TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 172 | 21/07/2016 | Séminaire de formation | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°17 2 DU 11 JUILLET 2016. Objet: Séminaire de formation Destinataires: Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: L’organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du lundi 25 au mercredi 27 juillet 2016. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. 1 .ANASET NEE KOUROUMA Administrateur BUREAU DE LA QUALITE ANY ANNABELLE civil ADMINISTRATIVE ET DES OPERATIONS 2. BEHOU ASTE RENE Inspecteur des DIRECTION DES ENQUETES Douanes DOUANIERES 3. YAPI FRANCOIS Inspecteur des BUREAU PORT DE PECHE Douanes 4. AL HASSANN DEMBA Inspecteur des SECTION DE VISITE DU Douanes BUREAU OPERATIONNEL DES EXONERATIONS ET FRANCHISES CONTROLEUR GENERAL DES DOUANES ISSA COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 173 | 21/07/2016 | Précisions sur les importations exceptionnelles de sucre | - Règlement n°06/99/CM/UEMOA du 17/09/1999 - Circulaire n°1196 du 09/02/2004 - Note de service n°82/MPMBPE/DGD du 04/04/2016 | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | OBJET : Précisions sur les importations exceptionnelles de sucre Réf : - Règlement n° 06/99/CM/UEMOA du 17/09/1999 - Circulaire n° 1196 du 09/02/2004 - Note de service n° 82/MPMBPE/DGD du 04/04/2016 Aux termes de ma Note de Service n° 82/MPMBPE/DGD du 04/04/2016 visée en référence, j'informais le service de l'autorisation exceptionnelle d'importation de sucre accordée par le Ministre du Commerce aux sociétés SUCAF (20 000 tonnes) et SUCRIVOIRE (10 000 tonnes). J'indiquais, à cet égard, que ces importations seraient assujetties au paiement des droits et taxes exigibles (DD, RSTA, PCS, PC, TVA, Taxe de péréquation et TCI). Par la présente, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service les précisions ci-après relatives à l'exigibilité de la TCI: 1/ Le Règlement n° 06/99/CM/UEMOA du 17/09/1999 portant institution du mécanisme de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation au sein de l'UEMOA, prévoit en son article 8 alinéa 2 que « les Etats peuvent opter pour l'application d'une taxe de péréquation sur les produits à prix garantis ». 2/ En clair, sur les produits à prix garantis, les Etats ont le choix d'appliquer la TCI au taux de 10% ou la Taxe de péréquation mais pas les deux mécanismes de protection à la fois. 3/ Ainsi, aux termes de ma circulaire n° 1196 du 09/02/2004 visée en référence, il est relevé que, pour l'application de la Décision n° 1054/03/COM/UEMOA du 13 novembre 2003, portant fixation du prix de déclenchement applicable pour la TCI sur les sucres en Cote d'Ivoire, «le sucre étant un produit à prix garanti, il est fait option en faveur de la taxe de péréquation », assise sur le prix de déclenchement fixé par cette décision. 4/ La Cote d'Ivoire a donc opté pour l'application sur les sucres d'une Taxe de péréquation, plutôt que de la TCI. En conséquence de ce qui précède, les importations de sucre, objet d' autorisations exceptionnelles y compris celles sus visées, sont assujetties à l'ensemble des droits et taxes exigibles (DD, RSTA, PCS, PC, TVA, Taxe de péréquation) à l'exclusion de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui abroge toute disposition antérieure contraire. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douane | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 171 | 13/07/2016 | Séminaire de formation | Col.DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N°171 DU 13 JUILLET 2016 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du lundi 18 au mercredi 20 juillet 2016. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. N° NOM ET PRENOMS EMPLOI SERVICE 01 BOSSE GUY DESIRE SAMUEL Inspecteur des Douanes DIRECTION DES ENQUETES DOUANIERES 02 KOCOLA KOTCHI THEODORE Administrateur des services financiers des douanes SECTION DE VISITE DU BUREAU ABIDJAN PORT 03 AGBADOU JONAS Inspecteur des Douanes DIRECTION DE L'ANALYSE DU RISQUE, DU RENSEIGNEMENT ET DE LA VALEUR 04 KOUAME N'GUESSAN PARFAIT Ingénieur chimiste SOUS DIRECTION DES SERVICES AEROPORTUAIRES Col. DA PIERRE A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1796 | 13/07/2016 | Commissionnaire en douane agréé, habilité à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs et cigarettes. | Col. DA Pierre | CIRCULAIRE N°1796 DU 13 JUILLET 2016 OBJET : Commissionnaire en douane agréé, habilité à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs et cigarettes. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs et cigarettes est étendue à la société TRANS-CI (n° 00405 T). La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. Col. DA Pierre | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 166 | 13/07/2016 | Relocalisation de magasin de dégroupage. | Courrier SIMAT n°DT/DGP/SM/TP/091/06/16 du 15/06/2016. | Col. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°166 DU 13 JUILLET 2016 Objet : Relocalisation de magasin de dégroupage. Réf. : Courrier SIM AT n° DT/DGP/SM/TP/091 /06/16 du 15/06/2016. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à la correspondance visée en référence, le magasin de dégroupage de la Société Ivoirienne de Manutention et de Transit (SIMAT) a été relocalisé à son siège sis à Vridi, Rues des Pétroliers, face à CHOCODI. J'invite, par conséquent, tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. Col. