TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | 170 | 12/07/2016 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société Professionnel du Plastique (PROPLAST),17 BP 537 Abidjan 17. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION PERMANENTE N°170 DU 12 JUILLET 2016 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société Professionnel du Plastique (PROPLAST),17 BP 537 Abidjan 17. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°64-301 du 17 août 1964 fixant les conditions d'application du Régime de l'Admission Temporaire ; Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination de Monsieur ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major ISSA COULIBALY au grade de-Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 ; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission Consultative des Agréments d'Entrepôt de douane et de décisions d'Admission Temporaire pour Transformation en sa séance du 03 juin 2016. DECIDE Article 1er : Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Transformation est accordé à la société Professionnel du Plastique (PROPLAST), en vue de la fabrication d'articles en plastique (chaussures et sachets) sous réserve du respect des conditions fixées par la présente Décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : L'entreprise Professionnel du Plastique (PROPLAST), est soumise aux dispositions particulières suivantes : a) tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes ; b) ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des douanes ; c) chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer : ■ au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini ; ■ au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 : Les récupérables sont taxés aux Taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Artide 8 : Article 9 : Article10: Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. La présente Décision est permanente, sauf cas de : ■ renonciation par la volonté du bénéficiaire ; ■ retrait ou suspension par l'Administration pour non respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif ; ■ fermeture de la société ou cessation d'activité. ■ En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications, en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 164 | 11/07/2016 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N° 164 DU 11 JUILLET 2016 Objet : Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 12 au mardi 19 juillet 2016 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel DA Pierre Alphonse, Directeur Général Adjoint. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 161 | 11/07/2016 | Séminaire de formation | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°161 DU 11 JUILLET 2016 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Abidjan Plateau, Place de la République • BP V 25 Abidjan^ Tél.: +225 20 25 15 00 • Fax : +225 20 25 15 14 • N° vert : 800 800 70 • www.douanes.ci Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 162 | 11/07/2016 | Séminaire de formation | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°162 DU 11 JUILLET 2016 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Abidjan Plateau, Place de la République • BP V 25 Abidjan Tél.: +225 20 25 15 00 • Fax : +225 20 25 15 14 • N° vert : 800 800 70 • www.douanes.ci | Visionner | ||
| CONVOCATION | 163 | 11/07/2016 | Comité de Direction | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CONVOCATION N° 163 DU 11JUILLET 2016 MESDAMES ET MESSIEURS : i Les Directeurs Généraux Adjoints ; L'Inspecteur Général ; Les Inspecteurs Généraux Adjoints ; Les Conseillers ; Les Directeurs Centraux ; Les Directeurs Régionaux. Objet : Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le mercredi 20 juillet 2016 à 09h00, à la salle de conférence de l'Ecole des Douanes. Ordre du jour : 1. Informations 2. Compte Rendu du précédent Comité de Direction 2.1- Lecture et adoption du compte rendu ; 2.2- Examen des diligences issues du précédent comité de direction. 3. Exécution du service 3.1 - Le point des recettes 3.1.1 - Réalisation de janvier à juillet 2016 ; 3.1.2- Perspectives pour le deuxième semestre. 3.2 - Point des réformes 3.2.1- point d'exécution du plan d'actions stratégiques ; 3.2.2- point d'exécution des diligences du CONAFIP. 3.3 - Point des travaux relatifs à la réhabilitation des bureaux Frontières, des casernes, et de l'immeuble ex-SGBCI. 