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Texte reglementaire
A SAVOIR
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaires. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’ils interviennent de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.

 

Par ex., 03/06/2024
Par ex., 03/06/2024
Type Numéro Date de signature Objet Référence Fichier
CIRCULAIRE 9 14/03/1964 Loi n° 64-106 du 20 Février 1964 portant loi de Finances pour l'exercice 1964-Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire n° 11 du 4 mars-page 298. Visionner
CIRCULAIRE 8 12/03/1964 Loi tarifaire- Création de recettes complémentaires au profit du Budget Spécial d'investissement et d'équipement,et de la Caisse Autonome d'Amortissement. Visionner
CIRCULAIRE 7 12/11/1963 NOTE SUR LA NOTION DE DESTINATAIRE REEL ET D'EXPEDITEUR REEL Visionner
CIRCULAIRE 6 07/11/1963 Formalité du Commerce Extérieur et des changes. Visionner
CIRCULAIRE 5 15/02/1963 Droits et taxes accessoires.Taxe de statistique. -A.G.G.3252 S.ET du 5 Mai 1953 promulguant en AOF le D. du 14 avril 1953,approuvant la délib. 129-52 du 12 novembre 1952(JO-AOF du 16 Mai 1953-P.D. 1953 N°51) -A.G.G. 7300 S.ET du 3 octobre 1955 promulguant en AOF la D.du 3 septembre 1955,approuvant la délib.445-55 du 10 Mai 1955(JO-AOF du 1er octobre 1955-P.D. 1955 N°95). -A.G.G. 8241 S.ET du 3 octobre 1956 promulguant en AOF le D. du 10 septembre 1956 approuvant la délib.566 du 22 juin 1956(JO-AOF du 13 octobre 1956-P.D. 1956 N°73 -A.G.G.10714 S.ET du 13 décembre 1956 promulguant en AOF le D. du 21 novembre 1956,approuvant les délib.95-56 et 96-56 du 27 juillet 1956(JO-AOF du 22-12-1956-P.D. N°88 -A.G.G.10635 S.ET du 12 novembre 1956 promulguant en AOF le D.du 9 novemvre 1956,approuvant la délib. 107-56 du 27 juillet 1956 portant refonte du tableau des droits(JO-AOF du 20 décembre 1956 p.2328,2329 et 2509 à 2511) -A.G.G. 11087 S.GL du 30 novembre 1957,rendant exécutoire la délib.63 GC 57 du 21 novembre 1957(JO-AOF du 14 décembre 1957-P.D. 1957 N°883) -A.G.G. 1260 AE CG du 10 septembre 1958,rendant exécutoire la délib.171-58 AT-CP du 27 août 1958(JO-CI N°43 du 20 septembre 1958 p.883) -Loi de finances pour l'exercice 1959 N°59-88 du 15 juillet 1959,art.6,7 et 8,fixant le mode d'assiette et la quotité de la taxe de statistique(JO-CI N°45 du 17 juillet 1959,p.668) -Ordonnance 59-253 du 31 décembre 1959 créant un droit unique de sortie pour les produits et marchandises à compter du 1er janvier 1960(JO-CI spécial du 1er janvier 1960),article 1er et annexe II - ratifiée par la loi 60-341 du 28 octobre 1960(JO-CI spécial N°57 du 2 novembre 1960 p.1268) -Ordonnance 60-49 du 13 janvier 1960,exemptant de la statististique les diamants bruts importés(JO-CI spécial N°9 du 21 janvier 1960) -Ordonnance 61-45 du 14 janvier 1961 modifiant le mode d'assiette et la quotité de la taxe statistique fixée par la loi de finances 59-88(JO-CI N° 5 du 21 janvier 1961 p.75) -Ordonnance 616119 du 15 avril 1961,exemptant de la statistique les bateaux pour la navigation maritime d'une jauge brute supérieure à 250 tonneaux qui font l'objet d'une déclaration de mise à la consommation dans le but d'être naturalisés en Côte d'Ivoire(JO-CI N°23 du 17 avril 1961). Visionner
CIRCULAIRE 3 19/01/1963 Travail Extra Légal Visionner
CIRCULAIRE 4 19/01/1963 Exonération,assistance technique. Visionner
CIRCULAIRE 2 11/01/1963 Contribution Nationale.Liquidation.Prise en recettes -Loi 62-61 du 16/02/62(JO-CI du 23/02/62 P.220) -Ma circulaire 965 du 27/02/62 -ordonnance 62-90 du 03/04/62 -Ma circulaire 3.894 du 1er Août 1962 -Ma transmission 4.019 du 10/08/62 de l'ordonnance 62-216 du 26/06/62 supprimant la CN. sur les exportations de bois -Ma transmission 4.020 du 10/08/62 de l'ordonnance 62-206 du 23/06/62 modifiant la C.N.sur les exportations de manganèse -Ma circulaire 6.010 du 24/11/62 Visionner
CIRCULAIRE 1 17/12/1962 Exécution du service documentation. Visionner

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