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 168 | 13/07/2016 | Formation en Chine des formateurs à l'utilisation et à l'entretien des scanneurs mobiles | Col.DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N°168 DU 13 JUILLET 2016 Objet : Formation en Chine des formateurs à l'utilisation et à l'entretien des scanneurs mobiles. Les agents des Douanes dont les noms suivent sont désignés pour se rendre en Chine dans le but de suivre une formation des formateurs à l'utilisation à la maintenance des scanners mobiles fournis par NUCTECH COMPAGNY LTD. Ce sont : 5 BAMBA SIRIKI Inspecteurs des Douanes Grade A3 Vérificateur au Bureau Scanner-Abidjan Port 399 091/Z 6 AGO ARISTIDE Inspecteurs des Douanes Grade A3 Vérificateur au Bureau Scanner-Abidjan Export 256 272/ J Je reste à votre disposition pour toutes les informations qu'il vous plaira de demander. Col. DA Pierre A | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 169 | 13/07/2016 | Séminaire de formation | Col.DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N° 169 DU 13 JUILLET 2016 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du mardi 19 au jeudi 21 juillet 2016. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. N° NOM ET PRENOMS EMPLOI SERVICE 01 DAH KOUASSI KOKO Inspecteur des douanes BUREAU DES DOUANES AEROPORT 02 FADIGA WOROKIA Inspecteur des douanes DIRECTION DES ENQUETES DOUANIERES 03 YOUL SIE DESIRE DIEUDONNE Administrateur des services financiers des douanes DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX 04 OUATTARA KOROTOUM Attaché des Finances SOUS DIRECTION DE LA VALEUR Col. DA pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 170 | 13/07/2016 | Séminaire de formation | Col.DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N°170 DU 13 JUILLET 2016 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingervile, du lundi 25 au mercredi 27 juillet 2016. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. N° NOM ET PRENOMS EMPLOI SERVICE 01 ANASET NEE KOUROUMA ANY ANNABELLE Administrateur civil BUREAU DE LA QUALITE ADMINISTRATIVE ET DES OPERATIONS 02 BEHOU ASTE RENE Inspecteur des douanes DIRECTION DES ENQUETES DOUANIERES 03 YAPI FRANCOIS Inspecteur des douanes BUREAU PORT DE PECHE 04 AL HASSANN DEMBA Inspecteur des douanes SECTION DE VISITE DU BUREAU OPERATIONNEL DES EXONERATIONS ET FRANCHISES Col. DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 165 | 12/07/2016 | Changement de raison sociale. | Courrier Bolloré Africa Logistics Cl n°DG/021/2016/BMT/ay du 23/05/2016. | Col. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°165DU 12 JUILLET 2016 Objet : Changement de raison sociale. Réf. : Courrier Bolloré Africa Logistics Cl n° DG/021/2016/BMT/ay du 23/05/2016. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société Bolloré Atrica Logistics Côte d'Ivoire a changé de dénomination pour s'appeler désormais Bolloré Transport & Logistics Côte d'Ivoire et ce, depuis le 1er juillet 2016. En conséquence, les obligations et avantages de Bolloré Africa Logistics Côte d'Ivoire, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, sont transférés d'office à Bolloré Transport & Logistics Côte d'Ivoire. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. Col. DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 169 | 12/07/2016 | Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à Société Ivoirienne des Textiles Techniques (SI2T), 20 BP 1 650 Abidjan 20. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION PERMANENTE N°169 DU 12 JUILLET 2016 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à Société Ivoirienne des Textiles Techniques (SI2T), 20 BP 1 650 Abidjan 20. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°64 - 301 du 17 août 1964 fixant les conditions d'application du Régime de l'Admission Temporaire ; Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination de Monsieur ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major ISSA COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 ; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission Consultative des Agréments d'Entrepôt de douane et de décisions d'Admission Temporaire pour Transformation en sa séance du 03 juin 2016. I DECIDE Article 1er : Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Transformation est accordé à Société Ivoirienne des Textiles Techniques (SI2T), en vue de la fabrication de filets de pêche sous réserve du respect des conditions fixées par la présente Décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : L'entreprise Société Ivoirienne des Textiles Techniques (SI2T), est soumise aux dispositions particulières suivantes : a) tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes ; b) ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des douanes ; c) chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer : au recto, le poids, la valeur-et la position tarifaire du produit fini ; ■ au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 : Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 :Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. Article 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : Article 9 : Article 10 : ■ renonciation par la volonté du bénéficiaire ; ■ retrait ou suspension par l'Administration pour non respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif ; - fermeture de la société ou cessation d'activité. ■ En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner |
