TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1064 | 05/09/2001 | Paiement des droits et taxes par Chèque Spécial | K. GNAMIEN | CIRCULAIRE N°1064 / DU 05 SEPTEMBRE 2001 OBJET: Paiement des droits et taxes par Chèque Spécial J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble des services et des usagers, que toute demande de paiement par Chèque Spécial du Trésor Public doit être désormais adressés à la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT). Par ailleurs, je rappelle que le règlement des droits et taxes par Chèque Spécial se fait au comptant et nécessite la consignation préalable des moyens de paiement auprès du Receveur Principal des Douanes. En conséquence, j'invite les bénéficiaires de la procédure de paiement par Chèques Spéciaux du Trésor, à se rapprocher de l'Agent Central Comptable du Trésor Public (ACCT) pour l'émission des chèques avant l'obtention des Bons à Enlever. Toutes difficultés dans l'application de la présente, qui prend effet pour compter de sa date de signature, me seront signalées d'urgence. K. GNAMIEN | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1063 | 04/09/2001 | Application de la Redevance Statistique et du Prélèvement Communautaire de solidarité. | - Acte additionnel n°04/96 du 10/05/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement - Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28/11/97 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA - Règlement n° 02/2000/CM/UEMOA du 29/06/2000 modifiant et complétant l'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28/11/97 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA - Circulaire n°807 du 17 juin 1996 - Circulaire n° 984 du 17 avril 2000. | K. GNAMIEN | CIRCULAIRE N°1063 DU 04 SEPTEMBRE 2001 Objet: Application de la Redevance Statistique et du Prélèvement Communautaire de solidarité. Réf. : - Acte additionnel n° 04/96 du 10/05/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement - Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28/11/97 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA - Règlement n° 02/2000/CM/UEMOA du 29/06/2000 modifiant et complétant l'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28/11/97 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA - Circulaire n°807 du 17 juin 1996 - Circulaire n° 984 du 17 avril 2000. Il me revient que la réglementation relative aux champs d'application de la Redevance Statistique (RSTA) et du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) n'est pas observée avec toute la vigueur requise. En vue d'une saine et utile application de ladite réglementation, j'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers, ce qui suit : - La Redevance Statistique (RSTA) est applicable à tous les produits, exonérés ou non, à l'exclusion : - des biens acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal ; - des biens importés au titre des privilèges diplomatiques. - Le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) est exigible sur toutes les marchandises importées, à l'exclusion : - des aides et dons destinés à l'Etat ou aux œuvres de bienfaisance; - des marchandises en transit; - des biens acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal ; - des marchandises originaires d'un Etat membre de l'UEMOA et de retour en l'état; - des marchandises déclarées pour l'entrepôt de stockage ; - des marchandises ayant déjà acquitté le PCS sous un régime fiscal stabilisé en cours à la date de mise en vigueur du présent acte; - des biens bénéficiant de franchise diplomatique ; - des produits pétroliers. - En conséquence, en dehors des cas d’importation visés aux paragraphes 1 er et 2e ci-dessus et sous certaines réserves, certains produits originaires de l'UEMOA (produits industriels agrées, produits du CRU et produits de l'artisanat traditionnel) aucune exonération à taux nul (0%) n'est autorisée. En particulier, les livres, les médicaments et effets personnels (sauf missions diplomatiques) supportent un taux cumulé de 2% (RSTA + PCS). - Pour les produits soumis à un taux cumulé de 2% (RSTA + PCS), le sous-régime X 991 devra être actionné pour l'élaboration de la déclaration Sydam. Je tiens au strict respect des dispositions de la présente circulaire. K. GNAMIEN | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1060 | 04/09/2001 | Prélèvement Communautaire de la CEDEAO | Traité révisé de la CEDEAO article 7 - Protocole A/PI/7/96 - loi n°98-592 du 10/11/98 - Décret n°99-366 du 8 Mai 1999. | K. GNAMIEN | CIRCULAIRE N° 1060 DU 04 SEPTEMBRE 2001 Objet: Prélèvement Communautaire de la CEDEAO. Réf. :- Traité révisé de la CEDEAO article 72 - Protocole A/PI/7/96 - loi n°98-592 du 10/11/98 - Décret n°99-366 du 8 Mai 1999. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que conformément aux dispositions du décret n° 99-366 du 8 Mai 1999, portant publication du protocole A/PI/96 relatif aux conditions d'application du Prélèvement communautaire de la CEDEAO, il est institué à compter du 1er septembre 2001, une taxe à l'importation dite Prélèvement Communautaire CEDEAO (PCC) dont les caractéristiques suivent: - Taux' et assiette Le taux du Prélèvement Communautaire CEDEAO est fixé à 0,5% et s'applique à la valeur en douane (ou Mercuriale) des marchandises importées des pays tiers (à la CEDEAO) et destinées, à la consommation. - Exonérations Le Prélèvement Communautaire CEDEAO ne s'applique pas aux : - produits originaires de la CEDEAO (Produits industriels agrées, produits du cru et produits de l'artisanat traditionnel) - produits fabriqués ou obtenus dans les Etats membres mais ne remplissant pas les conditions d'origine de la CEDEAO. - Produits originaires de pays tiers nationalisés par leur mise à la, consommation dans un Etat membre et réexportés dans un autre Etat - Aides, dons et subventions non remboursables destinés à un Etat, aux personnes morales de droit public et aux œuvres de bienfaisance reconnues d'utilité publique. - Produits originaires de pays tiers importés dans le cadre des financements accordés par (les partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonérant lesdits produits de tout prélèvement fiscal et parafiscal. - Marchandises Importées par les entreprises bénéficiaires d'un régime fiscal stabilisé en cours de validité. Toute difficulté d'application de la présente circulaire me sera signalée d'urgence. K.GNAMIEN | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1061 | 04/09/2001 | Rectificatif de manifeste – Modification de la circulaire n°1051 | Circulaires n°s 1051 et 1056 | K. GNAMIEN | CIRCULAIRE N°1061/ DU 04 SEPTEMBRE 2001 OBJET: Rectificatif de manifeste – Modification de la circulaire n°1051 REF. : Circulaires n°s 1051 et1056 En raison des mesures contenues dans ma circulaire n°1056 tendant à sécuriser aussi bien les opérations de transit éligibles à la Convention TRIE que les autres réexportations par D8 et D25, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et aux usagers que la condition tenant au dépôt d'une caution avant toute rectification de manifeste sur la destination, imposée par ma circulaire 1051, est levée. Le Directeur Régional d'Abidjan est chargé, de l'exécution de la présente qui prend effet pour compter de sa date de signature. K. GNAMIEN | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1062 | 04/09/2001 | Suivi des manifestes par COTECNA et BIVAC. | Conventions, ETAT-BIVAC ETAT - COTECNA | K. GNAMIEN | CIRCULAIRE N°1062 DU 04 SEPTEMBRE 2001 Objet : Suivi des manifestes par COTECNA et BIVAC. Réf. : Conventions, ETAT-BIVAC ETAT - COTECNA. En vue d'associer davantage les sociétés d’inspection avant expédition, BIVAC et COTECNA, aux actions de renforcement de la prise en charge des marchandises importées, J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que désormais, les importateurs sont tenus de faire figurer, sur les connaissements et lettres de transport aérien (L TA), les numéros des fiches de renseignement à l'importation (FRI) délivrées par BIVAC ou COTECNA. Cette mesure, qui prend effet à partir du 1er Octobre 2001, ne concerne pas les marchandises exclues des contrôles BIVAC/COTECNA (circulaires n°s 1026 et 1027) ni celles qui sont manifestées pour une destination étrangère. Je tiens au strict respect des dispositions de la présente circulaire et toutes difficultés d'application me seront signalées d’urgence. K. GNAMIEN | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1057 | 14/08/2001 | Importation du bois du Liberia et de la Guinée | K. GNAMIEN | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 1058 | 14/08/2001 | Dédouanement des marchandises en suite de dépôt | Code des Douanes | K. GNAMIEN | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1056 | 02/08/2001 | Application de la convention TRIE | - Accord du 29 Mai 1982 de la CEDEAO portant création de la convention TRIE - Convention additionnelle A/SP 1/05/90 portant institution d'un mécanisme de garantie des opérations de TRIE des marchandises - Convention de cession et de gestion du Fond de Garantie TRIE, entre le gouvernement de la C.CI.CI | K. GNAMIEN | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1055 | 31/07/2001 | Démarrage du SYDAM dans les bureaux des douanes de San Pédro - Bouaké et Yamoussoukro | K. GNAMIEN | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 1054 | 31/07/2001 | Annexe fiscale à la loi des finances pour la gestion 2001 | K. GNAMIEN | Visionner |
