TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| ARRETE | 252 | 13/08/2012 | Déclaration obligatoire des décès de Fonctionnaires et Agents de l'Etat en activité auprès du Ministère en charge de la Fonction Publique et de Fonctionnaires et Agents de l'Etat à la retraite auprès du Ministère en charge de la Prévoyance Sociale. | hamed BAKAYOKO,GNAMIEN Konan,Gilbert Koné KAFANA,DIBY Koffi Charles. | Arrêté interministériel n° 252/MFPRA/MEMI/MEMEASS/MEF du 13 août 2012 Portant déclaration obligatoire des décès de Fonctionnaires et Agents de l'Etat en activité auprès du Ministère en charge de la Fonction Publique et de Fonctionnaires et Agents de l'Etat à la retraite auprès du Ministère en charge de la Prévoyance Sociale. la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962 portant organisation du régime des pensions civiles; la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique; la loi n°99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la loi n° 64-374 du7 octobre 1964 relative à l'état civil; le décret n°63-170 du 18 avril 1963 portant règlementation des opérations d'inhumation, d'exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres; le décret n° 74-265 du 19 juin 1974 portant délégation de pouvoir des ministres aux Préfets; le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; le décret n° 2011-281 du 5 octobre€ 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité ; Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur; Vu le décret n° 2011-395 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative; Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n020 122484 du 4 juin 2012 ; Vu le décret n° 2012~o25 du 6juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu l'arrêté n° 1942/MEF/DGBF/DS/SDDCP du 09 octobre 2008 portant fixation des tarifs de transfert de corps et des coûts des cercueils, ARRETENT: Article 1: Les ayants droit des Fonctionnaires et Agents de l'Etat en activité ou à la retraite sont tenus de déclarer les décès de leurs parents Fonctionnaires et Agents de l'Etat auprès: - du Ministère en charge de la Fonction Publique pour les Agents en activité; - du Ministère €n charge de la Prévoyance Sociale pour les Agents à la retraite. Article 2: La déclaration de décès visée à l'article 1 s'entend le dépôt de la copie de l'acte de décès ou de l'extrait d'acte de décès auprès de l'une des Administrations Publiques ci-après: Pour les Fonctionnaires et Agents de l'Etat en activité, - la Direction Générale de la Fonction Publique du Ministère en charge de la Fonction Publique; - les Directions Région ales du Ministère en charge de la Fonction Publique; - les Sous-préfectures, d ans les localités où le Ministère eh charge de la Fonction Publique n'a pas de représentation; Pour les Fonctionnaires et Agents de l'Etat à la retraite, - la Direction Générale de la Caisse Générale Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE) ; - les Trésoreries Générales, Principales et autres trésoreries dans les localités où la CGRAE n'a pas de représentation. " est délivré, en retour, un récépissé de dépôt de l'acte de décès au vu des documents justificatifs. Article 3: La prise en charge des frais de transfert du corps et des coûts de cercueil, supportés par l'Etat à l'occasion du décès de Fonctionnaires et Agents d~ l'Etat en activité, est subordonnée à la présentation du récépissé visé à l'article 2 et du bon provisoire délivré par les services du Ministère d' Etat, Ministère de l'Intérieur. Article 4: Le récépissé prévu à l'article 2 ci-dessus doit être produit au nombre des documents exigés par l'Officier ou l'Agent de l'état civil, pour la délivrance du permis d’inhumer des Fonctionnaires et Agents de l'Etat en activité ou à la retraite. Article 5: Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera communiqué et publié partout ou besoin sera. Fait à Abidjan, le 13 août 2012 | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 147 | 08/08/2012 | Relative à la mise en formation ou en stage des fonctionnaires et agents de l'Etat à l'étranger | Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 1544 | 31/07/2012 | Prorogation du délais de dédouanement des motos en cours d'usage ou neuves detenues dans le magasin | Circulaire n°1491/MEF/DGD du 09/08/2011 Circulaire n°1511/MEF/DGD du 16/12/2011 Circulaire n°1515/MEF/DGD du 13/02/2012 | Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1543 | 20/07/2012 | Commissinnaire en douane agree pour le dedouanement des boissons alcooliques, tabacs et cigarettes | Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | |||
| NOTE D INFORMATION | 145 | 20/07/2012 | Annulation de pouvoir en Douane | Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 1542 | 20/07/2012 | Commissinnaire en douane agree pour le dedouanement des boissons alcooliques, tabacs et cigarettes | Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | |||
| NOTE DE SERVICE | 144 | 20/07/2012 | Changement de Dénomination | Courrier n° JCF/SMN/043/12 du 09 Juillet 2012 | Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1541 | 16/07/2012 | Suspension de l'exportation de la ferraille et des sous-produits ferreux | Décret n°2012-463 du 23 mai 2012 portant suspension de l'exportation de la ferraille et des sous-produits ferreux Circulaire n°1494/MEF/DGD du 19 août 2001 | Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 143 | 13/07/2012 | Réseau de soins GRAS SAVOYE | Col. DA PIERRE A. | Visionner | |||
| NOTE DE SERVICE | 142 | 12/07/2012 | Mise à la Disposition de bulletins de notation | Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner |
