TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | Décision 196,création,subdivision,conteneurs,escorte,Côte d'Ivoire Termina,brigade,Général DA Pierre | 196 | 08/11/2022 | Création d'une subdivision conteneurs et escorte Côte d'Ivoire Terminal. | Général DA Pierre A. | DECISION N°196 DU 08 NOVEMBRE 2022 PORTANT CREATION D'UNE SUBDIVISION CONTENEURS ET ESCORTE COTE D'IVOIRE TERMINAL LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Constitution; Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964, instituant un Code des Douanes; Vu le décret n°2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017, portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2021-977 du 28 décembre 2021 portant nomination du Directeur Général des Douanes au grade d'Inspecteur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28 décembre 2017 portant organisation de la Direction Générale des Douanes Vu la Convention de Concession du deuxième Terminal à Conteneurs par le Port d'Abidjan en date du 19 décembre 2013 ; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, la Subdivision Conteneurs et Escorte Côte d'Ivoire Terminal, rattachée à la Division des Brigades du Port et des Régimes Spéciaux. Article 2 : Placée sous l'autorité d'un Chef de Subdivision, la Subdivision Conteneurs et Escorte Côte d'Ivoire Terminal est chargée de la surveillance du parc à conteneurs ainsi que du suivi de tous les mouvements des conteneurs à la sortie de la guérite import et à l'entrée de la guérite export du parc à conteneurs de Côte d'Ivoire Terminal. Article 3 : La Subdivision Conteneurs et Escorte Côte d'Ivoire Terminal comprend deux (02) Brigades: -La Brigade Conteneurs. -La Brigade Escorte. 1. La Brigade Conteneurs Dirigée par un Chef de Brigade, la Brigade Conteneurs est chargée du contrôle et de la sortie des conteneurs stockés sur le parc à conteneurs de Côte d'Ivoire Terminal. 2. La Brigade Escorte Dirigée par un Chef de Brigade, la Brigade Escorte est chargée de l'escorte des marchandises du parc à conteneurs de Côte d'Ivoire Terminal vers les autres bureaux des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux. Article 4: La Directrice des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux est chargée de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision additive 198,renouvellement,régime,entrepôt,fictif,2022,CFAO MOTORS, Général DA Pierre | 198 | 08/11/2022 | Renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°198 du 08 novembre 2022 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 08 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021- 8QO du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 18 août 2022 ; DECIDE Article 1er : L'agrément d'entrepôt de la société reprise au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2022. CFAO MOTORS Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 171,intérim,statistiques,études,économique,MEITE Mema,SYLLA Anzoumana,Général Da Pierre | 171 | 07/11/2022 | Intérim | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°171 DU 07 NOVEMBRE 2022 Objet: Intérim J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence de Monsieur MEITE Méma, Directeur des Statistiques et des Etudes Economiques, du Lundi 07 au Samedi 12 novembre 2022 inclus, l'intérim est assuré par Monsieur SYLLA Anzoumana, Directeur des Systèmes d'Information. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2223,difficultés,constitution,dossiers,transfert,hors,UEMOA,FOB,BAE,consommation,admission,temporaire,entrepôt,IM4,IM5,IM7,banque,Général DA Pierre. | 2223 | 07/11/2022 | Difficultés rencontrées pour la constitution des dossiers de transferts hors-UEMOA. | Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 (R09) | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2223 DU 07 NOVEMBRE 2022 Objet: Difficultés rencontrées pour la constitution des dossiers de transfert hors-UEMOA Réf: Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 (R09) j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, pour résoudre les difficultés rencontrées par les opérateurs pour la constitution auprès des banques de leurs dossiers de demande de transfert hors-UEMOA portant sur les marchandises effectivement importées, la déclaration en détail a été retenue comme le titre d'importation visé aux articles 7 et 8 de l'Annexe II du Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). En vue de la rendre conforme aux énonciations du modèle reproduit à l'Annexe VIII- 3 dudit Règlement, j'invite les importateurs et leurs déclarants, dont les commandes d'une valeur FOB supérieure ou égale à 500.000 frs cfa, sont soumises à l'obligation de domiciliation, à renseigner les champs 28 et 44 lors de l'édition de la déclaration en détail, selon les indications ci-après: a- Pour le champ 28 : le nom de la banque de domiciliation, le numéro de domiciliation et la date de domiciliation; b- Pour le champ 44 : le numéro et la date de la facture commerciale définitive. Aux fins de certification de la déclaration en détail en tant que titre d'importation à transmettre à la banque domiciliataire, les prescriptions ci-après sont à observer: a- Pour les déclarations en circuit de visite (à domicile, à quai ou à scanner), les importateurs se verront délivrer, au bureau des douanes d'enregistrement, deux (02) copies de la déclaration en détail avec la mention «Copie Banque », générée par le Système et sur lesquelles le Chef de bureau ou le Chef de visite ayant délivré le Bon à Enlever (BAE) apposera sa signature et son cachet. b- Pour les déclarations en circuit vert (BAE automatique), les importateurs pourront imprimer deux (02) copies de la déclaration en détail revêtues du cachet électronique du service et des mentions « Vu conforme» et « Copie Banque», générés par le Système. je précise que les régimes douaniers concernés par cette mesure sont les suivants: La mise à la consommation (IM4) ; L'admission temporaire (IM5) ; L'entrée en entrepôt (lM7). j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Services Spéciaux, Douaniers du Port ,Général DA Pierre A. | 167 | 21/10/2022 | Intérim de la Directrice des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS). | Général DA Pierre A. | OTE DE SERVICE N°167 DU 21 OCTOBRE 2021 Objet: Intérim de la Directrice des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS). J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel DIOMANDE BICTOGO Ramatou, Directrice des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS), du lundi 24 octobre au vendredi 11 novembre 2022, l'intérim est assuré par Colonel MEITE YACOUBA, Directeur des Enquêtes Douanières. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2222,prorogation,délai,embarquement,formules,café,cacao,général DA Pierre | 2222 | 19/10/2022 | Prorogation du délai d'embarquement des formules café ou cacao levées au 30 septembre 2022. | - Note n°CCC/0076-22/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SY-DK du 29/09/2022 ; - Note n°CCC/0080-22/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SY-DK du 29/09/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE n°2222 DU 19 OCTOBRE 2022 Objet: Prorogation du délai d'embarquement des formules café ou cacao levées au 30 septembre 2022 Réf.: - Note n°CCC/0076-22/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SY-DK du 29/09/2022 ; - Note n°CCC/0080-22/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SY-DK du 29/09/2022. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, formément aux dispositions des notes du Directeur Général du Conseil Café-Cacao à l'attention des exportateurs et transformateurs de café-cacao, visées en référence, le délai d'embarquement des formules de café ou de cacao, levées au 30 septembre 2022 , est prorogé jusqu'au 13 novembre 2022 pour les Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. PJ:Copie de la Note n° CCC/OO76-22/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 29109/2022 ; Copie de la Note n°CCC/OO80-22/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 29/09/2022. Le Directeur Général Général DA Pierre A. NOTE A L'ATTENTION DES EXPORTATEURS TRANSFORMATEUR DE CAFE-CACAO N/Réf: CCC/0076-22/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK Objet: Prorogation du délai d'embarquement des formules cacao levées au 30 septembre 2022 Mesdames, Messieurs, Conscient des difficultés rencontrées par les exportateurs et transformateurs de cacao dans le cadre de l'apurement de leurs formules levées au 30 septembre 2022, le Conseil du Café-Cacao décide de proroger le délai d'embarquement desdites formules jusqu'au 13 novembre 2022 pour les port d'Abidjan et de San-Pedro. Espérant que cette disposition vous permettra de poursuivre en toute quiétude vos procédures d'exportation, nous vous prions d'agréer, Mesdames. Messieurs. l'expression de nos salutations distinguées. KONE Brahima Yves NOTE A L'ATTENTION DES EXPORTATEURS TRANSFORMATEURS DE CAFE -CACAO N/Réf: CCC/0080-22/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK Objet: Prorogation du délai d'embarquement des formules cacao levées au 30 septembre 2022 Mesdames, Messieurs, Conscient des difficultés rencontrées par les exportateurs et transformateurs de cacao dans le cadre de l'apurement de leurs formules levées au 30 septembre 2022, le Conseil du Café-Cacao décide de proroger le délai d'embarquement desdites formules jusqu'au 13 novembre 2022 pour les port d'Abidjan et de San-Pedro. Espérant que cette disposition vous permettra de poursuivre en toute quiétude vos procédures d'exportation, nous vous prions d'agréer, Mesdames. Messieurs. l'expression de nos salutations distinguées. KONE Brahima Yves | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Changement de siege social de la societé ivoirienne de construction du metro d'abidjan (SICMA | 160 | 17/10/2022 | Changement de siège social de la société ivoirienne de construction du métro d'Abidjan (SICMA) | courrier SICMA du 03/10/2022 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°160 DU 13 OCTOBRE 2022 Objet: Changement de siege social de la societé ivoirienne de construction du métro d' Abidjan (SICMA) Réf: courrier SICMA du 03/10/2022 conformement aux disposition de la correspondance Visée en référence. j'ai l'honneur de porter a la connaissance de ensemble du service et des usagers que la Société Ivoirienne de Construction du Métro d'Abidjan (SICMA) a changé de siège social. Elle est désormais située à l'adresse géographique ci-après: Avenue Christiani, Boucle de sortie sud du pont Félix Houphouët Boigny, Treichville-Abidjan. Il convient de préciser que les contacts téléphoniques et l'adresse postale de ladite société restent inchangés. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. Le Directeur Général des Douanes Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | décision 188,renouvellement,admission,temporaire,perfectionnement,actif,ATPA,SATOCI,Général DA Pierre | 188 | 17/10/2022 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°188 DU 17 OCTOBRE 2022 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2022 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement : Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu Décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse Grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des douanes; Vu l' avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 18 août 2022 ; DECIDE Article 1er : la décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (AT PA) , des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2022. RAISON SOCIALE N° COMPTE CONTRIBUABLE N° D'AGREMENT ADRESSE DREAM COSMETICS , 1013503L, 50/2012 23 BP4757 ABJ SATOCI , 8302794M , 005/1991 , 15 BP 1044 ABJ FIP, 1011366X , 55/2013, 18 BP 2500 ABJ MULTIPACK, 0800810M , 09/2010 , 26 BP 218 ABJ LEADER GENERAL INDUSTRIE ,0666923E , 91/2006 , 21 BP 3134 ABJ JEBACO , 1409029E , 56/2015 , 01 BP 1180 ABJ SIPPEC, 1622250Q , 216/2016 , 23 BP 614 ABJ MJ PLAST , 1107107T, 20/2012 , 10 BP 1699 ABJ OK PLAST, 9201080M, 161/1994 , 23 BP 932 ABJ SINAPLAST , 9905768Y, 239/2001 , 33 BP 666 ABJ AFRIPLASTI, 9513371G , 193/1996 , 01 BP 8603 ABJ N. PARFUMERIE GANDOUR , 9904279V, 272/2001 , 1 01 BP 4387 ABJ PLASTICA , 0025012R, 54/2015 , 105 BP 2160 ABJ SOGET-CI , 1247669Y , 120/2017 ,1 21 BP 1382 ABJ SIVOP , 85040100 , 078/91, 01 BP2085 ABJ SOCIETE NOUVELLE MICI-EMBACI , 1301076G , 126/92 , 111 BP 2551 ABJ Article 2: la caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3: le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature . Le Directeur Général des Douanes Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 187,renouvellement,régime,entrepôt,fictif,IVOIR MOTOR,SOLEVO CI,DUFRY,SIMED CI,SICOMEX,Général DA Pierre | 187 | 17/10/2022 | Renouvellent du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°187 DU 17 OCTOBRE 2022 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de L'année 2022 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 59 ; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernent ; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 08 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021- 800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 18 août 2022 ; DECIDE Article 1: L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de année 2022. RAISON SOCIALE COMPTE CONTRIBUABLE N° ENTREPOT ADRESSE CAUTION IVOIRE MOTOR , 9416169D, P320 , 16 BP 1753 ABJ , 500 Millions MONDIAL CYCLE NOUVELLE , 9403041C, P310, 01 BP 232 ABJ , 300 Millions SOLEVO CI, 0101154E, P126 , 01 BP 107 ABJ, 300 Millions ATC COMAFRIQUE , 0421179F, P156 , 01 BP 3727 ABJ , 1250 Millions SOCIETE BIBLOS , 1108405F, P414 , 05 BP 1210 ABJ, 500 Millions DUFRY, 0040688X , P249, 07 BP 751 ABJ , 1200 Millions MANUTENTION AFRICAINE , 0100925E, P031, 01 BP 1299 ABJ , 500 Millions SIMED-CI , 1729194Y , P456, 26 BP 1196 ABJ, 50 Millions SICOMEX , 9000577M , P418 , 05 BP2285 ABJ , 500 Millions SIMPACI, 1607783D , P452 , 21 BP1275 ABJ , 400 Millions Article 2: La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général des Douanes Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, Général DA Pierre A. | 2221 | 13/10/2022 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes | Circulaire n° 1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2221 DU 13 OCTOBRE 2022 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes Réf; Circulaire n° 1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en Douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes, est étendue à la société N.T.M.a Transit, enregistrée au SYDAM World sous le n° 00449F. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Le Directeur Générale des Douanes Général DA Pierre A. | Visionner |
