TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 1729 | 12/08/2015 | Modalités de mise en oeuvre des pesées contradictoires. | -Séance de travail du 23/06/2015 au Cabinet du MPMB ; -Note d'information n°147/MPMB/DGD du 25/07/2015 ; -Séance de travail du 05/08/2015 au Cabinet du MPMB. | Col.Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1729 du 12 AOUT 2015 Objet: Modalités de mise en œuvre des pesées contradictoires. Réf. : - Séance de travail du 23/06/2015 au Cabinet du MPMB ; - Note d'information n° 147/MPMB/DGD du 25/07/2015 ; - Séance de travail du 05/08/2015 au Cabinet du MPMB. Dans le cadre de la sécurisation du Transit Routier Inter-état (TRIE), des pesées contradictoires ont été instituées sur les envois au départ d'Abidjan et de San-Pedro, via les Bureaux frontières de Ouangolodougou et de Pogo (note d'information n° 147/MPMB/DGD du 25/07/2015). La présente circulaire vise à en organiser les modalités relatives aux tolérances admises et à la remise du ticket de départ aux agents des Bureaux de sortie. A. Institution de tolérances en plus ou en moins. 1. Il est accordé pour chaque envoi objet de Tl, une tolérance de deux cent (200) kilogrammes d'excédent à la sortie du territoire douanier sur la pesée de départ d’Abidjan ou de San-Pedro. 2. En revanche, cette tolérance est ramenée à cent (100) kilogrammes en cas de déficit. En conséquence, les envois en excédent de plus de 200 kilogrammes ou de déficit de plus de 100 kilogrammes, feront l'objet d'écor intégral systématique à la sortie. B. Remise des tickets de pesées de départ aux agents de douane à la sortie Aux fins d'assurer le contrôle des pesées, tel que mentionné ci-dessus, les Commissionnaires en douane agréés et les camionneurs sont tenus d'agrafer à chaque Tl, le ticket de pesé de départ correspondant. L'ensemble sera déposé au Bureau frontière concerné. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1730 | 12/08/2015 | Organisation du service. | Circulaire n°1536 du 14/05/2012. | Colonel Major ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1730 DU 12 AOUT 2015 Objet: Organisation du service. Réf. : Circulaire n°1536 du 14/05/2012 Pour tenir compte des contraintes liées à la création de la Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire (MUDCI) et permettre à cette structure dont l'objet est essentiellement social, d'avoir la plénitude de ses attributions, il m'est apparu nécessaire d'apporter des modifications à la Circulaire visée en référence, notamment en ce qui concerne les attributions de la Direction des Ressources Humaines, plus précisément la Sous-direction des Affaires Sociales. Aussi, ai-je l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que pour compter de la date de signature de la présente, l'organisation de la Sous-direction des Affaires Sociales se décline comme suit. Missions: La Sous-direction est chargée d'assister le personnel pour toutes les questions relatives aux cas de maladie, retraite, décès et tous autres cas sociaux. Elle comprend deux bureaux: ~ Le bureau de l'action sociale; ~ Le bureau du cadre de travail. 1/ LE BUREAU DE L'ACTION SOCIALE Il s'occupe de toutes les actions à portée sociale (assistance et prise en charge sociale, aide à la constitution des dossiers de retraite, gestion des conflits). Il est chargé de : La gestion des dossiers qui nécessitent un accompagnement social adapté; La sensibilisation des agents sur les droits aux prestations sociales; La gestion des évènements; L'animation socioculturelle au sein de l'Administration des Douanes. Le bureau de l'action sociale comprend deux sections: La section études et assistance; La section prise en charge sociale. 2/ LE BUREAU DU CADRE DE TRAVAIL Il s'occupe de toutes les actions relatives aux conditions de travail des agents. Il est chargé de : L'étude du cadre du travail et des propositions en vue de son amélioration; La participation aux activités de prévention et d'éducation sanitaire. Il comprend deux sections: • La section chargée du cadre du travail; • La section prévention et éducation sanitaire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Colonel Major ISSA COULIBALY | Visionner | |
| DECISION | 142 | 12/08/2015 | Gestion de la couverture des risques sociaux du personnel de l'administration des Douanes par la Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire (MUDCI). | Col.Major Issa COULIBALY | DECISION N°142 DU 12 Août 2015 Portant gestion de la couverture des risques sociaux du personnel de l'administration des Douanes par la Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire (MUDCI) Vu le Règlement N° 07/2009 /CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant réglementation de la Mutualité sociale au sein de l'UEMOA. Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget; Vu le décret n° 2014-865 du 21 Novembre portant organisation du Ministère auprès du Premier ministre chargé du Budget; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel- Major COULIBALY Issa en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 023 du 10 Mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la décision N°124/MPMEF/DGD du 25 novembre 2013 portant adhésion du personnel de l'Administration des Douanes à la Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire (MUDCI) Vu les statuts de la Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire notamment en son article 3 Vu les nécessités du service. D E C I D E Article 1er: La gestion de la couverture des risques sociaux de l'ensemble du personnel en activité à la Direction générale des Douanes relève désormais de la Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire (MUDCI) Article 2: Afin de faciliter la gestion de la couverture du risque maladie de l'ensemble du personnel et de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé, la gestion et l'animation du Centre Médical des Douanes est désormais confiée à la MUDCI. Article 3: A la requête du Président du Conseil d'Administration de la MUDCI, le Directeur Général des Douanes, met à sa disposition dans la mesure du possible, les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre de ses activités. Article 4 : Le Directeur des Ressources humaines et de la Programmation des effectifs, et le président du Conseil d' Administration de la MUDCI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente, qui prend effet pour compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 199 | 11/08/2015 | Signatures autorisées. | Courrier SERENITY SA n°DPTC/AVM/0013/150715 du 15/07/2015 | Colonel Major ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°199 DU 11 AOUT 2015 Objet: Signatures autorisées. Réf. : Courrier SERENITY SA n° DPTC/AVM/0013/150715 du 15/07/2015. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, les agents ci-après désignés et dont les spécimens de signatures sont joints en annexe, sont les seuls habilités à signer, au nom et pour le compte de la société SERENITY SA., les actes de cautionnement d'agrément de Commissionnaire en Douane: - Monsieur KIPRE Digbeu Maurice, Président Directeur Général; - Monsieur YAGBA Jean Baptiste Yves, Directeur Général Adjoint; - Monsieur YREBE Aka Honoré, Directeur Technique; - Monsieur SERY Hilaire Narcisse, Chef Département Caution. J'invite tous les services à veiller au strict respect des présentes dispositions. P J : Spécimens de signatures. Colonel Major ISSA COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 200 | 11/08/2015 | Signatures autorisées. | Courrier FEDAS-CI n° AYK-DO/Nj-jh-RRDT/n° 01-07/2015 du 23/07/2015. | Colonel Major ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 200 DU 11 AOUT 2015 Objet: Signatures autorisées. Réf. : Courrier FEDAS-CI n° AYK-DO/Nj-jh-RRDT/n° 01-07/2015 du 23/07/2015. Conformément aux dispositions du courrier visé en référence, j'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service les noms, prénoms et qualités des personnes habilitées à signer les actes de cautionnement au nom et pour le compte de la Fédérale d'Assurances Côte d'Ivoire (FEDAS-CI). Il s'agit de : - Monsieur KEITA Abdoulaye, Administrateur Directeur Général; - Monsieur KOFFI Yao Auguste, Directeur des Opérations; - Monsieur N'TAYE Jean-Jacques Hervé, Responsable Risques Divers et Technique; - Monsieur FOUFOUE Jacques, Chef de Bureau direct Il Plateau; - Monsieur LAGO Liazere Tony, Chef de Bureau direct Siège Plateau. J'invite tous les services à veiller au strict respect des présentes dispositions. Colonel Major ISSA COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 201 | 11/08/2015 | Intérim | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°201 DU 11 AOUT 2015 Objet: Intérim J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur des Ressources Humaines pour la période allant du 10 au 30 août 2015 inclus, l'intérim est assuré par le Conseiller Technique KOUAME Yapi Clément. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 203 | 11/08/2015 | Exécution des diligences du séminaire-bilan juillet 2015. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°203 DU 11 AOUT 2015 à Mesdames et Messieurs: -les Directeurs Généraux Adjoints; -l'Inspecteur Général des Services douaniers; -les Inspecteurs Généraux Adjoints; -les Directeurs centraux; -les Conseillers du Directeur Général; -les Inspecteurs Principaux; -les membres du Comité d'Arbitrage et de la Valeur; -les membres de la Commission Interne de Décoration. Objet: Exécution des diligences du séminaire-bilan juillet 2015. Dans le cadre du séminaire-bilan des activités du premier semestre 2015 de la Direction Générale des Douanes qui s'est tenu le mercredi 05 Août 2015 à l'Ecole des Douanes, il a été formulé diverses recommandations dont la mise en œuvre permettra d'optimiser les recettes sur les marchandises générales. Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de prendre toutes les dispositions utiles en vue de l'exécution diligente desdites recommandations. Je précise que les résultats de vos travaux sont attendus au plus tard le 31 août 2015. P.J. : Rapport final du séminaire-bilan à fin juillet 201 Colonel Major Issa COULIBALY SEMINAIRE-BILAN A FIN JUILLET 2015 DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ECOLE DES DOUANES Abidjan le 05 août 2015 RAPPORT FINAL Le Séminaire-bilan des activités du premier semestre 2015 de la Direction Générale des Douanes, s'est tenu le mercredi 05 Août 2015, à l'Ecole des Douanes. La cérémonie d'ouverture, présidée par Monsieur le Directeur Général des Douanes, le Colonel Major Issa COULIBAL Y, a enregistré la présence des membres du comité de Direction, élargi aux Sous-directeurs et Directeurs Régionaux. Le Séminaire a porté sur le thème suivant: «Optimisation des recettes sur les marchandises générales. » Les travaux se sont déroulés en trois phases à savoir: - l'Evaluation de l'existant; - les Perspectives ; -l'Ethique et déontologie. A l'issue des débats, le séminaire a formulé les recommandations ci-après: 1. Au titre des recettes : • Ouvrir des comptes à l'intérieur du pays pour le versement des recettes des Bureaux frontières (RPD et Conseiller du DG chargé des recettes) ; • Clarifier par un texte la question du recouvrement des droits et taxes en suite d'avis favorable à la DGD du Comité d'Arbitrage de la Valeur (DRC, RPD, DARRV, CAV). .. ./ ... 2. Au titre de la lutte contre la fraude: • Remettre en œuvre le renseignement via téléphone portable sur le dédouanement des véhicules (DARRV, DI, DSDPSS) ; • Proposer une procédure optimale de dédouanement des véhicules usagés (DRC, DARRV, DSDPSS) ; • Proposer un dispositif de contrôle au salon Ministériel de l'Aéroport (DSA). • Expertiser le site de Vridi et examiner le projet de protocole d'accord entre la Douane et l'opérateur privé (un comité composé du DRC, DSDPSS, DRE et présidé par le DGA DA Pierre a été crée à cet effet). 3. Au titre de l'évaluation des mesures aux Bureaux frontières: • Préparer des projets de création des bureaux 1 postes frontières (DRC) ; • Réfléchir sur l'informatisation de la prise en charge aux Bureaux frontières (un comité composé du DI, DRC, DSEA, DSEY, DARRV et présidé par la DGA KOUASSI HACCANDY a été crée à cet effet) ; • Mener une action ponctuelle de sensibilisation des populations et de dédouanement des motos (au taux en vigueur), dans les régions de Bondoukou, Bouna, Man et Korhogo (DSEA, DSEY). 4. Au titre de l'évaluation des vérificateurs: • Le DFD doit proposer, avant le prochain comité du Cabinet, un plan de formation des agents vérificateurs assorti du coût de la formation. 5. Au titre de la sécurisation du transit: • Actualiser les dispositions de la circulaire 1530 en intégrant les nouvelles dispositions dans la procédure du transit (DRE); • Activer le comité d'attribution des agréments du transit (DGA DA Pierre, DRC , DRE). 6. Au titre de l'utilisation des futurs scanners: • Proposer les modalités pratiques d'intégration des futurs scanners dans la procédure de dédouanement (DSDPSS, DRE, GNAKO). 7. Au titre de l'encouragement des agents : • Procéder à la remise effective des médailles aux plus méritants, au plus tard le 26 janvier 2016, date de célébration de la Journée Internationale des Douanes (IG). Fait à Abidjan, le 05 Août 2015 Le Séminaire | Visionner | ||
| DECISION | 141 | 11/08/2015 | CREATION DE LA CELLULE EN CHARGE DES PENSIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES | Col. Maj. Issa COULIBALY | DECISION N°141 DU 11 AOUT 2015 PORTANT CREATION DE LA CELLULE EN CHARGE DES PENSIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 instituant le code des douanes; Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attribution du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major Issa COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 20 Il portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E C I D E Article 1: il est créé, au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Programmation des Effectifs, une Cellule en charge des Pensions et Procédures disciplinaires. Article 2: la cellule en charge des pensions et procédures disciplinaires est rattachée à la Sous-Direction du personnel. Article 3: Placée sous l'autorité d'un Chef de cellule, la Cellule est chargée d'une part, de suivre les dossiers des pensions de retraite et décès et d'autre part, les Procédures disciplinaires des agents mis en cause. A ce titre, elle: Représente la tutelle auprès du conseil de discipline; Connait les dossiers à lui confiés par la hiérarchie jusqu'à l'exécution définitive des procédures disciplinaires; Rappelle aux agents admis à faire valoir leur droit à la retraite les pièces à fournir en vue de bénéficier de la pension; Suit les dossiers de retraite au Ministère de la Fonction Publique et à la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat; Assiste les Ayants droit des agents de l'Administration des Douanes décédés jusqu'à l'obtention de la pension; Article 4: le Directeur des Ressources Humaines et de la Programmation des Effectifs est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. Col. Maj. Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 198 | 11/08/2015 | Intérim | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°198 DU 11 AOUT 2015 Objet: Intérim En l'absence du Lieutenant-colonel KOUAME Anne-Marie Olga, Directrice de la Communication et de la Qualité, pour la période allant du 10 août au 24 août 2015 inclus, l'intérim est assuré par Monsieur Charles GNAORE , Conseiller en Communication. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1728 | 06/08/2015 | Exonération des droits et taxes sur les matériels informatiques, les tablettes électroniques et les téléphones portables. | - Ordonnance n°2015-503 du 08 juillet 2015 - Arrêté Interministériel n°0009/MPMB/MPTIC du 03 aout 2015 | Col. DA PIERRE A | CIRCULAIRE N°1728 DU 06 AOUT 2015 OBJET: Exonération des droits et taxes sur les matériels informatiques, les tablettes électroniques et les téléphones portables Réf: - Ordonnance n° 2015-503 du 08 juillet 2015 - Arrêté Interministériel n° 0009/MPMB/MPTIC du 03 aout 2015 J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, qu'aux termes des dispositions de l'Ordonnance n° 2015-503 du 08 juillet 2015, les mesures de défiscalisation ci-après sont accordées aux matériels informatiques, aux tablettes électroniques et aux téléphones portables, lors de leur importation pour la mise à la consommation: - La liquidation du Droit de douane (DD) au taux préférentiel de 5% ; - L’exonération totale de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de la Redevance Statistique (RSTA). Conformément à l'article 1 de l'arrêté Interministériel n° 0009/MPMB/MPTIC du 03 aout 2015 visé en référence, le détail des marchandises bénéficiant des avantages fiscaux sus visés est décliné dans le tableau ci-dessous: N° Désignation Numéro NTS CEDEAO 1 Boitier pour unité centrale 8473300000 2 Carte mère 8471809000 3 Processeur 8471809000 4 Ventilateur 841451 0000 5 Carte graphique 8471809000 6 Carte son 8471809000 7 Disque dur interne 84 71709000 8 Clavier 8471609000 9 Souris + tapis (assortiment) 8471609000 10 Écran 8471609000 11 Carte réseau 8471809000 12 Bloc d'alimentation 8504409000 13 Ordinateur portable 8471309000 14 Ordinateur de bureau 8471499000 15 Tablette électronique 8471309000 16 Téléphone portable 8517120000 . 17 Disque dur externe 8471709000 18 Clé USB 852351 0000 19 Imprimante 8443329000 20 Imprimante + scanner 8443311000 (tout en un seul corps) 21 Scanner 8443321000 Les matériels concernés par la mesure de défiscalisation, sont exclus du régime douanier de l'exportation de produits pris sur le territoire national et les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Je précise que les Prélèvements Communautaires (PCC et PCS) restent dus. La mesure de défiscalisation prend fin à la date du 31 décembre 2018. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d’application immédiate. Col. DA PIERRE A | Visionner |
