TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE D INFORMATION | 105 | 16/04/2015 | Réaménagement du fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur. | -Cir.n°1618/MPMEF/DGD du 21/06/2014. -Note d'information n°372/MPMB/DGD du 18/12/2014. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°105 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Réaménagement du fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur Réf.: - Cir n° 1618/MPMEF/DGD du 21/06/2014 - Note d'information n° 372/MPMB/DGD du 18/12/2014 Il me revient de façon récurrente que le Comité d'Arbitrage de la Valeur rencontre des difficultés dans le traitement des requêtes en contestation de la valeur notamment en ce qui concerne le respect des délais prescrits et l'exigence des chèques certifiés. Pour corriger ce dysfonctionnement qui est de nature à porter préjudice aux intérêts du Trésor Public et à ceux des Opérateurs Economiques, j'ai l' honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que les requêtes en contestation de valeur des usagers doivent désormais être déposées directement au secrétariat du Comité d'Arbitrage de la Valeur. Je rappelle à toutes fins utiles, que la saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur est obligatoirement soumise au dépôt auprès du Receveur Principal des Douanes, d'une caution constituée d'un chèque certifié, d'un montant égal aux droits et taxes susceptibles d'être compromis. La copie de ce chèque doit être jointe à la requête en contestation de valeur de l'Opérateur Economique. Quant aux argumentaires émanant de Webb Fontaine, ils doivent être accompagnés des rapports de visites conjointement visés par les parties au litige. Par ailleurs, pour tenir compte des jours fériés, le délai fixé aux requérants pour le dépôt des argumentaires au Secrétariat du Comité d'Arbitrage de la Valeur passe à cinq (05) jours ouvrables à compter de la validation de la déclaration en détail avec le Sous-régime OC3 et de douze (12) jours ouvrables pour Webb Fontaine et les services de douanes de première ligne à compter de la date de la visite. J’attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d’application immédiate. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 106 | 16/04/2015 | Prestation de serment de 1923 agents d'encadrement des Douanes. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°106 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Prestation de serment de 1923 agents d'encadrement des Douanes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service qu'il est prévu cinq (05) audiences de prestation de serment de 1923 agents d'encadrement des Douanes nommés à titre exceptionnel par décret N°2014-892 du 29 décembre 2014, mis à la disposition de la Direction Générale des Douanes suivant note de service n°205/MPMB/DAAF/LN du 27 mars 2015. Les cérémonies se dérouleront du mercredi 29 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 à 08H 00 au Tribunal de Première Instance d'Abidjan selon le calendrier ci après: - 29/04/2015 groupe 1 du n° de profilage 7900073147 au 3900181404, - 06/05/2015 groupe 2 du n° de profilage 7900102032 au 7900102870, - 13/05/2015 groupe 3 du n° de profilage 7900154529 au 7900149401, - 20/05/2015 groupe 4 du n° de profilage 7900395614 au 7900245783, - 27/05/2015 groupe 5 du n° de profilage 7900866444 au 7900943869. A cet effet, les supérieurs hiérarchiques devront prendre toutes les dispositions utiles afin de permettre aux agents d'encadrement dont la liste ci-jointe, d'être présents aux différentes cérémonies. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 104 | 16/04/2015 | Procuration en douane. | TRANS-DG/FT/SGT/0045/2015. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°104 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Procuration en douane Réf. : TRANS-DG/FT /SGT /0045/2015 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services que, conformément à la correspondance visée en référence, Monsieur ASSEU Agbo Jean Léopold, Chef de Service Transit Aérien dont le spécimen de signature est joint en annexe, est habilité depuis le 07 avril 2015, à représenter la société GETMA-CI auprès de l'Administration des Douanes et à signer tout document pour son compte, en remplacement de Monsieur KOUADIO Adou Antonin. J'invite, par conséquent, l'ensemble des services à prendre toutes dispositions utiles en vue de se conformer à cette nouvelle donne. P.J - Copie de la procuration SPECIMEN DE SIGNATURE NOM ET PRENOM ASSEU Agbo Jean-Léopold DATE DE NAISSANCE 21/05/1977 Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| DECISION | 119 | 14/04/2015 | Nomination de Monsieur SORO Namogo Omar en qualité de Président du Comité de suivi de la mise en œuvre des projets de dématérialisation des procédures en douane et des plateformes électroniques d'échanges de données avec les partenaires de l'Administration des Douanes. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N°119 DU 14 AVRIL 2016 Portant nomination de Monsieur SORO Namogo Omar en qualité de Président du Comité de suivi de la mise en œuvre des projets de dématérialisation des procédures en douane et des plateformes électroniques d'échanges de données avec les partenaires de l'Administration des Douanes. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n° 64-291 du 01 Août 1964, portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016, portant attributions des membres du gouvernement; Vu le Décret n°2016-04 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement; Vu le Décret n° 2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel Major Issa COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu la Décision n° 118/MPMBPE/DGD du 06 avril 2016, portant création du Comité de suivi de la mise en œuvre des projets de dématérialisation des procédures en Douane et des plateformes électroniques d'échanges de données avec les partenaires de l'Administration des Douanes ; Vu les nécessités du service; DECIDE Article 1er: Monsieur SORO Namogo Omar, Assistant du Directeur Général des Douanes, est nommé en qualité de Président du Comité de suivi de la mise en œuvre des projets de dématérialisation des procédures en Douane et des plateformes électroniques d'échanges de données avec les partenaires de l'Administration des Douanes. Article 2: La présente Décision prend effet pour compter de sa date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 103 | 14/04/2015 | Constitution de syndicat. | Courrier n°SYMPFT/N.I/003/03/15 du 18/03/2015. | Col. Major ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 103 DU 14 AVRIL 2015 Objet: Constitution de syndicat. Réf. : Courrier n° SYMPFT/N.I/003/03/15 du 18/03/2015. Conformément au courrier visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service la création du Syndicat des Mareyeurs et des Professionnels de la Filière Thon (SYMPFT), suivant le récépissé de dépôt n°009/DA/DAJC/2015 du 04 février 2015. La présidence du SYMPFT est assurée par Monsieur OUSMANE KOUMARE. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour ses registres pour tenir compte de cette donne. Col. Major ISSA COULIBALY | Visionner | |
| DECISION | 36 | 14/04/2015 | Renouvellement au régime de l'admission temporaire pour transformation au titre de l'année 2015. | Col. Major Issa COULIBALY | DECISION N° 36 DU 14 AVRIL 2015 portant renouvellement au régime de l'admission temporaire pour transformation au titre de l'année 2015. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n°64-291 du 1er Août 1964, instituant un Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140; VU le décret n°64-301 du 17 août 1964, fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire; VU le décret n°2011-222 du septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; VU le décret n°2012 - 287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU l'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 ; VU l'Arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU les avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en ses séances des 26 et 27 mars 2015; D E CI D E Article 1: Les décisions d'admission temporaire pour transformation (ATT), des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2015. RAISON SOCIALE N°CONTRIBUABLE N°D’A.T.T ADRESSE ACIPAC 9325940 J 49/91 01 BP 4124 ABJ 01 CAPRACI 9906783 H 244/01 05 BP 1753 ABJ 05 COTIPLAST 9104223 B 112/92 01 BP 615 ABJ 01 CROWN SIEM 0100451 K 51/91 01 BP 1242 ABJ 01 DPC 8100123 E 218/98 17 BP 485 ABJ 17 DREAM COSMETICS 1013503 L 50/12 23 BP 4757 ABJ 23 ETS.CH PLAST 9100365 Z 55/12 18 BP 3379 ABJ 18 ETS.HYBA 1206868 Q 53/2013 01 BP 1860 ABJ 01 FIP 1011366X 55/2013 18 BP 2500 ABJ 18 GIP-CI 8702809 W 63/91 01 BP 2074 ABJ 01 IFAMCI 8400296 R 90/91 01 BP 3007 ABJ 01 3I 7900473 E 49/91 01 BP 4124 ABJ 01 LGI 0666923 E 91/06 21 BP 3134 ABJ 21 MIPA 0102566 C 119/92 01 BP 2465 ABJ 01 MJ PLAST 1107107 T 20/12 10 BP 1699 ABJ 10 MULTIPACK 0800810 M 09/10 26 BP 682 ABJ 26 NAI 0502945 H 67/09 01 BP 2907 ABJ 01 NESTLE 0100756 U 166/94 01 BP 1840 ABJ 01 NIP 1219406 E 30/13 17 BP 122 ABJ 17 NOUVELLE MICI-E 1301076 G 128/92 11 BP 2551 ABJ 11 NP GANDOUR 9904279 V 272/01 01 BP 4387 ABJ 01 NCD(DUEKOUE) 9333250 W 31/14 01 BP 3916 ABJ 01 OCEANIC- INDUS. 8103650 Z 71/91 01 BP 3979 ABJ 01 OK PLAST 9201080 M 161/94 23 BP 932 ABJ 23 PICOS-CI 9000113 C 140/92 03 BP 723 ABJ 03 SAFPLAST 9603839 R 231/99 11 BP 238 ABJ 11 SAPROCHIM 0818827 X 105/12 21 BP 1433 ABJ 21 SCCI 7401730 B 32/91 01 BP 3622 ABJ 01 SICABLE 7502029 Z 100/91 15 BP 035 ABJ 15 SINAPLAST 9905768 Y 239/01 03 BP 666 ABJ 03 SIT (THANRY) 6906069 D 30/14 01 BP 3916 ABJ 01 SN-SOTICI 9103016 W 34/91 01 BP 178 ABJ 01 SOCIFAD 0522743 H 90/2006 23 BP 1227 ABJ 23 SONACO 5005986 M 74/91 01 BP 1119ABJ 01 THELEN 0425865 T 61/14 26 BP 965 ABJ 26 ZENITH PLASTICS 8204214 M 57/91 04 BP 892 ABJ 04 Article 2 : Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Services Douaniers d'Abidjan et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 37 | 14/04/2015 | Affectation d'un Véhicule des Douanes à la Direction des Régimes Economiques dans le cadre du TRIE. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N° 37 DU 14 AVRIL 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1 er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant Attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté °023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E CI DE Article 1: Il est attribué à la Direction Régimes Economiques dans le cadre du TRIE et ce, au titre de l'ESCORTE DOUANIERE le véhicule suivant: SERVICES Direction de la Surveillance et des Interventions (DSI) BOUAKE MARQUE Mitsubishi L 200 Pick Up 4x4 IMM 6090 GR 01 COULEUR Blanche N° CHASSIS MMBJNKB70FD021604 Article 2 Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 38 | 14/04/2015 | Affectation d'un Véhicule des Douanes à la Direction de la Surveillance et des Interventions de Bouaké dans le cadre du TRIE. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°38 DU 14 AVRIL 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°4-291 du 1 er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant Attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de Signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E C I DE Article 1: Il est attribué à la Direction de la Surveillance et des Interventions de Bouaké dans le cadre du TRIE et ce, au titre de l'ESCORTE DOUANIERE le véhicule suivant: SERVICES Direction de la Surveillance et des Interventions (DSI) BOUAKE MARQUE Mitsubishi L 200 Pick Up 4x4 IMM 6091 GR 01 COULEUR Blanche N° CHASSIS MMBJNKB70FD021569 Article 2 Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 39 | 14/04/2015 | Affectation d'un Véhicule des Douanes à la Direction de la Surveillance et des Interventions d'Abidjan dans le cadre du TRIE. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°39 DU 14 AVRIL 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1 er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant Attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté °023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E CI DE Article 1: Il est attribué à la Direction de la Surveillance et des Interventions d'Abidjan dans le cadre du TRIE et ce, au titre de l'ESCORTE DOUANIERE le véhicule suivant: SERVICES Direction de la Surveillance et des Interventions (DSI) BOUAKE MARQUE Mitsubishi L 200 Pick Up 4x4 IMM 6173 GR 01 COULEUR Blanche N° CHASSIS MMBJNKB70FD021625 Article 2 Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 33 | 10/04/2015 | Création du Comité de Concertation des Services en charge des Opérations de dédouanement. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION N°33 DU 10 AVRIL 2015 Portant création du Comité de Concertation des Services en charge des Opérations de dédouanement. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1er aout 1964 instituant le code des douanes; Vu le décret n°2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget; Vu le décret n°2012-119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013 et n°2013-784, 2013-785, 2013-786 du 19 novembre 2013; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel-Major COULIBALY Issa en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 Mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service, DECIDE Article 1: Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de Concertation en charge du suivi des opérations de dédouanement. Article 2 : Le Comité de Concertation en charge du suivi des opérations de dédouanement est un cadre d'échanges entre les services douaniers intervenant dans la procédure de dédouanement des marchandises. Article 3 : Le Comité de Concertation a notamment pour mission de : - examiner toutes difficultés et contraintes observées dans la procédure de dédouanement des marchandises et formuler des propositions de solutions; - veiller à l'harmonisation et à la complémentarité des procédures et des contrôles portant sur les marchandises importées et/ou déclarées en détail ; - formuler à l'autorité compétente toutes recommandations et lui proposer toutes mesures qu'il juge pertinentes en vue d'optimiser les procédures de dédouanement des marchandises. Article 4 : Le Comité de Concertation en charge du suivi des opérations de dédouanement est composé comme suit: • Président: Le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux; • Vice-président: Le Directeur de l'Analyse de Risques, du Renseignement et de la Valeur; • Membres: Le Directeur des Services Aéroportuaires; Le Directeur de l'Informatique; Le Receveur Principal des Douanes; Le Directeur des Régimes Economiques. Article 5 : Le secrétariat du Comité de Concertation est assuré par la Direction des Régimes Economiques. Article 6 : Le Comité de Concertation se réunit deux (02) fois par mois ou sur convocation de son Président et ses délibérations sont sanctionnées par un procès-verbal. Article 7 : Le Comité de Concertation peut faire appel à toute expertise jugée utile pour l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour de ses réunions. Article 8: Le Comité de Concertation dresse à l'attention du Directeur Général des Douanes, un rapport périodique sur l'état d'avancement de ses travaux. Article 9 : La présente décision prend effet pour compter de sa date de signature. Col.Maj. Issa COULIBALY | Visionner |
