TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 108 | 21/04/2015 | Utilisation du papier sécurisé | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°108 DU 21 AVRIL 2015 Objet: Utilisation du papier sécurisé J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services que Monsieur KONE FAMARIA, matricule 368 349 F, Informaticien en service à la Direction des Ressources Humaines et de la Programmation des Effectif s’est désigné pour accompagner la Société PALMARES TECHNOLOGIES SA pour le formatage des ordinateurs des services de la Direction Générale des Douanes et la formation du personnel à l'utilisation des papiers sécurisés. J'invite par conséquent, l'ensemble des services à prendre toutes dispositions utiles en vue de participer effectivement à ces séances de formation. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 107 | 20/04/2015 | Changement d'Armateur et de Nationalité du thonier "HARMONIA 1" | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 107 DU 20 AVRIL 2015 Objet: Changement d'Armateur et de Nationalité du thonier cc HARMONIA 1» Réf.: 087-KYG J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, le thonier « HARMONIA 1» initialement propriété de l'Armement PROTHON SARL et de nationalité GUINEENNE, a changé d'armateur et de nationalité depuis le 19-03-2015 et se présente désormais comme suit: • Thonier « HARMONIA 1 », Armateur PROTHON MARITIME SA, nationalité BELIZIENNE. Par conséquent, toutes les activités dudit thonier se dérouleront sous cette nouvelle nationalité et pour le compte du nouvel Armateur. Tous les services sont invités à tenir compte de ces changements et à mettre à jour tous leurs registres. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1711 | 16/04/2015 | Classement tarifaire des fers à béton crantés en rouleaux. | Col.Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1711 DU 16 AVRIL 2015 OBJET: Classement tarifaire des fers à béton crantés en rouleaux L'Administration des Douanes a été saisie des difficultés rencontrées au sujet du classement tarifaire des fers à béton crantés en rouleaux. Elle a examiné trois (03) lots d'échantillons qui se présentent comme suit: - un premier lot d'échantillons constitué de fils machine, enroulées en couronnes (en spires non rangées); - un second lot d'échantillons constitué de fers à béton dressés comportant des indentations; - un troisième lot d'échantillons constitué de fers à béton en rouleaux (à spires rangées sans support) comportant des indentations. Tous ces échantillons présentent des diamètres compris entre 08 mm et 12 mm et ont une section transversale pleine en forme de cercle. Si les classements des deux premiers lots d'échantillons (fils machine en spires non rangées du n°7213.10 et fer à béton dressés du n°7214.20) ne sont pas contestables, celui du 3ème lot (fer à béton en rouleaux) donne lieu à controverse. Il me revient en effet que les importateurs les classent tantôt comme fils machine du n°7213.10, tantôt comme fer à béton du n°7214.20. A cet égard, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, les clarifications ci-après: Il ressort de la lecture des notes explicatives du chapitre 72 combinée aux investigations menées auprès des aciéries locales que le troisième lot d'échantillons présente les mêmes caractéristiques que les fers à béton du deuxième lot: des indentations issues d'un processus de laminage. La seule différence réside dans le fait que les produits ainsi obtenus peuvent être présentés soit en rouleaux (à spires rangées sans support) soit en longueurs droites (sous forme redressée). La forme en rouleaux (à spires rangées sans support) de ces fers à béton, qui peut être justifiée par des besoins de stockage et de transport, ne constitue pas, en l'espèce, un élément substantiel dans la mesure où ces produits une fois à destination, ne subissent pour tout apprêt, qu'un redressement et une découpe pour obtenir la forme des fers à béton classiques en vue de leur utilisation finale. Il convient, à cet égard, de les distinguer des fils machines qui, au sens de la Note 1 I} du Chapitre 72, sont des {{produits laminés à chaud, enroulés en spires non rangées (en couronnes) Dans la mesure où ils ne répondent pas à ce critère distinctif des fils machine, le classement des fers à béton crantés en rouleaux (à spires rangées sans support), doit être examiné à la lumière de la Note 1 m) définissant les barres comme suif: « Les produits ne répondant pas à l'une quelconque des définitions précisées aux lettres ij), k) ou 1) ci-dessus ni à la définition des fils et dont la section transversale pleine et constante est en forme de cercle, de segment circulaire, d'ovale, de carré, de rectangle, de triangle ou autre polygone convexe (y compris les cercles aplatis et les rectangles modifiés, dont deux côtés opposés sont en forme d'arcs de cercle convexe, les deux autres étant rectilignes, égaux et parallèles). Ces produits peuvent: - comporter des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage (barres d'armature pour béton); - avoir subi une torsion après laminage. » Au regard de ce qui précède, les produits du na 72.14 «Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage» peuvent se présenter soit en longueurs droites (sous forme redressée) soit en rouleaux (à spires rangées sans support). En conséquence de ce qui précède, les fers à béton crantés en rouleaux, sont à classer désormais dans le na 7214.2000 00 de la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de la CEDEAO cc «Barres en fer ou en aciers non alliés, laminées ou filées à chaud, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion», par application des RGl1 et 6. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1712 | 16/04/2015 | Application des dispositions relatives aux attestations de conformité délivrées par CODINORM. | -Circulaire N°867/DGD du 19/11/1997.-Circulaire n°1382/MEF/DGD du 14/02/2008.-Circulaire n°1383/MEF/DGD du 21/02/2008.-circulaire n°1561/MEF/DGD du 29/10/2012. | Colonel Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1712 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Application des dispositions relatives aux attestations de conformité délivrées par CODINORM Réf.:- Circulaire N° 867/DGD du 19/11/1997 - Circulaire n° 1382/MEF/DGD du 14/02/2008 - Circulaire n° 1383/MEF/DGD du 21/02/2008 - circulaire n° 1561/MEF/DGD du 29/10/2012 J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que conformément aux dispositions réglementaires déclinées par mes circulaires visées en référence, l'importation des produits ci-après est subordonnée à un contrôle de conformité qui relève des services spécialisés de CODINORM. Il s'agit: - des tôles de couverture, en acier revêtu, en aluminium ou alliage d'aluminium, présentés sous forme de bobine, de tôle ondulée ou de tôle nervurée - de la farine de blé panifiable enrichie en fer et acide folique, destinée à la consommation humaine; - des huiles alimentaires enrichies à la vitamine A, destinées à la consommation humaine et animale; - des sacs de jute, sisal ou dah, destinés au conditionnement des produits alimentaires notamment le café vert et la fève de cacao. A cet égard, tout importateur des produits susvisés, doit obligatoirement présenter aux services des Douanes une attestation de conformité aux normes ivoiriennes, délivrée par CODINORM. En conséquence, la production de l'attestation de conformité délivrée par CODINORM constitue, une condition de recevabilité de la déclaration en détail relative aux produits concernés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente est d'application immédiate Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1713 | 16/04/2015 | Conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques,des tabacs à fumer,des cigares,des cigarettes et des allumettes. | Colonel Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1713 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que le dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes est soumis à l'autorisation préalable du Directeur Général de Douanes. Cette autorisation est délivrée exceptionnellement aux commissionnaires en douane agréés remplissant les conditions ci-après: - justification de trois (03) années d'expérience professionnelle; - production d'une attestation de régularité douanière attestant qu'il est en règle vis-à-vis de l'Administration des Douanes; - justification d'une caution à jour de 30 000 000 F ; Production d'un document justifiant qu'il dispose d'un crédit d'enlèvement de 50 000 000 F au moins. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 105 | 16/04/2015 | Réaménagement du fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur. | -Cir.n°1618/MPMEF/DGD du 21/06/2014. -Note d'information n°372/MPMB/DGD du 18/12/2014. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°105 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Réaménagement du fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur Réf.: - Cir n° 1618/MPMEF/DGD du 21/06/2014 - Note d'information n° 372/MPMB/DGD du 18/12/2014 Il me revient de façon récurrente que le Comité d'Arbitrage de la Valeur rencontre des difficultés dans le traitement des requêtes en contestation de la valeur notamment en ce qui concerne le respect des délais prescrits et l'exigence des chèques certifiés. Pour corriger ce dysfonctionnement qui est de nature à porter préjudice aux intérêts du Trésor Public et à ceux des Opérateurs Economiques, j'ai l' honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que les requêtes en contestation de valeur des usagers doivent désormais être déposées directement au secrétariat du Comité d'Arbitrage de la Valeur. Je rappelle à toutes fins utiles, que la saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur est obligatoirement soumise au dépôt auprès du Receveur Principal des Douanes, d'une caution constituée d'un chèque certifié, d'un montant égal aux droits et taxes susceptibles d'être compromis. La copie de ce chèque doit être jointe à la requête en contestation de valeur de l'Opérateur Economique. Quant aux argumentaires émanant de Webb Fontaine, ils doivent être accompagnés des rapports de visites conjointement visés par les parties au litige. Par ailleurs, pour tenir compte des jours fériés, le délai fixé aux requérants pour le dépôt des argumentaires au Secrétariat du Comité d'Arbitrage de la Valeur passe à cinq (05) jours ouvrables à compter de la validation de la déclaration en détail avec le Sous-régime OC3 et de douze (12) jours ouvrables pour Webb Fontaine et les services de douanes de première ligne à compter de la date de la visite. J’attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d’application immédiate. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 106 | 16/04/2015 | Prestation de serment de 1923 agents d'encadrement des Douanes. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°106 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Prestation de serment de 1923 agents d'encadrement des Douanes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service qu'il est prévu cinq (05) audiences de prestation de serment de 1923 agents d'encadrement des Douanes nommés à titre exceptionnel par décret N°2014-892 du 29 décembre 2014, mis à la disposition de la Direction Générale des Douanes suivant note de service n°205/MPMB/DAAF/LN du 27 mars 2015. Les cérémonies se dérouleront du mercredi 29 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 à 08H 00 au Tribunal de Première Instance d'Abidjan selon le calendrier ci après: - 29/04/2015 groupe 1 du n° de profilage 7900073147 au 3900181404, - 06/05/2015 groupe 2 du n° de profilage 7900102032 au 7900102870, - 13/05/2015 groupe 3 du n° de profilage 7900154529 au 7900149401, - 20/05/2015 groupe 4 du n° de profilage 7900395614 au 7900245783, - 27/05/2015 groupe 5 du n° de profilage 7900866444 au 7900943869. A cet effet, les supérieurs hiérarchiques devront prendre toutes les dispositions utiles afin de permettre aux agents d'encadrement dont la liste ci-jointe, d'être présents aux différentes cérémonies. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 104 | 16/04/2015 | Procuration en douane. | TRANS-DG/FT/SGT/0045/2015. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°104 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Procuration en douane Réf. : TRANS-DG/FT /SGT /0045/2015 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services que, conformément à la correspondance visée en référence, Monsieur ASSEU Agbo Jean Léopold, Chef de Service Transit Aérien dont le spécimen de signature est joint en annexe, est habilité depuis le 07 avril 2015, à représenter la société GETMA-CI auprès de l'Administration des Douanes et à signer tout document pour son compte, en remplacement de Monsieur KOUADIO Adou Antonin. J'invite, par conséquent, l'ensemble des services à prendre toutes dispositions utiles en vue de se conformer à cette nouvelle donne. P.J - Copie de la procuration SPECIMEN DE SIGNATURE NOM ET PRENOM ASSEU Agbo Jean-Léopold DATE DE NAISSANCE 21/05/1977 Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| DECISION | 119 | 14/04/2015 | Nomination de Monsieur SORO Namogo Omar en qualité de Président du Comité de suivi de la mise en œuvre des projets de dématérialisation des procédures en douane et des plateformes électroniques d'échanges de données avec les partenaires de l'Administration des Douanes. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N°119 DU 14 AVRIL 2016 Portant nomination de Monsieur SORO Namogo Omar en qualité de Président du Comité de suivi de la mise en œuvre des projets de dématérialisation des procédures en douane et des plateformes électroniques d'échanges de données avec les partenaires de l'Administration des Douanes. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n° 64-291 du 01 Août 1964, portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016, portant attributions des membres du gouvernement; Vu le Décret n°2016-04 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement; Vu le Décret n° 2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel Major Issa COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu la Décision n° 118/MPMBPE/DGD du 06 avril 2016, portant création du Comité de suivi de la mise en œuvre des projets de dématérialisation des procédures en Douane et des plateformes électroniques d'échanges de données avec les partenaires de l'Administration des Douanes ; Vu les nécessités du service; DECIDE Article 1er: Monsieur SORO Namogo Omar, Assistant du Directeur Général des Douanes, est nommé en qualité de Président du Comité de suivi de la mise en œuvre des projets de dématérialisation des procédures en Douane et des plateformes électroniques d'échanges de données avec les partenaires de l'Administration des Douanes. Article 2: La présente Décision prend effet pour compter de sa date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 103 | 14/04/2015 | Constitution de syndicat. | Courrier n°SYMPFT/N.I/003/03/15 du 18/03/2015. | Col. Major ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 103 DU 14 AVRIL 2015 Objet: Constitution de syndicat. Réf. : Courrier n° SYMPFT/N.I/003/03/15 du 18/03/2015. Conformément au courrier visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service la création du Syndicat des Mareyeurs et des Professionnels de la Filière Thon (SYMPFT), suivant le récépissé de dépôt n°009/DA/DAJC/2015 du 04 février 2015. La présidence du SYMPFT est assurée par Monsieur OUSMANE KOUMARE. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour ses registres pour tenir compte de cette donne. Col. Major ISSA COULIBALY | Visionner |