3.4 - Examen du rapport du Président du comité chargé de la Dématérialisation des procédures 4. Divers 1- Les Directeurs et les Chefs de service doivent faire parvenir leur rapport d'activités du premier semestre 2016, au plus tard le lundi 18 juillet 2016 au Directeur de la Communication et de la Qualité ; 2- Le déjeuner sera servi par la Direction des Moyens Généraux. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1794 | 30/06/2016 | Liste des opérateurs ayant reçu l'avis favorable de la Commission d'agrément | N° 003/MC/MIRAH/COM- Agrem | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°17 9 4 DU 29 JUIN 2016 Objet : Liste des opérateurs ayant reçu l'avis favorable de la Commission d'agrément Réf. : N° 003/MC/MIRAH/COM- Agrem J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, conformément à la correspondance de la Commission d'agrément pour l'exploitation d'un atelier de traitement de lait, visée en référence, la liste jointe en annexe, des opérateurs ayant reçu l'avis favorable de ladite Commission pour l'exercice de la profession d'importateur de lait et de produits laitiers au titre de l'année 2016. J'attache du strict respect aux dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes COMMISSION D'AGREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2016 SUITE AUX TRAVAUX DE LA 1ère SESSION ORDINAIRE Liste des personnes physiques ou morales autorisées à exercer suite aux travaux de la lere session ordinaire de la commission d'agrément | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1795 | 30/06/2016 | Exportation de Cacao à destination du Japon | 933-16 MTL/DGA-FD/DE-FVC/aa | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°1795 DU30 JUIN 2016 Objet : Exportation de Cacao à destination du Japon Réf. : Exportation de Cacao à destination du Japon J'ai l'honneur de foire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, conformément à la note du conseil du Café-Cacao, visée en référence, le bulletin d'analyse du LANADA portant le visa du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural est désormais exigé dans la liasse documentaire à présenter aux services du Guichet Unique Café-Cacao dons le cadre du traitement des autorisations d'exportation (Formules FOI) des autorisations d'empotage(AE) et des déclarations en douane. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Issa COULIBALY Contrôleur Générale des Douanes | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1793 | 30/06/2016 | Liste des opérateurs ayant reçu l'avis favorable de la Commission d'agrément des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation humaine. | N°004/MC/MIRAH/DGCI | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N° 1793 DU 30 JUIN 2016 Objet : Liste des opérateurs ayant reçu l'avis favorable de la Commission d'agrément des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation humaine. Réf. : N° 004/MC/MIRAH/DGCI • J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, conformément à la correspondance de la Commission d'agrément des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinées à la consommation humaine, la liste jointe en annexe, des opérateurs ayant reçu l'avis favorable de ladite Commission pour l'exercice des professions susmentionnées au titre de l'année 2016. J'attache-du strict respect aux dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes COMMISSION D'AGREMENT DE LA REGION DE SAN-PEDRO Liste des personnes physiques ou morales autorisées à exercer suite aux travaux de la lere session ordinaire de la commission d'agrément de San-Pédro au titre de l'année 2016 03 IVFPC/SP 16 ¡AFRINVEST e. .'hi IMPORTATEURS DE PRODUITS DE PECHE N° ETABLISSEMENT RESPONSABLE ADRESSES 01 IPP/SP 16 AFRIGO STANISLAV TATARNIKOV 01 BP 209 San-Pédro 01 Tel : 34 71 83 95 Fax : 3a, 71 96 86 02 IPP/SP 16 SOPRAC-SARL FILFILI JIHAD 01 BP 903 San-Pédro 01 Tel : 34 71 13 70 Fax : 34 71 39 92 • 3 IPP/SP 16 tff> r 'AGREMENT DE LA REGION DE BONDOUKOU Liste des personnes physiques ou morales autorisées à exercer suite aux travaux de la lerg session ordinaire de la commission d'agrément de Bondoukou au titre de l'année 2016 IMPORTATEURS DE PRODUITS DE PECHE N° ETABLISSEMENT RESPONSABLE ADRESSES 01 GEF/BDK 16 CHAMBRE FROIDE SITA OUATTARA SITA 04 BP1192 ABIDJAN 04 07 38 93 92 / 05 73 70 74 ET D'AGREMENT DU DISTRICT D'ABIDJAN s personnes physiques ou moroles autorisées à exercer suite oux travaux de la lere session ordinaire de la commission d'agrément au titre de l'année 2016GESTIONNAIRES D'ENTREPOTS FRIGORIFIQUES N° ETABLISSEMENT RESPONSABLE AÙRESSES 19 GEF 16 STE NGOTCHI PLUS 5ARL MARCELLINE AbICO Epse ASSOKO 01 BP 45 78 ABIDJAN 01 59 25 14 04/01 53 99 10 20 GEF 16 mPRO-CI KHACHAB AtAIN 05 BP 2025 ABIDJAN 05 05 21 97 87 21 GEF 16 HATCO NANGO MAMAbOU 05 BP 986 ABIDJAN 05 07 85 39 21 /05 66 67 65 12 IVFPC 16 FISH AND MEAT FAKHOURYGEORGES 26 BP 426 ABIDJAN 26 21 25 88 04 13 IVFPC 16 UCAF-CI YASSINE RIADE ■ ...... ... . N° ETABLISSEMENT RESPONSABLE ADRESSES 17 IVFPC 16 CIVADIS MOUAWAD MOUNA LILIANE 07 BP 424 ABIDJAN 07 21 35 65 98 /07 07 86 77 18 IVFPC 16 SIPACI M'BRA KOUASSI KANH BRUNO 18 BP 2817 ABIDJAN 18 21 21 63 63/07 04 27 03 19 IVFPC 16 AFRICA MEAT OKOUN AUDE-DESIREE AKHOT 26 BP 766 ABIDJAN 26 07 34 92 31 20 IVFPC 16 POISSON D'AFRIQUE KO F FI AFFOUE BLANDINE 21 BP 1757 ABIDJAN 21 23 45 75 72 21 IVFPC 16 TIM-CI LAM WAI SHUN FREDERIQUE LIOUNG 26 BP 68 ABIDJAN 26 21 24 31 76/21 25 47 77 59 19 66 00/ 09 15 14 64 22 IVFPC 16 SOCIETE NERE D05S0 GOLE MARTHE Epse SOPOUbE CIDEX 03 C 79 RIVIERA 1 21 25 72 91 / 07 69 93 54 23 IVFPC 16 ETS KO S S YEBOUA KOUAKOU KOSSONOU 12 BP 2437 ABIDJAN 12 07 87 32 95 24 IVFPC 16 SIDÎPA NACANABO AMIDOU DIT DANIEL 18 BP 3020 ABIDJAN 18. 21 35 56 32 25 IVFPC 16 ETS AWAMER-BIS COULIBALY HAWA 15 BP 108 ABIDJAN 15 21 25 08 24 26 IVFPC 16 GLORIA DEEPNESS CONSULTING (GDC) KOUTOUAN DESIREE 25 BP 1175 ABIDJAN 25 07 08 41 07/ 02 25 60 71 27 IVFPC 16 SOCIETE IVOIRIENNE -D'ALIMENTATION (SIAL) SALLOUB MICHAEL 01 BP 3131 ABIDJAN 01 21 75 21 00/01 78 76 30 28 IVFPC 16 DOREf FRERES DORE TIEMOKO FRANÇOIS 08 33 33 34/67 40 20 20 A t,ATt* A TP A M i 29 IVFPC 16 COFRAL AmlDAJ tAN-FRANÇOIS UD Br b44 ABIDJAN 05 21 25 64 88 % )l * j 30 IVFPC 16 . CDPA-CI JAMMAL HUSSEIN 05 BP 1800 ABIDJAN 05 07 26 20 20 31 IVFPC 16 SOCIETE KAF-CI KAFAL ALI IBRAHIM 01 BP 2551 ABIDJAN 01 67 69 91 51 32 IVFPC 16 MOFAD.A.SARL bEMBAGA DANKO 11 BP 184 ABIDJAN 11 22 52 56 98/ 49 30 18 63 07 13 51 95 33 IVFPC 16 ... r h jEl cbci rit- OKABRO LANDRY 01 BP 1271 ABIDJAN 01 ; 07785538 34 IVFPC 16 DATA FOOD • wriTDC WrM A Tl 1 CC CT SERVICES TANO AKISSI LEONIE 02 BP 116 ABIDJAN 07584853 35 IVFPC 16 SAKR ABDALLAH 1R RP iOnn ARTh.TAM 1ft 05 05 86 12 36 IVFPC 16 KODARIST KOUAKOU DAPA 11 BP 2464 ABIDJAN 11 08 13 45 48^ ^ | Visionner | |
| DECISION | 166 | 30/06/2016 | Création du Bureau de Suivi des Véhicules usagés importés par voie maritime | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N° 166 DU 30 JUIN 2016 Portant création du Bureau de Suivi des Véhicules usagés importés par voie maritime LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes ; Vu - le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel Major Issa COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; Vu le décret n°-2014-865 du 23 décembre 2014, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget ; Vu le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015, portant nomination du Colonel Major c Issa COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier" 2016, portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu les nécessités du service Article Le Bureau de Suivi des Véhicules usagés importés par voie maritime est rattaché à la Sous-direction des Services Spéciaux. Article 3 : Placé sous l'autorité d'un Chef de Bureau, le Bureau de Suivi des Véhicules usagés importés par voie maritime est chargé : - du traitement et du contrôle des manifestes des véhicules usagés importés par voie maritime déposés par les consignataires ainsi que de leur apurement ; - du contrôle de l'apurement des déclarations Sommaires des véhicules usagés importés par voie maritime ; - du suivi des véhicules usagés importés par voie maritime constitués en dépôt douane ; - de la vente aux enchères publiques des véhicules usagés importés par voie maritime non déclarés dans les délais légaux ; - de veiller à l'établissement des déclarations en détail sanctionnant la - vente aux enchères publiques. Article 4 : Le Bureau de Suivi des Véhicules usagés importés par voie maritime comprend trois (03) Section dirigées, chacune, par un Chef de Section : : - la Section des Apurements et du Contrôle des Manifestes ; - la Section de suivi des Véhicules usagés en dépôt ; - la Section de Vente aux Enchères Publiques. a) La section des apurements et contrôle des manifestes est chargée de: - : récupérer les manifestes cargo et sydam déposés et enregistrés à la c cellule navigation; - ".récupérer auprès des consignataires les états d'embarquement et d< de débarquement ainsi que les états différentiels provisoires et/ou définitifs; - récupérer auprès d'Abidjan Terminal (VT) l'état définitif des véhicules , embarqués et débarqués; - récupérer les états différentiels établis par les services de brigade; - rapprocher les différentes données par la comparaison des états différentiels, des manifestes cargo et sydam; - procéder à l'apurement des manifestes; - procéder, à partir des opérations ci-dessus, à l'inscription des données manquantes dans le manifeste sydam; - contrôler l'apurement des manifestes par le recours au sydam (interroger un terminal informatique spécialisé et créer un état informatique d'apurement); - contrôler les opérations de transbordement. b) La-section de suivi des déclarations sommaires de mise en dépôt <e| des véhicules en dépôt est chargée de:_ - collecter auprès des consignataires les numéros de dépôt après vérification physique des véhicules; - récupérer les états des déclarations sommaires de mise en dépôt; - récupérer les états des déclarations en détail en suite de dépôt; - rapprocher les états des déclarations sommaires de mise en dépôt, dépôt des consignataires; - établir les états des véhicules destinés à la vente aux enchères publiques; - gérer les parcs de dépôt; - s'assurer du payement des taxes de dépôt. La section de suivi des déclarations sommaires de mise en dépôt et des véhicules en dépôt est placé sous la responsabilité d'un Chef de Section. c) La section des ventes aux enchères publiques est chargée de: - vendre aux enchères publiques les véhicules non enlevés dans les délais légaux; - veiller à l'apurement des déclarations en détail sydam liquidant les droits et taxes exigibles et sanctionnant la vente des véhicules aux enchères publiques. La section des ventes aux enchères publiques est placée sous la responsabilité d'un Chef de Section. Article 5 : Le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Moyens Généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 167 | 30/06/2016 | Création du Comité d'Arbitrage de la Valeur des Véhicules Usagés Importés (CAVUI) | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N° 167DU 30 JUIN 2016 Portant création du Comité d'Arbitrage de la Valeur des Véhicules Usagés Importés (CAVUI) LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu _ la loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes ; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel Major Issa COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé de Budget ; Vu le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015, portant nomination du Colonel Major Issa COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016, portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu lès nécessités du service ; DECIDE Article 1 : Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes un Comité d'Arbitrage de la Valeur des Véhicules usagés importés (CAVUI). Article 2 : Le Comité d'arbitrage de la valeur des véhicules usagés importés e • (CAVUI) est chargé de connaître des litiges nés de l'évaluation des Go, véhicules usagés importés. Il peut formuler, à l'attention du Directeur Général des Douanes, toutes observations et recommandations relatives à l'évaluation des véhicules usagés importés. | Abidjan Plateau, Place de la République « BP V 25 Abidjan Article 3 : Présidé par le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, le Comité se compose comme suit : - le Sous -Directeur du Contentieux ; - le Chef du Bureau Douane du Guichet Unique Automobile ; - un Représentant de la DARRV ; - un Représentant des importateurs de véhicules usagés. Article 4 : Le Chef du Bureau Douane du Guichet Unique Automobile assure le Secrétariat du Comité. Article 5 : Le Comité peut recourir à toute expertise et à tout sachant dont la contribution lui paraît nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à son ordre du jour. Il peut entendre la partie demanderesse. Article 6 : Le Comité peut être saisi par tout importateur de véhicule usagé qui conteste l'opinion émise sur la valeur de son véhicule. La saisine du Comité s'opère par écrit ou par voie électronique auprès du Chef de Bureau des Douanes du Guichet Unique Automobile qui assure le secrétariat . Elle doit comporter les motifs de la contestation ainsi que toutes 'les pièces justificatives y afférentes. Article 7 : Le Comité se réunit sur convocation de son Président. Article 8 : Le Comité dispose de 72 heures à compter de sa saisine pour délibérer. Article 9 A l'issue de ses délibérations, le Comité adresse au requérant, un courrier lui notifiant la décision prise et la valeur à retenir aux fins de dédouanement. Article 10 Le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner |
