 17. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION PERMANENTE N°170 DU 12 JUILLET 2016 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société Professionnel du Plastique (PROPLAST),17 BP 537 Abidjan 17. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°64-301 du 17 août 1964 fixant les conditions d'application du Régime de l'Admission Temporaire ; Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination de Monsieur ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major ISSA COULIBALY au grade de-Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 ; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission Consultative des Agréments d'Entrepôt de douane et de décisions d'Admission Temporaire pour Transformation en sa séance du 03 juin 2016. DECIDE Article 1er : Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Transformation est accordé à la société Professionnel du Plastique (PROPLAST), en vue de la fabrication d'articles en plastique (chaussures et sachets) sous réserve du respect des conditions fixées par la présente Décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : L'entreprise Professionnel du Plastique (PROPLAST), est soumise aux dispositions particulières suivantes : a) tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes ; b) ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des douanes ; c) chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer : ■ au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini ; ■ au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 : Les récupérables sont taxés aux Taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Artide 8 : Article 9 : Article10: Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. La présente Décision est permanente, sauf cas de : ■ renonciation par la volonté du bénéficiaire ; ■ retrait ou suspension par l'Administration pour non respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif ; ■ fermeture de la société ou cessation d'activité. ■ En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications, en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 164 | 11/07/2016 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N° 164 DU 11 JUILLET 2016 Objet : Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 12 au mardi 19 juillet 2016 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel DA Pierre Alphonse, Directeur Général Adjoint. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 161 | 11/07/2016 | Séminaire de formation | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°161 DU 11 JUILLET 2016 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Abidjan Plateau, Place de la République • BP V 25 Abidjan^ Tél.: +225 20 25 15 00 • Fax : +225 20 25 15 14 • N° vert : 800 800 70 • www.douanes.ci Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 162 | 11/07/2016 | Séminaire de formation | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°162 DU 11 JUILLET 2016 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Abidjan Plateau, Place de la République • BP V 25 Abidjan Tél.: +225 20 25 15 00 • Fax : +225 20 25 15 14 • N° vert : 800 800 70 • www.douanes.ci | Visionner | ||
| CONVOCATION | 163 | 11/07/2016 | Comité de Direction | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CONVOCATION N° 163 DU 11JUILLET 2016 MESDAMES ET MESSIEURS : i Les Directeurs Généraux Adjoints ; L'Inspecteur Général ; Les Inspecteurs Généraux Adjoints ; Les Conseillers ; Les Directeurs Centraux ; Les Directeurs Régionaux. Objet : Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le mercredi 20 juillet 2016 à 09h00, à la salle de conférence de l'Ecole des Douanes. Ordre du jour : 1. Informations 2. Compte Rendu du précédent Comité de Direction 2.1- Lecture et adoption du compte rendu ; 2.2- Examen des diligences issues du précédent comité de direction. 3. Exécution du service 3.1 - Le point des recettes 3.1.1 - Réalisation de janvier à juillet 2016 ; 3.1.2- Perspectives pour le deuxième semestre. 3.2 - Point des réformes 3.2.1- point d'exécution du plan d'actions stratégiques ; 3.2.2- point d'exécution des diligences du CONAFIP. 3.3 - Point des travaux relatifs à la réhabilitation des bureaux Frontières, des casernes, et de l'immeuble ex-SGBCI. 3.4 - Examen du rapport du Président du comité chargé de la Dématérialisation des procédures 4. Divers 1- Les Directeurs et les Chefs de service doivent faire parvenir leur rapport d'activités du premier semestre 2016, au plus tard le lundi 18 juillet 2016 au Directeur de la Communication et de la Qualité ; 2- Le déjeuner sera servi par la Direction des Moyens Généraux. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 166 | 30/06/2016 | Création du Bureau de Suivi des Véhicules usagés importés par voie maritime | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N° 166 DU 30 JUIN 2016 Portant création du Bureau de Suivi des Véhicules usagés importés par voie maritime LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes ; Vu - le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel Major Issa COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; Vu le décret n°-2014-865 du 23 décembre 2014, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget ; Vu le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015, portant nomination du Colonel Major c Issa COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier" 2016, portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu les nécessités du service Article Le Bureau de Suivi des Véhicules usagés importés par voie maritime est rattaché à la Sous-direction des Services Spéciaux. Article 3 : Placé sous l'autorité d'un Chef de Bureau, le Bureau de Suivi des Véhicules usagés importés par voie maritime est chargé : - du traitement et du contrôle des manifestes des véhicules usagés importés par voie maritime déposés par les consignataires ainsi que de leur apurement ; - du contrôle de l'apurement des déclarations Sommaires des véhicules usagés importés par voie maritime ; - du suivi des véhicules usagés importés par voie maritime constitués en dépôt douane ; - de la vente aux enchères publiques des véhicules usagés importés par voie maritime non déclarés dans les délais légaux ; - de veiller à l'établissement des déclarations en détail sanctionnant la - vente aux enchères publiques. Article 4 : Le Bureau de Suivi des Véhicules usagés importés par voie maritime comprend trois (03) Section dirigées, chacune, par un Chef de Section : : - la Section des Apurements et du Contrôle des Manifestes ; - la Section de suivi des Véhicules usagés en dépôt ; - la Section de Vente aux Enchères Publiques. a) La section des apurements et contrôle des manifestes est chargée de: - : récupérer les manifestes cargo et sydam déposés et enregistrés à la c cellule navigation; - ".récupérer auprès des consignataires les états d'embarquement et d< de débarquement ainsi que les états différentiels provisoires et/ou définitifs; - récupérer auprès d'Abidjan Terminal (VT) l'état définitif des véhicules , embarqués et débarqués; - récupérer les états différentiels établis par les services de brigade; - rapprocher les différentes données par la comparaison des états différentiels, des manifestes cargo et sydam; - procéder à l'apurement des manifestes; - procéder, à partir des opérations ci-dessus, à l'inscription des données manquantes dans le manifeste sydam; - contrôler l'apurement des manifestes par le recours au sydam (interroger un terminal informatique spécialisé et créer un état informatique d'apurement); - contrôler les opérations de transbordement. b) La-section de suivi des déclarations sommaires de mise en dépôt <e| des véhicules en dépôt est chargée de:_ - collecter auprès des consignataires les numéros de dépôt après vérification physique des véhicules; - récupérer les états des déclarations sommaires de mise en dépôt; - récupérer les états des déclarations en détail en suite de dépôt; - rapprocher les états des déclarations sommaires de mise en dépôt, dépôt des consignataires; - établir les états des véhicules destinés à la vente aux enchères publiques; - gérer les parcs de dépôt; - s'assurer du payement des taxes de dépôt. La section de suivi des déclarations sommaires de mise en dépôt et des véhicules en dépôt est placé sous la responsabilité d'un Chef de Section. c) La section des ventes aux enchères publiques est chargée de: - vendre aux enchères publiques les véhicules non enlevés dans les délais légaux; - veiller à l'apurement des déclarations en détail sydam liquidant les droits et taxes exigibles et sanctionnant la vente des véhicules aux enchères publiques. La section des ventes aux enchères publiques est placée sous la responsabilité d'un Chef de Section. Article 5 : Le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Moyens Généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 167 | 30/06/2016 | Création du Comité d'Arbitrage de la Valeur des Véhicules Usagés Importés (CAVUI) | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N° 167DU 30 JUIN 2016 Portant création du Comité d'Arbitrage de la Valeur des Véhicules Usagés Importés (CAVUI) LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu _ la loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes ; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel Major Issa COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé de Budget ; Vu le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015, portant nomination du Colonel Major Issa COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016, portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu lès nécessités du service ; DECIDE Article 1 : Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes un Comité d'Arbitrage de la Valeur des Véhicules usagés importés (CAVUI). Article 2 : Le Comité d'arbitrage de la valeur des véhicules usagés importés e • (CAVUI) est chargé de connaître des litiges nés de l'évaluation des Go, véhicules usagés importés. Il peut formuler, à l'attention du Directeur Général des Douanes, toutes observations et recommandations relatives à l'évaluation des véhicules usagés importés. | Abidjan Plateau, Place de la République « BP V 25 Abidjan Article 3 : Présidé par le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, le Comité se compose comme suit : - le Sous -Directeur du Contentieux ; - le Chef du Bureau Douane du Guichet Unique Automobile ; - un Représentant de la DARRV ; - un Représentant des importateurs de véhicules usagés. Article 4 : Le Chef du Bureau Douane du Guichet Unique Automobile assure le Secrétariat du Comité. Article 5 : Le Comité peut recourir à toute expertise et à tout sachant dont la contribution lui paraît nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à son ordre du jour. Il peut entendre la partie demanderesse. Article 6 : Le Comité peut être saisi par tout importateur de véhicule usagé qui conteste l'opinion émise sur la valeur de son véhicule. La saisine du Comité s'opère par écrit ou par voie électronique auprès du Chef de Bureau des Douanes du Guichet Unique Automobile qui assure le secrétariat . Elle doit comporter les motifs de la contestation ainsi que toutes 'les pièces justificatives y afférentes. Article 7 : Le Comité se réunit sur convocation de son Président. Article 8 : Le Comité dispose de 72 heures à compter de sa saisine pour délibérer. Article 9 A l'issue de ses délibérations, le Comité adresse au requérant, un courrier lui notifiant la décision prise et la valeur à retenir aux fins de dédouanement. Article 10 Le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 158 | 30/06/2016 | Pèlerinage Militaire National | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE D'INFORMATION N° 158 DU 30 JUIN 2016 Objet: Pèlerinage Militaire National J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du personnel que dans le cadre de son programme d'activités pastorales 2015-2016, l'Aumônerie Militaire Catholique de Côte d'Ivoire organise le 12ème pèlerinage Militaire National, le dimanche 03 juillet 2016 de 07H00 à 15 H00, à la cathédrale Saint Paul sise à Abidjan dans la commune du Plateau. Cet événement hautement spirituel, présidé par Monseigneur IGNACE BESSI DOGBO, Evêque de Katiola et Président de la Commission Episcopale de l'Action Catholique et de l'Apostolat des Laïcs, a pour thème:" En cette année de la Miséricorde, Soldat, serviteur du CHRIST, serviteur de la Paix. " J'invite par conséquent tous les agents des douanes catholiques, non retenus par le service ainsi que leurs familles, à prendre part à ce pèlerinage. La tenue prescrite est la tenue de travail et le tricot de l'Aumônerie pour les familles. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1794 | 30/06/2016 | Liste des opérateurs ayant reçu l'avis favorable de la Commission d'agrément | N° 003/MC/MIRAH/COM- Agrem | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°17 9 4 DU 29 JUIN 2016 Objet : Liste des opérateurs ayant reçu l'avis favorable de la Commission d'agrément Réf. : N° 003/MC/MIRAH/COM- Agrem J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, conformément à la correspondance de la Commission d'agrément pour l'exploitation d'un atelier de traitement de lait, visée en référence, la liste jointe en annexe, des opérateurs ayant reçu l'avis favorable de ladite Commission pour l'exercice de la profession d'importateur de lait et de produits laitiers au titre de l'année 2016. J'attache du strict respect aux dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes COMMISSION D'AGREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2016 SUITE AUX TRAVAUX DE LA 1ère SESSION ORDINAIRE Liste des personnes physiques ou morales autorisées à exercer suite aux travaux de la lere session ordinaire de la commission d'agrément | Visionner |
